Vertaling van "multivalent technology transfer licence agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Multivalent Technology Transfer Licence Agreement
accord de licence de transfert de technologie

Technology Cross-Licence Agreement
accord de concession réciproque de licences technologiques

Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on Productivity Enhancement and Technological Transfer in Agriculture
Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur l'accroissement de la productivité et les changements technologiques dans le secteur agricole

Canada-Alberta Agreement on Soil, Water and Cropping Research and Technology Transfer
Entente Canada-Alberta sur la recherche et le transfert de technologie concernant les sols, l'eau et les cultures

Canada-Nova Scotia Subsidiary Agreement on Technology Transfer and Industrial Innovation
Entente auxiliaire Canada-Nouvelle-Écosse sur le transfert technologique et l'innovation industrielle

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the purpose of the agreement is not the production of contract products but, for instance, merely to block the development of a competing technology, the licence agreement is not covered by the TTBER and these guidelines may also not be appropriate for the agreement's assessment.
Lorsque l’objet de l’accord n’est pas la production de produits contractuels mais, par exemple, consiste simplement à bloquer le développement d’une technologie concurrente, l’accord de licence n’est pas couvert par le règlement d’exemption par catégorie et les présentes lignes directrices peuvent également ne pas être appropriées aux fins de l’appréciation de l’accord.

*Technology transfer agreement: an agreement governing the transfer of skills, technology and techniques between two or more parties.
* Accord de transfert de technologie: un accord régissant le transfert de compétences, de technologies et de techniques entre deux ou plusieurs parties.

a new test to determine whether certain clauses in a technology transfer agreement (in particular concerning purchases of raw material or equipment from a licensor or the use of the licensor’s trademark) are exempted from Article 101 of the TFEU, together with the technology transfer agreement itself.
un nouveau test en vue de déterminer si certaines clauses d’un accord de transfert de technologie (notamment en ce qui concerne des achats de matières premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation de la marque du donneur) bénéficient d’une exemption de l’article 101 du TFUE, ainsi que l’accord de transfert de technologie lui-même.

Technology transfer agreements concern the licensing of technology and may be bilateral or multilateral (‘patent pools’*).
Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de technologie et peuvent être bilatéraux ou multilatéraux («regroupements de brevets» *).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Ensuring technology transfer agreements respect competition rules
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 08010104_1 - EN - Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

Ensuring technology transfer agreements respect competition rules
Garantir que les accords de transfert de technologie respectent les règles de concurrence

‘non-reciprocal agreement’ means a technology transfer agreement where one undertaking grants another undertaking a technology rights licence, or where two undertakings grant each other such a licence but where those licences do not concern competing technologies and cannot be used for the production of competing products;
e) «accord non réciproque»: un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de droits sur technologie, ou par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrents;

‘reciprocal agreement’ means a technology transfer agreement where two undertakings grant each other, in the same or separate contracts, a technology rights licence, and where those licences concern competing technologies or can be used for the production of competing products;
d) «accord réciproque»: un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s’accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de droits sur technologie, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;

(d) "non-reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where one undertaking grants another undertaking a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence, or where two undertakings grant each other such a licence but where these licences do not concern competing technologies and cannot be used for the production of competing products;
d) "accord non réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel une entreprise concède à une autre entreprise une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, ou par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement une telle licence, mais à condition que ces licences ne portent pas sur des technologies concurrentes et ne puissent pas être utilisées pour la production de produits concurrents;

(c) "reciprocal agreement" means a technology transfer agreement where two undertakings grant each other, in the same or separate contracts, a patent licence, a know-how licence, a software copyright licence or a mixed patent, know-how or software copyright licence and where these licences concern competing technologies or can be used for the production of competing products;
c) "accord réciproque", un accord de transfert de technologie par lequel deux entreprises s'accordent mutuellement, dans le même contrat ou dans des contrats distincts, une licence de brevet, une licence de savoir-faire ou une licence de droits d'auteur sur logiciels ou une licence mixte de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, lorsque ces licences portent sur des technologies concurrentes ou peuvent être utilisées pour la production de produits concurrents;