Vertaling van "Terminal national section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

terminal national section
section nationale terminale

terminal national center | terminal national centre
centre terminal national

terminal group section
section terminale de groupe primaire

national section of the Schengen Information System | National Schengen Information System [ N-SIS ]
partie nationale du Système d'information Schengen [ N-SIS ]

National Sections Council Executive
Exécutif du Conseil des sections nationales

terminal national centre
centre terminal national

national section of the Schengen Information System
partie nationale du Système d'Information Schengen (1) | partie nationale du SIS (2)

landing end | shore-end section | shore end | shore terminal
atterrissement | extrémité littorale | extrémité côtière | aboutissement du câble

Section for National Borders and the Law of Neighbouring States
Section des frontières et du droit de voisinage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

490.02908 (1) A person who is subject to an obligation under section 490.02901 may apply to a court of criminal jurisdiction for a termination order unless they are also subject to another obligation under that section — or to an obligation under section 490.019, under section 227.06 of the National Defence Act or under section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act or an order under section 490.012 or under section 227.01 of the National Defence Act — that began later.
490.02908 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901 peut demander à la cour de juridiction criminelle que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à une autre obligation prévue à cet article ou à l’obligation prévue à l’article 490.019, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.

490.026 (1) A person who is subject to an obligation under section 490.019 may apply for a termination order unless they are also subject to an obligation under section 490.02901, under section 227.06 of the National Defence Act or under section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act — or an order under section 490.012 or under section 227.01 of the National Defence Act — that began later.
490.026 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.019 peut demander que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue à l’article 490.02901, à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.

490.02912 (1) A person who is subject to an obligation under section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act may apply to a court of criminal jurisdiction for a termination order unless they are also subject to an obligation under section 490.019 or 490.02901 or under section 227.06 of the National Defence Act — or to an order under section 490.012 or under section 227.01 of the National Defence Act — that began later.
490.02912 (1) La personne assujettie à l’obligation prévue à l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants peut demander à la cour de juridiction criminelle que soit prononcée l’extinction de l’obligation, sauf si elle est également assujettie à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou est visée par une ordonnance rendue en application de l’article 490.012 ou de l’article 227.01 de la Loi sur la défense nationale ayant pris effet par la suite.

2. The Governor in Council may provide for the construction and completion by the Canadian National Railway Company (hereinafter called “the Company”) of terminal stations and offices, local stations, station grounds, yards, tracks, terminal facilities, power houses, pipes, wires and conduits for any purpose, bridges, viaducts, tunnels, subways, branch and connecting lines and tracks, buildings and structures of every description and for any purpose, and improvements, works, plant, apparatus and appliances for the movement, handling or convenient accommodation of every kind of traffic, also street and highway diversions and widenings, new streets and highways, subway and overhead streets, and also approaches, lanes, alleyways, and other means of passage, with the right to acquire or to take under the provisions of section nine of this Act or otherwise lands and interests in lands for all such purposes, all on the Island of Montreal in the Province of Quebec, or on the mainland adjacent thereto, as shown generally on the plan or plans thereof to be from time to time approved by the Governor in Council under the provisions of section seven of this Act; the whole being hereinafter referred to as the “said works”, and a short description whereof for the information of Parliament but not intended to be exhaustive, being set out in the schedule hereto.
2. Le gouverneur en son conseil peut prescrire la construction et l’achèvement par la Compagnie des chemins de fer Nationaux du Canada (ci-après appelée « la Compagnie ») de gares et de bureaux terminus, stations locales, emplacements de gares, cours, voies ferrées, installations de terminus, usines de force motrice, tuyaux, fils et conduits pour toute fin, ponts, viaducs, tunnels, passages inférieurs, lignes et voies d’embranchement et de raccordement, bâtiments et constructions de toute description et pour toute fin, et améliorations, ouvrages, installation d’ateliers, appareils et dispositifs pour le mouvement, la manutention ou la commodité de toute espèce de trafic, aussi les détournements et élargissements de rues et de voies publiques, nouvelles rues et voies publiques, rues à passage inférieur et supérieur, et aussi les abords, ruelles, impasses et autres moyens de passage, avec le droit d’acquérir ou de prendre, en vertu des dispositions de l’article neuf de la présente loi ou autrement, des terrains et des intérêts dans des terrains pour toutes ces fins, le tout sur l’île de Montréal dans la province de Québec, ou sur la terre ferme y adjacente, ainsi qu’il appert généralement sur le plan ou les plans des susdits qui doivent être, de temps à autre, approuvés par le gouverneur en son conseil sous le régime des dispositions de l’article sept de la présente loi; le tout étant mentionné sous les mots « lesdits ouvrages », et dont une courte description, pour l’information du Parlement mais qui n’est pas nécessairement complète, est énoncée à l’annexe des présentes.

SI/96-8 Proclamation Declaring Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in Force in Certain Provinces, amendment SI/96-11 Order Assigning the Honourable Lawrence MacAulay to Assist the Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs and the Minister of Industry SI/96-12 Order Assigning the Honourable Jon Gerrard to Assist the Minister of Industry SI/96-14 Order Terminating the Assignment of the Honourable Sheila Finestone and Assigning the Honourable Hedy Fry to Assist the Minister of Communications and Minister of Multiculturalism and Citizenship SI/96-15 Order Terminating the Assignment of the Honourable Alfonso Gagliano to Assist the Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada SI/96-17 Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of the Canadian Commercial Corporation Act SI/96-20 Certain Sections of the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act Proclaimed in Force on January 23, 1996 SI/96-24 Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Trade-Marks Act SI/96-42 Reservation to the Crown Waiver Order (Mayo River, Y.T).
TR/96-8 Proclamation déclarant l'alinéa 106(2)c) du Code criminel en vigueur dans certaines provinces Modification TR/96-11 Décret déléguant l'honorable Lawrence MacAuley auprès du ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants et auprès du ministre de l'Industrie TR/96-12 Décret déléguant l'honorable Jon Gerrard auprès du ministre de l'Industrie TR/96-14 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Sheila Finestone et déléguant l'honorable Hedy Fry auprès de la ministre des Communications et ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté TR/96-15 Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Alfonso Gagliano auprès du leader du gouvernement à la Chambre des Communes et solliciteur général du Canada TR/96-17 Décret chargeant le ministre du Commerce international de l'application de la Loi sur la corporation commerciale canadienne TR/96-20 Certains articles de la Loi de mise en oeuvre de l'accord Atlantique Canada-Terre-Neuve proclamés en vigueur le 23 janvier 1996 TR/96-24 Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi sur les marques de commerce TR/96-42 Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (rivière Mayo, T.Y).