Vertaling van "The Industry Incentives Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Industry Incentives Act [ An Act to encourage the Establishment, Expansion and Modernization of Industry in certain areas of Saskatchewan ]
The Industry Incentives Act [ An Act to encourage the Establishment, Expansion and Modernization of Industry in certain areas of Saskatchewan ]

Copper Industry Incentive Act
Copper Industry Incentive Act

Industrial Incentive Program Act [ An Act to establish the Industrial Incentive Program ]
Industrial Incentive Program Act [ An Act to establish the Industrial Incentive Program ]

the Danish Industrial Court Act of 21 April 1964(Bulletin n 124)
loi danoise du 21 avril 1964 sur les juridictions du travail(avis de publications ni124)

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act
Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act
Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Federal Act of 20 June 2003 on the Promotion of the Hotel Industry
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l' hébergement

Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]
Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the capital cost of which was included in the approved capital costs as defined in the Area Development Incentives Act upon which approved capital cost the Minister of Industry has based the amount of a development grant authorized under that Act.
b) dont le coût en capital a été inclus dans le coût approuvé d’immobilisation défini dans la Loi stimulant le développement de certaines régions sur lequel coût approuvé d’immobilisation le montant d’un octroi en vertu de cette Loi a été fondé par le ministre de l’Industrie.

(5) For the purpose of this section, an act engaged in pursuant only to the exercise of any right or enjoyment of any interest derived under the Copyright Act, Industrial Design Act, Integrated Circuit Topography Act, Patent Act, Trade-marks Act or any other Act of Parliament pertaining to intellectual or industrial property is not an anti-competitive act.
(5) Pour l’application du présent article, un agissement résultant du seul fait de l’exercice de quelque droit ou de la jouissance de quelque intérêt découlant de la Loi sur les brevets, de la Loi sur les dessins industriels, de la Loi sur le droit d’auteur, de la Loi sur les marques de commerce, de la Loi sur les topographies de circuits intégrés ou de toute autre loi fédérale relative à la propriété intellectuelle ou industrielle ne constitue pas un agissement anti-concurrentiel.

Mr. Speaker, I would also like to bring to the attention of the House that an agreement could not be reach under the provisions of Standing Orders 78(1) or 78(2) with respect to the third reading stage of Bill C-3, an act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act, and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other acts.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi porter à l'attention de la Chambre qu'un accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence.

There being no motions at report stage, the House will now proceed without debate to the putting of the question on the motion to concur in the bill at report stage. moved that Bill C-3, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts be concurred in.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport. propose que le projet de loi C-3, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit adopté.

This system is laid down in Section 2(12) of the Industrial Licensing Act (10) and Section 12(15) of the Waterfalls Regulation Act (11).
Ce système est défini dans la section 2, paragraphe 12, de la «loi en matière de licences industrielles» (10) et la section 12, paragraphe 15, de la «réglementation en matière de chutes d’eau» (11).

The subsidies consist, inter alia, of the duty entitlement passbook scheme, the advance authorisation scheme, schemes conferring benefits to industries located in special economic zones/export oriented units, the export promotion capital goods scheme, pre-shipment and post-shipment export financing, loan guarantees from the Government of India, exemption of export credit from interest taxes, duty-free replenishment certificate scheme/duty-free imports authorisation scheme, duty drawback scheme, income tax incentive for research and development, focus product scheme and regional subsidies by the state of Maharashtra (inter alia, sales tax/trade tax incentive, electricity duty exemption, octroi refund, special capital incentive) and by the state of Gujarat (industrial incentive schemes).
Il s’agit notamment des régimes de subventions suivants: les crédits de droits à l’importation, les autorisations préalables, les avantages accordés à des industries situées dans des zones économiques spéciales ou à des unités axées sur l’exportation, les droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, les régimes de crédit à l’exportation avant expédition et après expédition, les garanties de prêts accordées par les autorités indiennes, l’exonération de l’impôt sur les intérêts des crédits à l’exportation, le certificat de réapprovisionnement en franchise de droits/l’autorisation d’importation en franchise de droits, le régime de ristourne de droits, les incitations fiscales à la recherche et au développement, le régime des produits cibles et les subventions régionales accordées par l’État de Maharashtra (notamment le régime d’incitations relatif à la taxe sur les ventes/les transactions, les exonérations de la taxe sur l’électricité, le remboursement de l’octroi, le régime spécial d’incitations) ou par l’État du Gujarat (régime d’incitations industrielles).

To enhance the competitiveness of the European automotive industry, incentive schemes such as the offsetting of eco-innovations and the award of super-credits should be used.
Pour promouvoir la compétitivité de l'industrie automobile européenne, il y a lieu de recourir à des systèmes d'incitation tels que la prise en compte des éco-innovations et l'octroi de bonifications.

In the course of the investigation it was found that the cooperating Indian producers did not obtain any benefits under the Punjab Industrial Incentive Scheme during the RIP.
Au cours de l’enquête, il est apparu que les producteurs indiens ayant coopéré n’avaient obtenu aucun avantage dans le cadre de ce régime durant la PER.

Then we moved on in 1969 to the Regional Development Incentives Act, in 1973 to the general development agreements, called ERDAs, then called cooperative agreements, in 1982 to DRIE, the Department of Regional Industrial Expansion, and then in 1988 to regional agencies.
Nous sommes ensuite passés en 1969 à la Loi sur les subventions au développement régional, en 1973 aux ententes de développement économique régional, appelées EDER, ou encore ententes de coopération. En 1982, il y a eu le MEIR, le ministère de l'Expansion industrielle régionale et, en 1988, des agences régionales.

(2) patients suffering from rare conditions should be entitled to the same quality of treatment as other patients; it is therefore necessary to stimulate the research, development and bringing to the market of appropriate medications by the pharmaceutical industry; incentives for the development of orphan medicinal products have been available in the United States of America since 1983 and in Japan since 1993;
(2) il importe que les patients souffrant d'affections rares puissent bénéficier de la même qualité de traitement que les autres et il est par conséquent nécessaire d'inciter l'industrie pharmaceutique à promouvoir la recherche, le développement et la commercialisation de traitements adéquats; des régimes d'incitation au développement de médicaments orphelins existent aux États-Unis d'Amérique depuis 1983 et au Japon depuis 1993;