Vertaling van "The Industrial Standards Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Industrial Standards Act [ An Act respecting Industrial Standards ]
The Industrial Standards Act [ An Act respecting Industrial Standards ]

Industrial Standards Act
Loi sur les normes industrielles

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

the Danish Industrial Court Act of 21 April 1964(Bulletin n 124)
loi danoise du 21 avril 1964 sur les juridictions du travail(avis de publications ni124)

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act
Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act
Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Federal Act of 20 June 2003 on the Promotion of the Hotel Industry
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l' hébergement

Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]
Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Depending on the requirements, standards, acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.
2. Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs, et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables à ces exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.

· Continue to support regional trade integration efforts in all parts of the world, notably by providing trade-related technical assistance and capacity building, for instance for trade facilitation, to strengthen sanitary and phytosanitary systems, industrial standards and quality control systems, or to support participation in sustainability schemes and standards.
· Continuer à soutenir les efforts en matière d’intégration commerciale régionale dans toutes les régions du monde, notamment en fournissant une assistance technique liée au commerce et en assurant le renforcement des capacités dans ce domaine, par exemple pour la facilitation des échanges, pour renforcer les systèmes sanitaires et phytosanitaires, les normes industrielles et les systèmes de contrôle de la qualité ou pour soutenir la participation aux systèmes d’assurance de la durabilité et l'adhésion aux normes de durabilité.

Moreover, in addition to reducing competition between the parties, technology pools may also, in particular when they support an industry standard or establish a de facto industry standard, result in a reduction of innovation by foreclosing alternative technologies.
De plus, outre le fait qu’ils réduisent la concurrence entre les parties, les regroupements de technologies peuvent également avoir pour effet, notamment lorsqu’ils couvrent une norme industrielle ou créent une norme industrielle de fait, de réduire l’innovation en excluant d’autres technologies du marché.

Maintains that users’ access to European standards developed in support of EU policies and legislation is an important issue that needs to be further examined; takes the view that different systems of price setting should be considered for private/industrial standards and for harmonised/mandated standards; calls, in particular, on NSBs to reduce costs through special rates and by offering bundles of standards at a reduced price, and to investigate additional ways of improving access, especially for SMEs;
affirme que l'accès des utilisateurs aux normes européennes élaborées à l'appui des politiques et de la législation de l'Union européenne constitue une question importante qu'il convient d'examiner plus avant; estime que différents systèmes de fixation des prix devraient être envisagés pour les normes privées/industrielles et pour les normes harmonisées/obligatoires; invite en particulier les ONN à limiter les coûts en pratiquant des taux spéciaux et en proposant des offres groupées de normes à prix réduits, et à chercher des moyens supplémentaires d'en améliorer l'accès, notamment pour les PME;

They also allow investment aid to improve on environmental standards and for investments in energy saving.[23] When reviewing the environmental aid guidelines the Commission will assess whether aid should be authorised for early adaptation to future Community standards instead of aid for adaptation to existing standards, acting thus as an incentive for a proactive behaviour by SMEs towards environmental rules.
Il permet également les aides à l’investissement ayant pour but d’inciter les entreprises à aller au-delà de ce qu’exigent les normes environnementales et de promouvoir les économies d’énergie[23]. Lors de la révision de l’encadrement des aides d’État dans le domaine de l’environnement, la Commission examinera s’il convient d’autoriser les aides destinées à une adaptation anticipée aux futures normes communautaires plutôt que celles visant la mise en conformité avec les normes existantes, ce qui permettrait d’encourager les entreprises à adopter une attitude proactive vis-à-vis des règles environnementales.

The Programme shall be open to the participation of non-audiovisual cultural industries, in particular small cultural enterprises, where such industries are acting in a non-profit-making cultural capacity.
Le programme est ouvert à la participation des industries culturelles non audiovisuelles, en particulier des petites entreprises culturelles, dans la mesure où ces industries exercent des activités culturelles sans but lucratif.

Depending on the requirements, standards acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.
Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables auxdits exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.