Traduction de «The Cultus Lake Park Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Cultus Lake Park Act
The Cultus Lake Park Act

An Act to amend the National Parks Act and to amend An Act to amend the National Parks Act
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et la Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux

An Act to amend the National Parks Act and to establish a National Park in the Province of Newfoundland
Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et visant l'établissement d'un parc national dans la province de Terre-Neuve

Federal Act of 19 December 1980 on the Swiss National Park in the Canton of Graubünden | National Park Act [ NParkA ]
Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons | Loi sur le Parc national

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Stresses that fishing in Lake Edward generates an estimated USD 30 million per year to the benefit of the local community which lives near the Virunga National Park and, moreover, according to an independent study commissioned by the WWF, over 50 000 families rely on the lake for their fresh water supplies;
6. souligne que la pêche dans le lac Édouard génère un montant estimé à 30 millions de dollars par an au profit de la communauté locale habitant les environs du parc national des Virunga, et qu'en outre, selon une analyse indépendante réalisée à la demande du WWF, plus de 50 000 familles dépendent du lac pour leur approvisionnement en eau douce;

5. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points out that the ambiguous position of SOCO International leaves the door open to the park being fully or partially declassified for oil drilling; observes that the concession that SOCO has been exploring is located in and around Lake Edward, an area which is home to dozens of iconic (and some endangered) species, including chimpanzees, elephants, crocodiles and lions; calls, therefore, on SOCO International plc and its DRC-registered company to stop all exploration and exploitation within Virunga permanently and to respect the park’s current boundaries; calls also on the DRC Government to cancel the oil exploration permits granted within the property of Virunga National Park, as requested by the World Heritage Committee;
5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;

4. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points out that the ambiguous position of SOCO International leaves the door open to the park being fully or partially declassified for oil drilling; observes that the concession that SOCO has been exploring is located in and around Lake Edward, an area which is home to dozens of iconic (and some endangered) species, including chimpanzees, elephants, crocodiles and lions; calls, therefore, on SOCO International plc and its DRC-registered company to stop all exploration and exploitation within Virunga permanently and to respect the park’s current boundaries; calls also on the DRC Government to cancel the oil exploration permits granted within the property of Virunga National Park, as requested by the World Heritage Committee;
4. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;

5. Stresses that fishing in Lake Edward generates an estimated USD 30 million per year to the benefit of the local community which lives near the Virunga National Park and, moreover, according to an independent study commissioned by the WWF, over 50 000 families rely on the lake for their fresh water supplies;
5. souligne que la pêche dans le lac Édouard génère un montant estimé à 30 millions de dollars par an au profit de la communauté locale habitant les environs du parc national des Virunga, et qu'en outre, selon une analyse indépendante réalisée à la demande du WWF, plus de 50 000 familles dépendent du lac pour leur approvisionnement en eau douce;

The service, secondary and the parking braking systems shall act on braking surfaces permanently connected to the wheels through components of adequate strength.
Les systèmes de freinage de service, de secours et de stationnement doivent agir sur des surfaces freinées reliées aux roues de façon permanente par des pièces suffisamment robustes.

2. The Secretary-General/High Representative, assisted by the EU Special Representative for the Great Lakes Region shall, in close coordination with the Presidency, act as a primary point of contact with the United Nations, with the authorities of the Democratic Republic of Congo and neighbouring countries, as well as with other participants in the peace process.
2. Le secrétaire général/haut représentant, assisté du représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands Lacs, en étroite coordination avec la présidence, sert de point de contact principal avec les Nations unies, les autorités de la République démocratique du Congo et les pays voisins, ainsi qu'avec d'autres participants au processus de paix.

Having regard to Council Directive 77/540/EEC of 28 June 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to parking lamps for motor vehicles(3), as last amended by the Act of Accession of Austria, Finland and Sweden, and in particular Article 10 thereof,
vu la directive 77/540/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur(3), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 10,

If this device is actuated by the parking control it must act at the same time as the device which stops the engine of the vehicle;
Si ce dispositif est actionné par la commande du dispositif de stationnement, il doit agir en même temps que le dispositif arrêtant le fonctionnement du moteur du véhicule;

The parking braking device, which may be one of the two devices specified in 2.2.3.1, must be independent of the device acting on the other axle or axles.
Le dispositif de freinage de stationnement, qui peut être l'un des deux dispositifs prévus au point 2.2.3.1, doit être indépendant du dispositif qui agit sur l'autre (les autres) essieu(x).