Traduction de «Tendering for design-and-construct contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tendering for design-and-construct contracts
appel d'offres avec concours

design and build contract | design and construct contract
marché d'étude et de construction

Construction Contracts - Standard Tendering Methods & Designation
Marché de construction - Méthode d'appels d'offres normales et désignations

design-build contract [ D-B contract | design-construction contract ]
marché de conception-construction

Standard Construction Contract - Instructions to Tenderers
Contrat type de construction - Instructions aux soumissionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The purpose of these seminars was, inter alia, to provide assistance for the drafting of tender document using FIDIC conditions of contract for "Plant, design and build" contracts and the Commission's PRAG procurement rules [8], as well as for tender evaluation and contract supervision.
Ces séminaires visaient, entre autres, à aider les soumissionnaires intéressés par un appel d'offres à constituer leur dossier suivant la méthode de conception-construction utilisée par la FIDIC et selon les règles d'appel d'offres détaillées dans le guide PRAG [8], ainsi qu'à les aider à évaluer les offres et à superviser les contrats.

Main topics concerned the drafting of tender documents using FIDIC conditions of contract for "Plant, design and build" contracts and PRAG procurement rules, as well as the evaluation of tenders and the supervision of contracts.
Les principaux sujets abordés concernaient l'élaboration des dossiers d'appel d'offres suivant la méthode de conception-construction utilisée par la FIDIC et selon les règles d'appel d'offres détaillées dans le guide PRAG, ainsi que l'évaluation des offres et la supervision des contrats.

As regards tendering and contracting, a total of 4 services contracts for design, supervision and technical assistance in the transport sector were signed in 2002, as well as 5 works contracts (3 in the transport sector and 2 in the environment sector).In general the Commission is concerned at the length of time elapsing between project approval and the start of construction.
En ce qui concerne la procédure d'appel d'offres et de passation de marchés, 4 contrats de services de conception, de supervision et d'assistance technique ont été conclus en 2002, ainsi que 5 contrats de travaux (3 dans le secteur des transports et 2 dans le secteur environnemental). En général, la Commission est préoccupée par le temps qui s'écoule entre l'approbation du projet et le début de la construction.

Furthermore, and in particular for more complex construction works, recourse is often made to tenders according to performance-based 'Plant, design and build' FIDIC [6] contract conditions, which require more time for the bidders to prepare the detailed design.
Cela prend aussi du temps, car il faut consulter les délégations de la CE. En outre, et plus particulièrement dans le cas des travaux de construction plus complexes, les offres doivent souvent être élaborées selon la méthode de conception-construction utilisée par la FIDIC [6]. Cette méthode se base sur les performances et contraint les soumissionnaires à concevoir des projets détaillés, ce qui leur prend plus de temps.

1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.
1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l’accès à l’information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne divulgue pas les informations que les opérateurs économiques lui ont communiquées et qu’ils ont désignées comme confidentielles, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

An agreement for the construction of real estate meets the definition of a construction contract when the buyer is able to specify the major structural elements of the design of the real estate before construction begins and/or specify major structural changes once construction is in progress (whether or not it exercises that ability).
Un contrat pour la construction de biens immobiliers répond à la définition d’un contrat de construction lorsque l’acquéreur est en mesure de spécifier les éléments structurels majeurs de la conception des biens immobiliers avant le début de la construction et/ou d'en spécifier des modifications structurelles majeures une fois que la construction est en cours (qu’il décide ou non d’exercer cette capacité).

As regards Article 9 of Directive 93/37/EEC, which lays down a special award procedure for the design and construction of public housing, it should be noted that the sole aim of this provision dating from the 1970s was to permit Member States to provide for the possibility for award of a contract for the construction of public housing to a single contractor who would be responsible for both design and construction.
Par ailleurs il existe à l'article 9 de la directive 93/37/CEE, des dispositions prévoyant une procédure spéciale d'attribution pour la conception et la réalisation de logements sociaux. Cette disposition, qui remonte aux années 70, avait cependant uniquement pour objectif de permettre aux Etats membres de prévoir la possibilité d'attribuer, à un contractant unique qui se chargerait à la fois de la conception et la réalisation, un marché de construction de logements sociaux.

IN THE CASE OF CONTRACTS RELATING TO THE DESIGN AND CONSTRUCTION OF A PUBLIC HOUSING SCHEME WHOSE SIZE AND COMPLEXITY , AND THE ESTIMATED DURATION OF THE WORK INVOLVED , REQUIRE THAT PLANNING BE BASED FROM THE OUTSET ON CLOSE COLLABORATION WITHIN A TEAM COMPRISING REPRESENTATIVES OF THE AUTHORITIES AWARDING CONTRACTS , EXPERTS AND THE CONTRACTOR TO BE RESPONSIBLE FOR CARRYING OUT THE WORKS , A SPECIAL AWARD PROCEDURE MAY BE ADOPTED FOR SELECTING THE CONTRACTOR MOST SUITABLE FOR INTEGRATION INTO THE TEAM .
DANS LE CAS DE MARCHES PORTANT SUR LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SOCIAUX DONT , EN RAISON DE L'IMPORTANCE , DE LA COMPLEXITE ET DE LA DUREE PRESUMEE DES TRAVAUX S'Y RAPPORTANT , LE PLAN DOIT ETRE ETABLI DES LE DEBUT SUR LA BASE D'UNE STRICTE COLLABORATION AU SEIN D'UNE EQUIPE COMPRENANT LES DELEGUES DES POUVOIRS ADJUDICATEURS , DES EXPERTS ET L'ENTREPRENEUR QUI AURA LA CHARGE D'EXECUTER LES TRAVAUX , IL PEUT ETRE RECOURU A UNE PROCEDURE SPECIALE D'ATTRIBUTION VISANT A CHOISIR L'ENTREPRENEUR LE PLUS APTE A ETRE INTEGRE DANS L'EQUIPE .