Traduction de «Tell court officials » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inform court officers | tell court officials | advise court officers | brief court officials
donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

The Court Officials Act, 2012 [ An Act respecting Court Officials and making consequential amendments to certain Acts | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]
Loi de 2012 sur les fonctionnaires de justice [ Loi concernant les fonctionnaires de justice et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Court Officials Act, 1984 | The Court Officials Act ]

sit in court [ officiate at a court ]
siéger en cour [ être en séance ]

court official
officiel de la cour

court officials
gens de palais | personnel du tribunal

court official
fonctionnaire de justice [ officiel de la cour ]

court official | official
officiel | officiel de terrain

court officials
gens de palais

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

officials whose operations are checked by the Court of Auditors
agents soumis aux vérifications de la Cour des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, Canadian officials then asked for intercept help from foreign intelligence allies without telling the court.
Cependant, les autorités canadiennes ont demandé aux organisations du renseignement de nos alliés à l'étranger de les aider avec les interceptions, sans en aviser le tribunal.

H. whereas officials and bailiffs in the receiving Member State must be able to tell that the document of which enforcement is sought is an authentic, final judgment from a national court,
H. considérant que les fonctionnaires et les huissiers de l'État membre où l'exécution a lieu doivent être en mesure de savoir que le document dont l'exécution est demandée correspond à une décision exécutoire authentique émanant d'une juridiction nationale,

It is important to note that the objective of Bill C-13 is to send a message to communities and individuals, telling them they have the right to appear in court in the official language of their choice anywhere in Canada.
Il est important de constater que le projet de loi C-13 a pour objectif de dire aux communautés et aux gens qu'ils ont le droit de se présenter en cour dans la langue de leur choix, partout au pays.

Several months later, the government, by way of the chair, cancelled the court challenges program, cancelled the Standing Committee on Official Languages and now they try to tell us they care about official languages.
Or, quelques mois plus tard, le gouvernement, par le truchement du président, annule le Programme de contestation judiciaire, annule le Comité permanent des langues officielles, et il essaie aujourd'hui de nous dire qu'il aime les langues officielles.

Could the government tell Canadians today when the next court date is that so Chinese officials know that Canadians will be watching to see that rights of our citizens are respected?
Le gouvernement peut-il dire aux Canadiens quand est prévue la prochaine audience du tribunal, afin que les autorités chinoises sachent que les Canadiens vont être à l'écoute afin de s'assurer que les droits de nos citoyens sont respectés?

The Chair: Would the Crown, the court or someone else tell parole board officials about the other crime that has been committed?
La présidente : Est-ce que la Couronne, la cour ou quelqu'un d’autre va ensuite transmettre aux autorités de libération l’information qu’il y a eu un autre crime?