Vertaling van "Technology transfer agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie [ accord de transfert de techniques ]

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on Productivity Enhancement and Technological Transfer in Agriculture
Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur l'accroissement de la productivité et les changements technologiques dans le secteur agricole

college technology transfer centre | college centre for technology transfer | college centre for the transfer of technology
centre collégial de transfert de technologie | CCTT | centre spécialisé

Asian and Pacific Centre for Transfer of Technology [ APCTT | United Nations Asian and Pacific Centre for Transfer of Technology | Regional Centre for Technology Transfer ]
Centre d'Asie et du Pacifique de transfert de technologie [ Centre d'Asie et du Pacifique de transfert de technologie des Nations Unies | Centre régional de transfert de technologie ]

technology transfer | transfer of technology
transfert de technologie

Multivalent Technology Transfer Licence Agreement
accord de licence de transfert de technologie

transfer agreement
convention de transfert

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

knowledge and technology transfer
transfert de savoir et de technologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.
* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.

Technology transfer agreements concern the licensing of technology and may be bilateral or multilateral (‘patent pools’*).
Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de technologie et peuvent être bilatéraux ou multilatéraux («regroupements de brevets» *).

Ensuring technology transfer agreements respect competition rules
Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

a new test to determine whether certain clauses in a technology transfer agreement (in particular concerning purchases of raw material or equipment from a licensor or the use of the licensor’s trademark) are exempted from Article 101 of the TFEU, together with the technology transfer agreement itself.
un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.

Second, the Technology Transfer Guidelines provide guidance on the application of the TTBER as well as on the application of EU competition law to technology transfer agreements that fall outside the safe harbour of the TTBER.
D’autre part, les lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie donnent des orientations sur l’application du règlement d’exemption par catégorie, ainsi que sur l’application des règles de concurrence de l’UE aux accords de transfert de technologie qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit règlement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Ensuring technology transfer agreements respect competition rules
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

The European Commission has adopted new rules for the assessment of technology transfer agreements under EU antitrust rules.
La Commission européenne a adopté de nouvelles règles pour l’appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

First, a block exemption regulation (TTBER) creates a so-called "safe harbour" for certain unproblematic agreements which are deemed to be compatible with EU rules. Second, Commission Guidelines provide guidance on the assessment of technology transfer agreements under EU competition rules.
Premièrement, un règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie prévoit une «sphère de sécurité» pour certains accords ne posant aucun problème et dès lors considérés comme compatibles avec les règles de l'UE. Deuxièmement, des lignes directrices de la Commission fournissent des orientations sur l'appréciation des accords de transfert de technologie au regard des règles de concurrence de l'UE.

The European Commission invites comments on a proposal for new competition rules for the assessment of technology transfer agreements, through which a licensor permits a licensee to exploit patents, know-how or software for the production of goods and services.
La Commission souhaite recueillir des observations sur une proposition de nouvelles règles de concurrence pour l'appréciation des accords de transfert de technologie, au moyen desquels des donneurs de licence autorisent des preneurs à exploiter des brevets, du savoir‑faire ou des logiciels aux fins de la production de biens et de services.

The Commission also adopted a new block exemption Regulation and guidelines on technology transfer, providing a legal safe harbour for many technology transfer agreements while acknowledging that they can sometimes serve to harm competition and consumers.
La Commission a également adopté un nouveau règlement d’exemption par catégorie, de même que des lignes directrices relatives aux transferts de technologie, qui offrent une sphère de sécurité juridique pour nombre d’accords de transfert de technologie, tout en reconnaissant que de tels arrangements peuvent parfois être préjudiciables pour la concurrence et les consommateurs.