Traduction de «Taxpayer relief provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxpayer relief provision
disposition d'allègement pour les contribuables [ disposition d'allégement pour les contribuables ]

taxpayer relief team
équipe d'allègement pour les contribuables

duty relief | duty-free provision | relief from customs duty | relief from duty
franchise

duplication of a train | provision of a relief train
dédoublement d'un train

Tampere Convention on the Provision of Telecommunication Resources for Disaster Mitigation and Relief Operations
convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe

Provision for Relief and Repatriation of Distressed Seamen and Seamen Left behind Abroad
Dispositions relatives au secours et au rapatriement des marins en détresse et aux marins délaissés à l'étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a taxpayer fails to exercise his or her objection or appeal right, he or she may choose to request consideration under the taxpayer relief provisions, which are also contained in the Income Tax Act.
Si un contribuable n’exerce pas son droit de contestation ou son droit d’appel, il peut demander un examen en vertu des dispositions sur l’allègement pour les contribuables, qui figurent également dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Basically, it says that to the extent a resident of your country is taxed on an item of income and the other country has a right to tax that income, in accordance with the provisions of this convention you are obligated to provide relief in the form of a credit to that taxpayer.
Fondamentalement, il dispose que dans la mesure où un résident de votre pays verse un impôt sur un élément de son revenu et que l'autre pays a le droit d'imposer ce revenu, conformément aux dispositions de cette convention vous êtes tenu d'accorder à ce contribuable un allégement qui revêt la forme d'un crédit.

Further, the Minister of National Revenue has instructed the CRA to apply taxpayer relief provisions for New Brunswickers who may have missed the tax filing deadline.
En outre, le ministre du Revenu national a ordonné à l'Agence du revenu d'appliquer les dispositions d'allègement pour les contribuables aux Néo-Brunswickois qui auraient pu produire leur déclaration de revenus après la date limite.

As the parliamentary secretary has already alerted this House, these agreements contain provisions on withholding tax, on capital gains, on non-discrimination-discrimination is prohibited but only on the basis of the nationality of the taxpayers-pensions and annuities, and double taxation relief.
Comme le secrétaire parlementaire en a déjà informé la Chambre, ces conventions renferment des dispositions sur la retenue fiscale, sur les gains en capital, sur la non-discrimination-la discrimination est interdite, mais seulement compte tenu de la nationalité des contribuables-, sur les pensions et les rentes et sur l'élimination de la double imposition.