An analysis of the terms ‘supply of goods’ and ‘supply of services’, and of ‘taxable person’ and ‘economic activity’, shows that those terms, which define taxable transactions under the Sixth VAT Directive, are all objective in character and apply regardless of the aims and results of the transactions concerned.
L´analyse des notions de livraison de biens et des prestations de services, ainsi que d’assujetti et d’activité économique, démontre que ces notions, qui définissent les opérations taxables en vertu de la sixième directive, ont toutes un caractère objectif et qu’elles s’appliquent indépendamment des buts et des résultats des opérations concernées.