Traduction de «Tax violation investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax violation investigation
enquêtesur les infractions à la législation fiscale

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

check fiscal returns | investigate tax returns | inspect tax returns | investigate fiscal returns
inspecter des déclarations de revenus

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Secretary-General's Investigative Team Charged with Investigating Serious Violations of Human Rights and International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo
Équipe d'enquête du Secrétaire général sur les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo

tax investigator [ taxation investigator ]
enquêteur de l'impôt [ enquêteuse de l'impôt ]

National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997
Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997

officer of the tax inspection and investigation authorities responsible for import and excise duties
agent du service fiscal de renseignements et de recherche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, if a Member is summoned to court for a traffic violation or if the income tax return of a Member is under investigation, one might say at first glance that the Member may be hampered in the performance of his or her duties — for the Member may have to defend himself or herself in court instead of attending to House or committee duties.
Par exemple, si un député est sommé de comparaître devant un tribunal pour une infraction aux règlements de la circulation, ou fait l’objet d’une enquête du fisc, on peut dire au premier coup d’œil que le député peut être gêné dans l’accomplissement de ses devoirs parlementaires — car il peut être appelé à se défendre lui-même en cour au lieu d’être présent à la Chambre ou en comité.

Those decisions hold that once an audit becomes an investigation, in particular for tax fraud, the taxpayer’s rights as guaranteed by the Charter come into play. Failure to caution the taxpayer about the possible use of the information obtained in a criminal proceeding is a violation of the rights guaranteed under section 7.
Selon ces arrêts, dès que la vérification se transforme en enquête, notamment pour fraude fiscale, les droits du contribuable garantis par la Charte entrent en jeu. Le défaut de mettre en garde le contribuable contre l'utilisation possible des renseignements obtenus dans une instance criminelle constitue une violation des droits garantis par l'article 7.

28. Deplores the fact that, contrary to the UN Basic Principles on the Role of Lawyers, the situation of lawyers in Iran has deteriorated considerably since the presidential election of June 2009, as the Iranian authorities are resorting to oppressive methods (e.g. arrests, disbarments, violation of freedom of expression, unwarranted tax investigations and other financial pressure) to prevent lawyers from practising their profession freely;
28. déplore que, contrairement aux principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, la situation des avocats en Iran se soit considérablement détériorée depuis l'élection présidentielle de juin 2009 et que les autorités iraniennes aient recours à des méthodes d'oppression (par exemple, des arrestations, des radiations de l'ordre, des violations de la liberté d'expression, des enquêtes fiscales injustifiées et d'autres pressions financières) pour empêcher les avocats d'exercer librement leur profession;

27. Deplores the fact that, contrary to the UN Basic Principles on the Role of Lawyers, the situation of lawyers in Iran has deteriorated considerably since the presidential election of June 2009, as the Iranian authorities are resorting to oppressive methods (e.g. arrests, disbarments, violation of freedom of expression, unwarranted tax investigations and other financial pressure) to prevent lawyers from practising their profession freely;
27. déplore que, contrairement aux principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau, la situation des avocats en Iran se soit considérablement détériorée depuis l'élection présidentielle de juin 2009 et que les autorités iraniennes aient recours à des méthodes d'oppression (par exemple, des arrestations, des radiations de l'ordre, des violations de la liberté d'expression, des enquêtes fiscales injustifiées et d'autres pressions financières) pour empêcher les avocats d'exercer librement leur profession;

I will be voting for this report despite the Conservatives and Liberals gutting it of its most vital elements, for example deleting ‘binding initiatives in corporate social responsibility’, the need to introduce a ‘fair and innovative tax policy’ and investigating/listing companies violating core labour standards.
- (EN) Je vais voter en faveur de ce rapport même si les conservateurs et libéraux l’ont vidé de ses éléments les plus importants, en supprimant par exemple «les initiatives contraignantes dans le domaine de la responsabilité sociale de l’entreprise», le besoin d’introduire une «politique fiscale innovante et juste» ainsi que la nécessité d’enquêter sur les entreprises violant les normes fondamentales en matière de travail et d’établir une liste de ces sociétés.