For example, the Juvenile Delinquents Act, R.S.C. 1970, c. J-3, which was replaced by the Young Offenders Act, R.S.C. 1985, c. Y-1 (The Federal Legislative Process in Canada, p. 6).
Voir, par exemple, la Loi sur les jeunes délinquants (L.R.C. 1970, ch. J-3), qui a été remplacée par la Loi sur les jeunes contrevenants (L.R.C. 1985, ch. Y-1) (La réalisation des lois fédérales du Canada, p. 6).