Vertaling van "Tenancy agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

share tenancy agreement
bail à colonat partiaire | contrat de métayage

contract for hire | contract of hire | contract of tenancy | hiring contract | tenancy agreement
bail | contrat de location | contrat de louage | convention de location

lease | lease-hold deed | tenancy agreement | tenancy contract
bail | contrat de bail | contrat de fermage

lease agreement [ tenancy agreement | rental agreement | rental contract | lease contract | leasing contract | leasing agreement ]
contrat de location [ convention de location | convention de bail ]

Renewal of Tenancy Agreement
Renouvellement de la convention de location

Standard Residential Tenancy Agreement
Formule type de convention de location à usage d'habitation

share farming [ share-cropping | share tenancy | Farm tenancy(ECLAS) | farm tenancy(UNBIS) ]
métayage

tenancy from year to year | year to year tenancy | yearly tenancy
location à l'année

tenant farming [ Farm tenancy(ECLAS) | Tenant farmers(ECLAS) | farm tenancy(UNBIS) ]
fermage

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, the rules for disclaimer of commercial tenancy agreements in BIA proposal proceedings — section 65.2, a current provision — are different from the rules of disclaimer of other contracts, which are contained in the new BIA, section 65.11.
De plus, les règles régissant la résiliation de baux commerciaux proposées dans les modifications apportées à la LFI — l'actuel article 65.2 — ne sont pas identiques aux dispositions de résiliation pour les autres types de contrats, qui figurent à l'article 65.11 de la nouvelle version proposée de la LFI. Il y a donc une série de règlements pour les ententes entre propriétaires et locataires aux termes de la LFI, et une autre série de règles pour les autres types de contrats.

The problem that faces welfare recipients when trying to open an account is that they are asked to produce many documents: the social assistance card, the health card, the tenancy agreement and proof of residency.
Le problème qui se pose aux assistés sociaux au moment de l'ouverture d'un compte, c'est qu'on leur demande de fournir de nombreux documents: la carte d'assistance sociale, la carte d'assurance-maladie, le bail et des preuves de résidence.

I think we just cloud it by trying to differentiate between first nation land and a regular tenant or lessee tenancy agreement.
Je pense que nous créons seulement de la confusion en essayant de faire une différence entre les terres des Premières nations et une convention de location régulière avec un locataire.

In 2007, following several complaints, the Commission initiated an in-depth investigation (see IP/07/1050) into (i) an agreement providing for a "compensation" of losses generated by Schönefeld airport through the profits generated in other airports managed by the airport manager FBS, (ii) several bilateral agreements concluded between FBS and various air carriers (iii) a tenancy agreement between FBS and easyJet governing easyJet’s use of certain offices and check-in desks at Schönefeld.
En 2007, à la suite de plusieurs plaintes, la Commission a ouvert une enquête approfondie (voir IP/07/1050) portant sur i) un accord visant à «compenser» les pertes subies par l'aéroport de Schönefeld grâce aux bénéfices engrangés par d'autres aéroports gérés par FBS, ii) plusieurs accords bilatéraux conclus entre FBS et divers transporteurs aériens et iii) un accord de location entre FBS et easyJet régissant l'utilisation par cette dernière compagnie de certains bureaux et comptoirs d'enregistrement à Berlin-Schönefeld.

Consequently, children born in Sweden cannot be registered, for example, providers of electricity, gas, telecommunications and television withhold their services, landlords refuse long-term tenancy agreements and there are problems accessing doctors and hospitals.
De ce fait, il est par exemple impossible de faire enregistrer les enfants nés en Suède, de s’assurer les services des fournisseurs d’électricité, de gaz, de télécommunications et de télévision. Les propriétaires refusent de signer des contrats de bail à long terme et les employés accèdent avec difficulté aux médecins et aux hôpitaux.

4. Notwithstanding paragraphs -1 to 3 of this Article, a contract the subject matter of which is a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property shall be subject to the requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law those requirements are imposed irrespective of the country where the contract is concluded and irrespective of the law governing the contract, and cannot be derogated from by agreement.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes -1 à 3, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi, elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond, et auxquelles il ne peut être dérogé par un accord.

There were also human rights complaints about the adoption and application by the chief of a Workfare program and a tenancy agreement document.
Des plaintes d'infraction aux droits de la personne ont également été formulées au sujet de l'adoption et de l'application par le chef d'un programme de travail obligatoire et d'une entente de location.

4. Where there is no agreement between the parties, in the case of tenancies due to expire without any possibility of renewal on similar terms, or in situations involving comparable legal effects, the individual reference quantities in question shall be transferred in whole or in part to the producer taking them over, in accordance with provisions adopted or to be adopted by the Member States, taking account of the legitimate interests of the parties.
4. En l'absence d'accord entre les parties, dans le cas de baux ruraux arrivant à expiration sans reconduction possible à des conditions analogues ou dans des situations qui comportent des effets juridiques comparables, les quantités de référence individuelles sont transférées en tout ou en partie aux producteurs qui les reprennent, selon les dispositions arrêtées ou à arrêter par les États membres, en tenant compte des intérêts légitimes des parties.

Further, the age of the tenancy agreement, the type of contract (temporary, permanent), the number of inhabitants per dwelling (flat-sharing community), the type of owner (public, housing association, private, employer) or the rent policy of the landlord may also affect the rents.
En outre, on peut citer l'âge du contrat de bail, le type de contrat (temporaire, permanent), le nombre d'habitants par logement (logements en communauté), la qualité du propriétaire (administration publique, société de construction et de gestion de logements sociaux, particulier, employeur) ou la politique du propriétaire en matière de loyers.

( 18 ) WHEREAS , IN ORDER TO MAINTAIN THE RESELLER'S COMMERCIAL FREEDOM AND TO ENSURE ACCESS TO THE RETAIL LEVEL OF DISTRIBUTION ON THE PART OF OTHER SUPPLIERS , NOT ONLY THE SCOPE BUT ALSO THE DURATION OF THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION MUST BE LIMITED ; WHEREAS IT APPEARS APPROPRIATE TO ALLOW DRINKS SUPPLIERS A CHOICE BETWEEN A MEDIUM-TERM EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT COVERING A RANGE OF DRINKS AND A LONG-TERM EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT FOR BEER ; WHEREAS IT IS NECESSARY TO PROVIDE SPECIAL RULES FOR THOSE PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS WHICH THE SUPPLIER LETS TO THE RESELLER ; WHEREAS , IN THIS CASE , THE RESELLER MUST HAVE THE RIGHT TO OBTAIN , UNDER THE CONDITIONS SPECIFIED IN THIS REGULATION , OTHER DRINKS , EXCEPT BEER , SUPPLIED UNDER THE AGREEMENT OR OF THE SAME TYPE BUT BEARING A DIFFERENT TRADEMARK ; WHEREAS A UNIFORM MAXIMUM DURATION SHOULD BE PROVIDED FOR SERVICE-STATION AGREEMENTS , WITH THE EXCEPTION OF TENANCY AGREEMENTS BETWEEN THE SUPPLIER AND THE RESELLER , WHICH TAKES ACCOUNT OF THE LONG-TERM CHARACTER OF THE RELATIONSHIP BETWEEN THE PARTIES ;
( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , LE REVENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES LES BOISSONS AUTRES QUE LA BIERE LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD OU QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES-CI ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , A L ' EXCEPTION DES CONTRATS DE BAIL CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DUREE MAXIMALE UNIFORME QUI TIENNE COMPTE DE LA LONGUE DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTICIPANTS ;