Traduction de «Tax roll section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax roll section
service du rôle

tax roll | collector's roll | roll | rate book | tax book
rôle de perception | rôle | rôle d'impôt

rolled sections | rolled shapes(USA)
laminés

nett cross-section of a rolled section
section nette d'un profil

roll | tax roll
rôle d'imposition | rôle d'impôt | rôle

tax roll [ roll ]
rôle d'imposition [ rôle d'impôt | rôle ]

Calculation of tax under Section 260.1 of the Income Tax Act on agreements to acquire shares
Calcul de l'impôt de l'article 206.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour les accords pour acquérir des actions

Registration and Tax Roll
Inscription et rôle d'imposition

rolled section
laminé

iron and steel-working machinery [ blast furnace | iron and steel-working equipment | rolling mill | section mill | strip mill | wire-rod mill ]
machine sidérurgique [ haut fourneau | laminoir | matériel sidérurgique | train à bande | train à feuillards | train à fil | train à profilés | train de laminoir ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) Before taking any enforcement measures or commencing any proceedings referred to in sections 9 to 21, a tax administrator shall issue a tax arrears certificate and deliver it to every person named on the tax roll in respect of the property, at the address indicated on the tax roll.
5 (1) Avant de prendre les mesures d’exécution ou d’entamer les procédures visées aux articles 9 à 21, l’administrateur fiscal délivre un certificat d’arriérés d’impôts et le transmet à toute personne dont le nom figure sur le rôle d’imposition à l’égard du bien, à l’adresse qui y est indiquée.