Vertaling van "Tax-paid undistributed surplus on hand " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax-paid undistributed surplus on hand
surplus en main non réparti et libéré d'impôt

tax-paid undistributed surplus
surplus non réparti et libéré d'impôt

tax-paid undistributed income
revenu non distribué libéré d'impôt

tax-paid undistributed income
revenu non réparti et libéré d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) tax-paid undistributed surplus on hand, if any,
(i) du surplus en main non réparti et libéré d’impôt, s’il y a un tel surplus,

Reduction of Tax-Paid Undistributed Surplus on Hand or 1971 Capital Surplus on Hand
Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971

the possibility of making immediate use of such a vehicle in that first Member State whilst the taxpayer’s application to pay a proportionate registration tax on that vehicle based on the duration of use in that first Member State is being processed, is subject to advance payment of the full amount of registration tax, with provision made for repayment of the surplus paid, plus interest, if and when the taxpayer is eventually authorised by the tax authorities to pay the registration tax calculated proportionately.
la faculté de mettre en circulation immédiatement un tel véhicule dans ce premier État membre, pendant l’examen de la demande du redevable tendant à obtenir le bénéfice du paiement d’une taxe d’immatriculation afférente audit véhicule calculée au proratade la durée de son utilisation dans ledit premier État membre, est subordonnée au paiement à l’avance de l’intégralité du montant de la taxe d’immatriculation, sous réserve du remboursement du trop-perçu, majoré d’intérêts, si et lorsque le redevable aura été autorisé, par lesdites autorités fiscales, à s’acquitter de la taxe d’immatriculation calculée selon ce prorata.

(a) Notwithstanding the provisions of paragraph 2(a) of Article II (Taxes Covered), the tax on 1971 undistributed income on hand imposed by Part IX of the Income Tax Act of Canada shall be considered to be an income tax for distributions made on or after the first day of January 1972 and before the first day of January 1979 and shall be considered to be imposed upon the recipient of a distribution, in the proportion that the distribution out of undistributed income with respect to which the tax has been paid bears to 85 per cent of such undistributed income;
a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2a) de l’article II (Impôts visés), l’impôt sur le revenu en main non réparti en 1971 qui est perçu en vertu de la Partie IX de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est considéré comme un impôt sur le revenu pour les distributions faites à partir du l janvier 1972 et avant le l janvier 1979, et est considéré comme étant exigé du bénéficiaire de la distribution dans le rapport qui existe entre la distribution faite à partir des revenus non répartis à l’égard desquels l'impôt a été payé et 85 p. 100 de ces revenus non répartis;

(a) Notwithstanding the provisions of paragraph 2(a) of Article II (Taxes Covered), the tax on 1971 undistributed income on hand imposed by Part IX of the Income Tax Act of Canada shall be considered to be an income tax for distributions made on or after the first day of January 1972 and before the first day of January 1979, and shall be considered imposed upon the recipient of a distribution, in the proportion that the distribution out of undistributed income with respect to which the tax has been paid bears to 85 per cent of such undistributed income; and
a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2a) de l’article II (Impôts visés), l’impôt sur le revenu en main non réparti en 1971 qui est perçu en vertu de la Partie IX de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est considéré comme un impôt sur le revenu pour les distributions faites à partir du 1 janvier 1972 et avant le 1 janvier 1979, et est considéré comme étant exigé du bénéficiaire de la distribution dans le rapport qui existe entre la distribution faite à partir des revenus non répartis à l’égard desquels l’impôt a été payé et 85 p. 100 de ces revenus non répartis; et

5. Where a company which is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other State, nor subject the company’s undistributed profits to a tax on undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other State.
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.
La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.

As a result, citizens paid a higher tax on such cars than on those second-hand cars purchased in Slovakia.
Par conséquent, les citoyens payaient une taxe plus élevée pour ces véhicules que pour des voitures d'occasion achetées en Slovaquie.

(s) ‘ ticket price’ means the full price paid for a ticket, including the air fare and all applicable taxes, charges, surcharges and fees paid for all optional and non-optional services included in the ticket, such as all costs for the check-in, the provision of the tickets and the issuing of the boarding cards and for the carrying a minimum amount of luggage, including an item of hand luggage, an item of checked-in luggage and essential items, as well as all costs related to payment, such as charges for paying by credit card; . the ticket price published in advance always reflects the final ticket price to be paid.
«prix du billet», le prix total versé pour un billet et comprenant le tarif aérien ainsi que l'ensemble des taxes, frais, surcharges et redevances payés pour tous les services facultatifs et non facultatifs inclus dans le billet, tels que tous les coûts liés à l'enregistrement, à la délivrance du billet et de la carte d'embarquement et au transport d'un minimum de bagages, y compris un bagage en cabine, un bagage en soute et des objets essentiels, ainsi que tous les coûts liés au paiement, tels que les frais de paiement par carte bancaire; le prix du billet publié à l'avance reflète toujours le prix à payer tout compris;

Thus, the taxation of cooperatives’ revenues and corporate tax, taxation of profits or surpluses within the hands of the co-operators and taxation of indivisible reserves still differs from one country to another.
Ainsi, l’impôt sur les revenus des coopératives, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices ou sur les excédents réalisés par les associés et l’impôt sur les réserves indivisibles diffèrent encore d’un pays à l’autre.