Traduction de «Taxation Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Taxation Commission
Commission de l'impôt

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

Royal Commission on Taxation
Commission royale d'enquête sur la fiscalité

Commission on the Reform of Property Taxation in Ontario
Commission de la réforme de l'impôt foncier en Ontario

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]
commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

Taxation Inquiry Commission
commission d'enquête sur la taxation ou sur l'impôt

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions
calculer des commissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018

Taxation: Commission sets out path towards fair taxation of the Digital Economy
Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique

Taxation: Commission sets out path towards fair taxation of the Digital Economy // Brussels, 21 September 2017
Fiscalité: la Commission trace la voie vers une imposition juste de l'économie numérique // Bruxelles, le 21 septembre 2017

Taxation: Commission refers FRANCE to the Court of Justice for discrimination in the taxation of dividends // Brussels, 8 December 2016
Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la FRANCE pour discrimination sur l'imposition des dividendes // Bruxelles, le 8 décembre 2016

22. Welcomes the Commission’s CSRs in the field of environmental taxation and calls on the Member States to implement the recommendations while ensuring that this benefits lower incomes in particular; highlights the positive budgetary, employment, social and environmental impact of shifting taxation from labour to environmental taxation and of phasing out environmentally harmful subsidies; calls on the Commission to make environmental taxation a priority in the upcoming AGS;
22. accueille favorablement les recommandations par pays de la Commission dans le domaine de la fiscalité environnementale et invite les États membres à mettre en œuvre ces recommandations tout en veillant à ce qu'elles profitent en particulier aux faibles revenus; met en exergue les incidences positives, sur le plan budgétaire, social, de l'emploi et de l'environnement, d'une réorientation de l'imposition du travail vers une fiscalité environnementale et de la suppression progressive des subventions nuisibles pour l'environnement; invite la Commission à faire de la fiscalité environnementale l'une des priorités du prochain examen annuel de la croissance;

76. Welcomes the Commission’s CSRs in the field of environmental taxation and calls on the Member States to implement the recommendations while ensuring that this benefits lower incomes in particular; highlights the positive budgetary, employment, social and environmental impact of shifting taxation from labour to environmental taxation and of phasing out environmentally harmful subsidies; calls on the Commission to make environmental taxation a priority in the upcoming AGS;
76. accueille favorablement les recommandations par pays de la Commission dans le domaine de la fiscalité environnementale et invite les États membres à mettre en œuvre ces recommandations tout en veillant à ce qu'elles profitent en particulier aux faibles revenus; met en exergue les incidences positives, sur le plan budgétaire, social, de l'emploi et de l'environnement, d'une réorientation de l'imposition du travail vers une fiscalité environnementale et de la suppression progressive des subventions nuisibles pour l'environnement; invite la Commission à faire de la fiscalité environnementale l'une des priorités du prochain examen annuel de la croissance;

16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission’s Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;
16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

16. Recalls its backing for the Code of Conduct on Direct Business Taxation, under which Member States agreed to terminate harmful tax competition; supports the Commission's Common Consolidated Corporate Tax Base proposal; urges the Council to conclude an agreement on the Commission proposals to simplify VAT obligations; supports efforts to simplify and reduce taxation as stated in the SME Charter; in this regard, supports the Commission's recent Home State Taxation scheme for SMEs and invites the Commission to study the possibility of changing the principle of place of destination by the principle of place of origin with regard to VAT due by these companies, including fair revenue-sharing rules;
16. rappelle qu'il a soutenu le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le cadre duquel les États membres sont convenus de mettre fin à une concurrence fiscale préjudiciable; soutient la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; engage instamment le Conseil à arriver à un accord sur les propositions de la Commission visant à simplifier les obligations en matière de TVA; soutient les efforts tendant à simplifier et à alléger la fiscalité conformément à la Charte des PME; à cet égard, soutient, tel que la Commission l'a récemment présenté, le régime de l'imposition des PME dans l'État d'origine et invite la Commission à étudier la possibilité de remplacer, en ce qui concerne la TVA due par ces entreprises, le principe du lieu de destination par le principe du lieu d'origine, avec règles équitables en matière de partage des recettes;

28. Is firmly convinced of the benefits of implementing the "tax package" (taxation of savings, code of conduct for business taxation and the taxation of interest and royalties); calls upon the European Council to keep up the momentum for achieving final agreement on the tax package as a whole before 31 December 2002, as agreed at the European Council in Feira; also insists that the current negotiations with third countries on the taxation of savings are conducted by the Commission, on the basis of a mandate from the Council;
28. est fermement convaincu des avantages que présenterait l'application du "paquet fiscal" (taxation de l'épargne, code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et taxation des intérêts et des droits); invite le Conseil européen à maintenir la dynamique nécessaire à la réalisation, pour le 31 décembre 2002, d'un accord final sur l'ensemble du paquet fiscal, comme convenu lors du Conseil européen de Feira; insiste aussi pour que ce soit la Commission qui, sur mandat du Conseil, conduise les négociations avec les pays tiers en ce qui concerne la taxation de l'épargne;