Vertaling van "Taxes on dividends interest going abroad " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taxes on dividends interest going abroad
impôt sur les dividendes, intérêts allant à l'étranger

tax on interests going abroad
impôt sur les intérêts allant à l'étranger

tax on dividends going abroad
impôt sur les dividendes allant à l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As already reported, a Commission study [16] found that industry is often subject to high tax compliance costs and international double taxation in areas such as transactions within multinational groups of companies, cross border flows of dividend, interest and royalty payments, cross-border loss relief and business restructuring.
Une étude de la Commission [16] a montré que les entreprises doivent souvent supporter des coûts de conformité fiscale élevés - déjà mentionnés - et une double imposition à l'international lors, notamment, de transactions effectuées au sein d'un groupe multinational de sociétés et d'opérations transfrontalières (flux de dividendes, paiement d'intérêts et de redevances, compensation des pertes et restructurations).

A withholding tax is a tax withheld at source in the EU country where investment income such as dividends, interests, and royalties is generated.
Les retenues à la source sont effectuées dans le pays de l'Union où prennent source les revenus de l'investissement, tels que les dividendes, les intérêts et les redevances.

6. If 25 per cent or more of the capital of a company which is a resident of a Contracting State is owned directly or indirectly by individuals who are not residents of that State, and if by reason of special measures the tax imposed in that State on that company with respect to dividends (other than dividends referred to in paragraph 2(a) of Article X (Dividends)), interest or royalties arising in the other Contracting State is substantially less than the tax generally imposed by the first-mentioned State on corporate business profits, then, notwithstanding the provisions of Article X (Dividends), XI (Interest) or XII (Royalties), that other State may tax such dividends, interest or royalties as if there were no convention between the United States and Canada with respect to taxes on income and on capital.
6. Si 25 p. 100 au moins du capital d’une société qui est un résident d’un État contractant appartient directement ou indirectement à des personnes physiques qui ne sont pas des résidents de cet État, et si du fait de mesures spéciales l’impôt établi dans cet État sur cette société en raison de dividendes (autres que les dividendes visés au paragraphe 2a) de l’article X (Dividendes)), d’intérêts ou de redevances provenant de l’autre État contractant est sensiblement inférieur à l’impôt généralement établi par le premier État sur les bénéfices des entreprises constituées en société, alors, nonobstant les dispositions de l’article X (Dividendes), XI (Intérêts) ou XII (Redevances), cet autre État peut imposer ces dividendes, intérêts ou redevances comme s’il n’y avait pas de convention entre les États-Unis et le Canada en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

(a) if in the Federal Republic of Germany the taxes on dividends, interest, royalties or other items of income are levied on a resident of Canada by deduction at source, then the right of the Federal Republic of Germany to apply the deduction of tax at the rate provided for under its domestic law shall not be affected by the provisions of the Agreement; the tax so deducted at source shall be refunded upon application by the taxpayer to the extent that it is reduced or eliminated under the Agreement;
a) lorsque dans la République fédérale d’Allemagne, son impôt sur les dividendes, intérêts, redevances ou autres éléments du revenu des personnes physiques est prélevé auprès d’un résident du Canada par déduction à la source, alors, les dispositions du présent Accord n’ont pas d’effet sur le droit de la République fédérale d’Allemagne d’appliquer la déduction d’impôt au taux en conformité avec son droit interne; l’impôt ainsi retenu à la source est remboursé sur demande du contribuable dans la mesure où cet impôt est réduit ou éliminé en vertu du présent Accord;

Also, tax treaties govern the rate of withholding taxes applied on payments between the two countries, such as the withholding taxes on dividends, interest and royalties.
En outre, c'est dans ces conventions que sont fixés les taux de retenues d'impôt applicables aux paiements versés entre les deux pays, entre autres les retenues fiscales sur les dividendes, les intérêts et les redevances.

The shares incorporate the value of the provisioned interest payments and thereby generate a profit for the lenders. However, this profit - which was deducted by the borrower as interest - is not taxed as profit at the level of the lender, because it is considered to be a dividend-like payment, associated with equity investments.
Les actions incluent la valeur des intérêts provisionnés et génèrent donc des bénéfices pour les prêteurs; ces bénéfices - qui ont été déduits par l’emprunteur à titre d’intérêts - ne sont toutefois pas imposés comme des bénéfices au niveau du prêteur, parce qu’ils sont considérés comme des paiements similaires à des versements de dividendes liés à des prises de participation.

They aim to remove tax obstacles to cross-border reorganisations and to payment of dividends, interest and fees.
Elles visent à éliminer les entraves fiscales aux réorganisations transfrontalières et aux paiements de dividendes, d'intérêts et de redevances.

The tax conventions covered by Bill S-3 provide for the reduction in the withholding tax on dividends, interest and royalties paid to Canadians operating in the countries concerned.
Les conventions fiscales visées par le projet de loi S-3 prévoient des taux de retenue réduits notamment à l'égard des dividendes, intérêts et redevances pour les Canadiens menant des activités dans les pays en question.

They are defined as the direct investor’s share of the total consolidated profits earned by the direct investment enterprise in the reference period (after allowing for tax, interest and depreciation), less dividends due for payment in the reference period, even if these dividends relate to profits earned in previous periods.
Ils sont définis comme la part de l’investisseur direct dans les bénéfices consolidés totaux réalisés par l’entreprise d’investissement direct pendant la période de référence (après impôts, intérêts et amortissements) moins les dividendes à payer pendant la période de référence, même si ces dividendes se rapportent à des bénéfices réalisés pendant les périodes précédentes.

Let us look at other changes that are included in this treaty: bilateral reduction of withholding taxes on dividends, interest, royalties, reflecting the rates now accepted in force between most industrialized countries-is that so terrible; complete withholding tax exemptions for payment for the use of technology-I hope we are not against that; relief for Canadian residents from the application of U.S. estate taxes-that is the issue I raised earlier; and expansion of the exemption from U.S. tax for income earned by RRSPs, RRIFs, and Canadian pension plan-are we against that too?
Voyons les autres changements apportés à ce traité: une réduction bilatérale des retenues d'impôt sur les dividendes, les intérêts, les redevances, qui reflète les taux à présent acceptés et en vigueur entre la plupart des pays industrialisés-est-ce si terrible?; l'exonération totale des retenues d'impôt en ce qui concerne les droits à acquitter pour l'utilisation de la technologie-j'espère que nous ne sommes pas contre ça; allégement en ce qui concerne l'application de l'impôt américain sur les successions aux résidents canadiens-dont j'ai parlé plutôt; et l'exonération de l'impôt américain en ce qui concerne les intérêts générés par les REER, les FERR et le Régime de pensions du Canada-sommes-nous aussi contre ça?