Vertaling van "Tenancy in common in equity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equitable tenancy in common | tenancy in common in equity
tenance commune en equity

equitable tenancy in common [ tenancy in common in equity ]
tenance commune en equity

legal tenancy in common | tenancy in common at law
tenance commune en common law

tenancy in common [ common tenancy ]
tenance commune

legal tenancy in common [ tenancy in common at law ]
tenance commune en common law

common shareholders' equity | common equity | common stockholders' equity
capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | capitaux propres - actions ordinaires

equitable tenant in common | tenant in common in equity
tenant commun en equity

return on common equity | return on common stock equity | ROCE
rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires

tenancy in common
propriété commune | propriété en commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are two ways this is done — joint tenancy and tenancy in common.
Il y a deux façons dont cela se fait — la location conjointe et la location commune.

A certificate of possession may be held jointly through a tenancy in common or a joint tenancy.
Un certificat de possession peut être détenu en tenance commune ou conjointe.

The offer to all concerned is conditional on employees giving management unfettered freedom to transform the airlines into the planet's best, subject to protection of safety; preservation of wages and benefits as per collective agreements; 5,000 positions immediately eliminated; no lay-offs, the rationalization of labour occurring by consensus; shareholders of Air Canada agreeing; accommodating AMR, that it may retain its service agreements with a Canadian entity, namely Canadian Airlines, which will remain a subsidiary of the new company; AMR also subject to having a seat on the board of directors for Canadian, although no common share equity stake or veto power; and AMR's agreeing to be treated like all other creditors in the financial restructuring, done pre-insolvency or after, whatever it is that AMR decides—and what it decides will be in the public interest as well as AMR's best interest, the two, I suggest, being co-related—and lastly, government regulation and concurrence, respecting the public interest.
Il y aurait une condition à cette offre faite à tous, à savoir que les employés donnent à la direction liberté absolue pour faire de cette ligne aérienne la meilleure de la planète, dont les seules limites seraient les considérations relatives à la sécurité; la préservation des salaires et avantages sociaux dans le respect des conventions collectives actuelles; l'élimination de 5 000 emplois; aucun licenciement; la rationalisation du travail se faisant par voie de consensus; l'assentiment des actionnaires d'Air Canada; permettre à AMR de conserver ses marchés de service avec une entité canadienne, nommément Lignes aériennes Canadien, qui restera une filiale de la nouvelle entreprise; AMR devrait aussi avoir un siège au conseil d'administration de Lignes aériennes Canadien, mais sans actions ordinaires ou droit de veto; et AMR devrait accepter d'être traité comme tout autre créancier dans la restructuration des finances de l'entreprise, avant ou après le constat d'insolvabilité, peu importe ce que décidera AMR—et sa décision sera dans l'intérêt public aussi bien que dans l'intérêt d'AMR, les deux, à mon avis, étant intimement liés—et enfin, le gouvernement devra donner son accord et adopter des règlements, dans le respect de l'intérêt public.

1. For Common Equity Tier 1 instruments referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 575/2013, a distribution on a Common Equity Tier 1 instrument shall be deemed to be preferential relative to other Common Equity Tier 1 instruments where there are differentiated levels of distributions, unless the conditions of Article 7a of this Regulation are met.
1. Pour les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés à l'article 28 du règlement (UE) no 575/2013, une distribution sur un tel instrument est réputée préférentielle par rapport à d'autres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 dès lors qu'il existe des niveaux de distribution différenciés, à moins que les conditions de l'article 7 bis du présent règlement ne soient remplies.

7. Where the institution is not able to determine, on the basis of the investment mandate, the maximum amount that the intermediate entity holds in Common Equity Tier 1 instruments of the institution or in Common Equity Tier 1 instruments of financial sector entities, the institution shall treat the amount of funding that it holds in the intermediate entity as an investment in its own Common Equity Tier 1 instruments and shall deduct them in accordance with point (f) of Article 36(1) of Regulation (EU) No 575/2013.
7. Lorsque l'établissement n'est pas en mesure de déterminer, sur la base du mandat d'investissement, le montant maximal que l'entité intermédiaire détient dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement ou dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités du secteur financier, l'établissement traite le montant du financement qu'il détient dans l'entité intermédiaire comme un investissement dans ses propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 et les déduit conformément à l'article 36, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 575/2013.

‘quasi-equity investment’ means a type of financing that ranks between equity and debt, having a higher risk than senior debt and a lower risk than common equity and whose return for the holder is predominantly based on the profits or losses of the underlying target undertaking and which is unsecured in the event of default: quasi-equity investments may be structured as debt, unsecured and subordinated, including mezzanine debt, and in some cases convertible into equity, or as preferred equity;
xxv) «investissement en quasi-fonds propres»: un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie, dont la rentabilité pour son détenteur dépend essentiellement des bénéfices ou des pertes réalisés par l’entreprise cible et qui n’est pas garanti en cas de défaillance de cette dernière. Les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, non garantie ou subordonnée, ce qui inclut la dette mezzanine, et, dans certains cas, convertible en fonds propres, ou comme des fonds propres privilégiés;

Common Equity Tier 1 items are reduced first in proportion to the losses and to the extent of their capacity and the resolution authority takes one or both of the actions specified in Article 47(1) in respect of holders of Common Equity Tier 1 instruments;
les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits en premier lieu en proportion des pertes et dans la mesure de leur capacité et l’autorité de résolution prend l’une, ou l’une et l’autre, des mesures prévues à l’article 47, paragraphe 1, à l’égard des détenteurs d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1;

3.For the purposes of the provision of Common Equity Tier 1 instruments in accordance with paragraph 2, resolution authorities may require institutions to maintain at all times the necessary prior authorisation to issue the relevant number of Common Equity Tier 1 instruments.
3.Aux fins de la fourniture d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en application du paragraphe 2, les autorités de résolution peuvent exiger des établissements qu’ils maintiennent en permanence l’autorisation préalable nécessaire à l’émission du nombre pertinent d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1.

This plan includes the review of the House of Commons’ employment equity policy, heightened manager and employee awareness of persons with a disability, greater emphasis on hiring persons with a disability, and the creation of a tool to measure progress in the hiring, retention and training of persons with a disability.
Ce plan prévoit, entre autres, la révision de la Politique de la Chambre des communes sur l’équité en matière d’emploi, la sensibilisation des gestionnaires et employés à l’égard des personnes handicapées, la promotion de l’embauche des personnes handicapées et la mise sur pied d’un outil pour mesurer les progrès réalisés sur le plan de l’embauche, du maintien en emploi et de la formation des personnes handicapées.

It has had in place for a number of years, certainly as long as I have been a member of the House of Commons, employment equity groups.
Elle a mis en place depuis fort longtemps, à tout le moins depuis que je siège à la Chambre des communes, des groupes d'équité en matière d'emploi.