Vertaling van "Tax-exempt goods and services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax-exempt goods and services
biens et services exonérés

tax exempted goods | tax-free goods
biens exonérés d'impôt

tax-exempt goods
biens exonérés

taxes on goods and services-% value added of industry and services
impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services

taxes on goods and services-% of current revenue
impôts sur les biens et services - % des recettes courantes

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

Tax-exempt dividend Service
service relatif aux dividendes exonérés d'impôt

taxes on goods and services
taxes sur les biens et services

Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]

goods and services tax | GST
taxe sur les produits et services | TPS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of exported products in excess of the exemption, remission or deferral of like prior-stage cumulative indirect taxes on goods or services used in the production of like products when sold for domestic consumption; provided, however, that prior-stage cumulative indirect taxes may be exempted, remitted or deferred on exported products even when not exempted, remitted or deferred on like products when sold for domestic consumption, if the prior-stage cumulative indirect taxes are levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste) .
Exonération, remise ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, dont les montants seraient supérieurs à ceux des exonérations, des remises ou des reports des impôts indirects en cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production de produits similaires vendus pour la consommation intérieure; toutefois, l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs pourront être accordés pour les produits exportés, même s'ils ne le sont pas pour les produits similaires vendus pour la consommation intérieure, si les impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs frappent des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale) .

10. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part or designed for permanent installation on the tax exempt goods mentioned in section 3 of this Part where the sale price by the Canadian manufacturer or the duty paid value of the imported article exceeds two thousand dollars per unit; all parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in sections 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 9 of this Part prior to the first use of those tax exempt goods; except that parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in section 1 of this Part are exempted from tax only if they are designed to facilitate the carriage or handling of freight.
10. Pièces et matériel installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux articles 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente partie ou conçus pour être installés en permanence sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées à l’article 3 de la présente partie lorsque le prix de vente demandé par le fabricant canadien ou la valeur à l’acquitté de l’article importé dépasse deux mille dollars l’unité, ou installés sur de telles marchandises avant la première utilisation de celles-ci; toutefois, les pièces et le matériel conçus pour le montage permanent ou montés sur les marchandises exemptes de taxe visées à l’article 1 de la présente partie ne sont exempts de taxe que s’ils sont conçus pour faciliter le port ou la manutention du fret.

24. Articles and materials to be incorporated into or to form a constituent or component part of any of the tax exempt goods mentioned in this Part when sold to or imported by a manufacturer or producer for use by that manufacturer or producer in the manufacture or production of any such tax exempt goods.
24. Articles et matières devant être incorporés dans toutes les marchandises exemptes de taxe mentionnées dans la présente partie, ou en former un élément constitutif ou un composant, lorsqu’ils sont vendus à un fabricant ou producteur, ou importés par l’un ou l’autre, et devant lui servir pour la fabrication ou la production de telles marchandises exemptes de taxe.

3. Parts and equipment installed on the tax exempt goods mentioned in paragraphs 1(a) and (b) of this Part prior to the first use of those tax exempt goods.
3. Pièces et dispositifs installés sur les marchandises exemptes de taxe mentionnées aux alinéas 1a) et b) de la présente partie, s’ils sont installés avant la première utilisation de ces marchandises exemptes de taxe.

Nancy Whip, the Chief Executive Officer of the Greater Moncton Chamber of Commerce, said that the policy change will have a very simple effect. She said that allowing people to bring back more tax-exempt goods from the United States will mean fewer shoppers in Moncton.
Nancy Whip, la présidente-directrice générale de la Chambre de commerce du Grand Moncton, a dit que les gens allaient tout simplement faire moins d'achats à Moncton, à cause du changement de politique qui leur permet de rapporter plus de biens exonérés des États-Unis.

4. Tax exemptions based on Article 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by JIV-ERIC, exceed the value of EUR 225, and are wholly paid and procured by JIV-ERIC.
4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g) et l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC JIV, dont la valeur est supérieure à 225 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC JIV.

1. Tax exemptions based on Articles 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by EATRIS ERIC, exceed the value of EUR 250, and are wholly paid for and procured by EATRIS ERIC.
1. Les exonérations fiscales fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g) et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l’ERIC EATRIS, dont la valeur est supérieure à 250 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l’ERIC EATRIS.

Tax exemptions based on Article 143(1)(g) and Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by CLARIN ERIC, exceed the value of EUR 250, and are wholly paid and procured by CLARIN ERIC.
Les exonérations fiscales fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g) et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC CLARIN, dont la valeur est supérieure à 250 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC CLARIN.

When Canadians return to Canada if they have been out of the country a very short time they can bring tax exempt goods back with a maximum value of $20. If they have been out of the country for 48 hours they can bring goods back worth $100.
Quand les Canadiens rentrent au Canada, ils ont droit de rapporter, en franchise de droits de douane, des marchandises d'une valeur de 20 $ s'ils sont sortis brièvement du pays, et d'une valeur de 100 $ s'ils sont restés 48 heures hors du pays.

To facilitate cooperation the Andean Pact countries will grant Commission experts the guarantees and facilities they require and exempt goods and services to be imported for this purpose from taxes, duties and other contributions.
Pour faciliter la coopération, les pays du pacte andin accordent aux experts de la Commission les garanties et les facilités nécessaires ainsi que l'exonération d'impôts, de taxes et de contributions sur les biens et les services à importer dans ce cadre.