Traduction de «Taxation at Source Ordinance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

Ordinance of 15 November 2001 on Handling of Sealed Radioactive Sources in Medicine | Medical Radioactive Sources Ordinance [ MRSO ]
Ordonnance du 15 novembre 2001 sur l'utilisation de sources radioactives scellées en médecine [ OSRM ]

source tax | taxation at source
imposition à la source | impôt à la source

taxation at source
imposition à la source

Taxation Ordinance
Taxation Ordinance

source-country taxation
imposition dans le pays d'origine

double taxation of foreign-source income
double imposition de revenus de source étrangère

source principle of taxation
principe d'imposition selon la source des revenus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this Communication, the Commission proposes ways for Member States to co-ordinate their rules on exit taxation in order to eliminate discrimination and double taxation.
Dans la présente communication, la Commission formule des propositions sur la façon dont les États membres pourraient coordonner leurs règles en matière d'imposition à la sortie afin d'éliminer la discrimination ou la double imposition.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31060 - EN - Exit taxation and the need for co-ordination of Member States' tax policies
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31060 - EN - Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres

Exit taxation and the need for co-ordination of Member States' tax policies
Imposition à la sortie et nécessité de coordonner les politiques fiscales des États membres

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Legal basis: Companies (Taxation and Concessions) Ordinance, 1967
Base juridique: Companies (Taxation and Concessions) Ordinance, 1967

In the communication on exit taxation, which concerns the taxation of individuals and companies, the Commission sets out proposals for the manner in which the Member States could co-ordinate their action in order to eliminate discrimination or double taxation.
Dans la communication sur l'imposition à la sortie, qui concerne la fiscalité des particuliers et la fiscalité des entreprises, la Commission formule des propositions sur la façon dont les États membres pourraient coordonner leur action afin d'éliminer la discrimination ou la double imposition.

The lack of co-ordination of Member States' policies concerning double taxation conventions is a major source of complexities and difficulties for cross-border and international risk capital activities.
Précisément, le manque de coordination des États membres en matière de conventions sur la double imposition est une source majeure de difficultés pour les activités transfrontalières et internationales de capital-investissement.

In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.
S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.

Certainly, further co-ordination of national tax systems in the area of company taxation would help to eliminate situations of double taxation or unintentional non-taxation as well as the above-mentioned tax obstacles.
Nul doute qu'une coordination plus approfondie des systèmes fiscaux nationaux dans le domaine de la fiscalité des entreprises contribuerait à éliminer les situations de double imposition ou de non-imposition involontaire ainsi que les entraves fiscales précitées.