Vertaling van "Tender Contract Distribution Unit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tender Contract Distribution Unit
Module de distribution des appels d'offre et des contrats

Tender/Contract Distribution Service Request
Demande de service de distribution - Soumissions/contrats

Tender/Contract Distribution Service Request (TEPC)
Demande de service de distribution - soumissions/contrats (CPTE)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of drinking water and supply of drinking water to fixed networks, such as the entities established by the local self-government units acting as the public supplier of water supply services or drainage services in accordance with the Waters Act (Official Gazette 153/09 and 130/11)’.
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11)».

Regarding the chapter on public works contracts, lastly, Canada must grant the EU the same access it granted the United States under their trade agreement; in other words, European businesses must be able to tender for contracts in the provinces, regions and certain municipalities.
Enfin, concernant le chapitre relatif aux marchés publics, le Canada doit accorder à l’UE le même accès qu’il a accordé aux États-Unis dans le cadre de leur accord commercial, à savoir la possibilité pour les entreprises européennes de soumissionner aux marchés des provinces, territoires et certaines municipalités.

3. Calls on the Agency to make progress in ensuring, as far as possible, a realistic evaluation of tenders; notes, in fact, that the Court of Auditors reported on this issue in respect of the award of three framework contracts of a total amount of EUR 2 575 000; stresses, in particular, that in these three cases the financial offers differed considerably in both unit prices and the tenderers' estimates of the number of man-days necessary for the implementation of the same scenario;
3. invite l'Agence à accomplir des progrès afin d'assurer, dans la mesure du possible, une évaluation réaliste des offres soumises; note, en effet, que la Cour des comptes a formulé à cet égard un commentaire au sujet de l'attribution de trois contrats-cadres d'un montant total de 2 575 000 EUR; souligne, en particulier, que dans ces trois cas les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires qu'au niveau des estimations, établies par les soumissionnaires, du nombre d'hommes-jours nécessaires à la mise en œuvre d'un même scénario;

3. Calls on the Agency to make progress in ensuring, as far as possible, a realistic evaluation of tenders; notes, in fact, that the Court of Auditors reported on this issue in respect of the award of three framework contracts of a total amount of EUR 2 575 000; stresses, in particular, that in these three cases the financial offers differed considerably in both unit prices and the tenderers’ estimates of the number of man-days necessary for the implementation of the same scenario;
3. invite l'Agence à accomplir des progrès afin d'assurer, dans la mesure du possible, une évaluation réaliste des offres soumises; note, en effet, que la Cour des comptes a formulé à cet égard un commentaire au sujet de l'attribution de trois contrats-cadres d'un montant total de 2 575 000 EUR; souligne, en particulier, que dans ces trois cas les offres financières différaient sensiblement tant au niveau des prix unitaires qu'au niveau des estimations, établies par les soumissionnaires, du nombre d'hommes-jours nécessaires à la mise en œuvre d'un même scénario;

5. Regrets weaknesses in the management of contracts of electronic media projects including the lack of consultation with the Centre's own informatics departments and a failure to follow administrative and financial procedures for invitations to tender; expects the newly created contracts management unit will ensure that problems do not re-occur;
5. déplore les carences constatées au niveau de la gestion des contrats relatifs à des projets dans le domaine des médias électroniques, en ce compris l'absence de consultation des propres services informatiques du Centre et le non-respect des procédures administratives et financières relatives aux appels d'offres; espère que l'unité de gestion des contrats, nouvellement créée, saura éviter que de tels problèmes ne se reproduisent;

The other reasoned opinions concern: in Germany, a negotiated procedure for a contract with the hospital of the University of Würzburg; in the United Kingdom, the publication of a White Paper ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement") which could lead public purchasers to commit infringements against the public procurement rules; in Italy, the award without a public tender procedure of a contract by SACE of banking services and by the municipality of Ravenna of a service contract for the Museum in Classe; in Greece, the use of a restricted procedure for the award of a supply contract by the Ministry for Development; in Austria the construction and the financing of a by-pass in the City of Linz without applying prior public procurement procedure; in Spain, works for an experimental penitentiary centre in Segovia without a public tender.
Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de services bancaires par la S.A.C.E et d'un contrat de services destinés au musée de Classe par la commune de Ravenne; en Grèce, l'emploi par le ministère du développement d'une procédure restreinte pour l'attribution d'un marché de fourniture; en Autriche, la construction et le financement d'une rocade dans la ville de Linz sans l'application préalable de la procédure de passation des marchés publics; en Espagne, enfin, l'exécution de travaux pour un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie, sans adjudication publique.

Relations with the United States - public contracts The Council adopted the Regulation concerning access to public contracts in the Community for tenderers from the United States of America.
Relations avec les Etats-Unis - Marchés publics Le Conseil a adopté le règlement concernant l'accès des soumissionnaires des Etats-Unis d'Amérique aux marchés publics dans la Communauté.

United States/Access to public contracts The Council adopted a Regulation completing the Annex to Council Regulation (EC) No 1461/93 which restricted the access of tenderers from the United States to European Community public contracts following measures taken by the United States against tenderers from the Community.
Etats-Unis / Accès aux marchés publics Le Conseil a adopté un règlement complétant le règlement (CE) nu 1461/93 qui a établi une restriction de l'accès des soumissionnaires des Etats-Unis d'Amérique aux marchés publics de la Communauté européenne suite à des mesures prises par les Etats-Unis à l'encontre de soumissionnaires de la Communauté.

For example, it has enough money for various foundations and other organizations parliament has no control over, such as $6.8 billion this year in order to waste money in the Department of Human Resources Development—$1.3 billion annually—and to distribute $1.4 billion in contracts without tender.
Par exemple, il détient les sommes nécessaires pour diverses fondations et autres organismes sur lesquels le Parlement n'a aucun contrôle, soit 6,8 milliards cette année, pour dilapider des fonds à DRHC, soit 1,3 milliard par année, et pour distribuer 1,4 milliard de contrats sans appel d'offres.