Traduction de «Temporary Foreign Workers Guidelines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Temporary Foreign Workers Guidelines [ Processing Temporary Workers | Temporary Entry of Business Persons (NAFTA) ]
Procédures des travailleurs étrangers temporaires [ Traitement des demandes des travailleurs temporaires | Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires (ALÉNA) ]

temporary foreign worker [ visitor worker ]
travailleur étranger temporaire [ travailleur temporaire étranger ]

Canada's Temporary Foreign Worker Program: A New Design
Programme concernant les travailleurs étrangers temporaires au Canada : une nouvelle approche

foreign sportsperson (Tier 2) | foreign temporary worker - creative and sporting (Tier 5) | sports visitor
sportif étranger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* The better integration of legal migrants living and working in the EU, with a special emphasis on the equal treatment of legally employed foreign workers and the policies which aim at non-discrimination of third country nationals; special attention should be given to the fight against racism and xenophobia and to education and training including the vocational integration of students in their countries of origin; ways of regulating demand and supply of low skilled labour, e.g. through temporary working permits, in view of a radical reduction of the pull factor for illegal migration into the EU.
* la meilleure intégration des immigrés en situation régulière qui vivent et travaillent dans l'Union européenne, en examinant en particulier la question de l'égalité de traitement appliquée aux travailleurs étrangers légalement employés, ainsi que les mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre de ressortissants de pays tiers ; une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre le racisme et la xénophobie, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, et en particulier à la question de l'insertion professionnelle des étudiants dans leur pays d'origine ; les moyens de réglementer l'offre et la demande de travailleurs peu qualifiés, en accordant par exemple des permis de travail temporaires, afin de diminuer de façon radicale ce facteur d'attrait pour l'immigration illégale dans l'Union.

Mr. Speaker, how can the minister say that he fixed the temporary foreign worker program when some types of temporary foreign workers are still being fast-tracked, labour market opinions are still based on bogus statistics and nothing is being done to improve conditions for temporary foreign workers?
Monsieur le Président, comment le ministre peut-il dire qu'il a réparé le programme des travailleurs étrangers temporaires alors qu'il y a toujours un fast track pour certains types de travailleurs étrangers, que les avis sur le marché du travail reposent toujours sur des statistiques bidon et que rien n'est fait pour améliorer les conditions des travailleurs étrangers temporaires?

That the House recognize that the current Temporary Foreign Worker Program is broken, and call on the government to implement measures to significantly reduce the intake of Temporary Foreign Workers over time and return the program back to its original purpose, which should include: (a) an immediate and full review of the program by the Auditor General; (b) the disclosure of Labour Market Opinion applications and approvals for Temporary Foreign Workers; (c) a tightening of the Labour Market Opinion approval process to ensure that only businesses with legitimate needs are able to access the program; and (d) the implementation of stronger rules requiring that employers applying to the program demonstrate unequivocally that they exhausted all avenues to fill job vacancies with Canadian workers, particularly young Canadians.
Que la Chambre reconnaisse que le Programme des travailleurs étrangers temporaires actuel ne fonctionne plus et demande au gouvernement de prendre des mesures afin de réduire considérablement et progressivement le contingent de travailleurs étrangers temporaires et de le ramener à son objectif original, à savoir, notamment: a) un examen immédiat et complet du programme par le vérificateur général; b) la publication des demandes et des autorisations d’avis relatives au marché du travail pour des travailleurs étrangers temporaires; c) un resserrement du processus d’autorisation des avis relatifs au marché du travail afin de garantir que seules les entreprises ayant des besoins légitimes puissent faire appel à ce programme; d) la mise en œuvre de règles plus strictes exigeant que les employeurs qui font appel au programme fassent la preuve sans équivoque qu’ils ont épuisé tous les autres recours pour combler les postes vacants avec des travailleurs canadiens et, plus particulièrement, de jeunes Canadiens.

Liberals' understanding of how a temporary foreign worker program should work is that “temporary” should be temporary and “foreign” may well be foreign, but we ultimately want people to come to this country so that “temporary” becomes permanent, “foreign” becomes domestic, and “worker” becomes career.
Selon les libéraux, un programme visant les travailleurs étrangers temporaires devrait être un programme dans le cadre duquel les termes « temporaires » et « étrangers » conservent bel et bien leur sens. Cela dit, au bout du compte, nous voulons que les gens qui viennent au pays de façon temporaire y demeurent ensuite de façon permanente, qu'ils ne soient plus des étrangers ici, mais bien des habitants de notre pays, et qu'ils ne se contentent plus d'occuper un emploi à titre de travailleurs, mais fassent plutôt carrière au pays.

If employers were found to have abused the system, they could be blacklisted for two years and would be unable to get temporary foreign workers if they broke the rules, if they abused a temporary foreign worker or if they took a job from a Canadian and gave it to a temporary foreign worker.
Tout employeur qui enfreint les règles, qui utilise le programme abusivement, qui maltraite un travailleur étranger ou qui refuse un emploi à un Canadien pour le donner à un travailleur étranger temporaire est passible de se retrouver sur la liste noire et de ne pas être admissible au programme pendant deux ans.

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

8. Recognises that Vietnam has offensive interests in the liberalisation of Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the conclusion of Mutual Recognition Agreements recognising the professional qualifications of nationals of Vietnam and of the EU, and that the EU has offensive interests in the liberalisation of market access and national treatment under Mode 1, 2 and 3 in most services; is of the view that addressing the EU’s offensive interests is an imperative to permit, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals, and facilitate distinguishing such stays from national policies on foreign workers in each party’s labour markets;
8. reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;

9. Recognises that Vietnam has offensive interests in the liberalisation of Mode 4 in the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the conclusion of Mutual Recognition Agreements recognising the professional qualifications of nationals of Vietnam and of the EU, and that the EU has offensive interests in the liberalisation of market access and national treatment under Mode 1, 2 and 3 in most services; is of the view that addressing the EU’s offensive interests is an imperative to permit, under Mode 4, temporary stays of necessary skilled professionals, and facilitate distinguishing such stays from national policies on foreign workers in each party’s labour markets;
9. reconnaît que le Viêt Nam a des intérêts offensifs dans la libéralisation du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle reconnaissant les qualifications professionnelles des ressortissants du Viêt Nam et de l'Union européenne, et que l'Union a des intérêts offensifs dans la libéralisation de l'accès au marché et du traitement national au titre des modes 1, 2 et 3 dans la plupart des services; est d'avis que la prise en compte des intérêts offensifs de l'Union est impérative pour permettre, au titre du mode 4, les séjours temporaires de professionnels qualifiés nécessaires, et faciliter la distinction de ces séjours par rapport aux politiques nationales sur les travailleurs étrangers sur les marchés du travail de chacune des parties;

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

Traditionally, the PWD has been interpreted as a minimum directive in the sense that it lays down a “hard core” of minimum working conditions that member states have to ensure and that also applies to temporary, foreign workers.
La directive sur le détachement a été traditionnellement interprétée comme une directive minimale, au sens où elle définit un "noyau dur" de conditions minimales de travail que les États membres doivent garantir et qui s'appliquent également aux travailleurs temporaires étrangers.