Vertaling van "The Municipalities Assessment and Equalization Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Municipalities Assessment and Equalization Act
The Municipalities Assessment and Equalization Act

Municipal Assessment Act [ An Act respecting the Assessment of Real Property, Business and Special Franchises ]
Municipal Assessment Act [ An Act respecting the Assessment of Real Property, Business and Special Franchises ]

An Act to amend the Act respecting the Pension Plan of Elected Municipal Officers and the Act respecting the remuneration of elected municipal officers
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux et la Loi sur le traitement des élus municipaux

Conciliation Commission under the Gender Equality Act
Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité

Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]

Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 1st July, shared burden of proof was introduced in the Equal Treatment Act, the Gender Equality Act, the Childminding Act, the Equal Pay Act and the Act of occupational pensions Schemes.
Le 1er juillet, le partage de la charge de la preuve a été introduit dans la loi sur l'égalité de traitement, la loi sur l'égalité des sexes, la loi sur la garde d'enfants, la loi sur l'égalité de rémunération et la loi sur les régimes professionnels de retraite.

In March 2001, the first national report and plan of action was launched, entitled "Gender Equality - a Prerequisite for Welfare, Sustainability and Democracy" for Parliament, emanating from the Gender Equality Act a year earlier.
En mars 2001, à la suite de la loi sur l'égalité des sexes adoptée un an auparavant, le premier plan d'action national et le premier rapport au Parlement ont été présentés sous le titre "Égalité entre les hommes et les femmes - une condition préalable au bien-être, au développement durable et à la démocratie".

The Government presented in April 2001 to its national Parliament a proposal for revising the Gender Equality Act, which includes strengthening of the existing provision obliging all public authorities to promote gender equality in all social walks of life, by inclusion in the annual budget.
En avril 2001, le gouvernement a présenté au Parlement national une proposition de révision de la loi sur l'égalité des sexes, qui prévoit de renforcer la disposition existante obligeant les pouvoirs publics à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de la vie sociale, en incluant cette question dans le budget annuel.

The Estonian government approved a draft Gender Equality Act in November.
En novembre, le gouvernement estonien a approuvé un projet de loi sur l'égalité des sexes.

11. Nothing herein contained shall in any way affect, prejudice, limit, or alter any right or interest in respect of provincial or municipal assessment and taxation, or deprive the province of Ontario or any municipality thereof of the right to assess and tax the real property within Canada of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, or of the Bridge Authority and the said real property acquired, held or managed by the Bridge Authority, and the Bridge Authority itself, shall be subject to assessment and taxation.
11. Aucune disposition de la présente loi ne doit, de quelque façon, porter atteinte, nuire, ni apporter des restrictions ou modifications à quelque droit ou intérêt relativement aux évaluation et taxation provinciales ou municipales, ni priver la province d’Ontario ou l’une quelconque de ses municipalités du droit d’évaluer et de taxer les biens immeubles, situés à l’intérieur du Canada, de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company » ou des autorités du pont; et lesdits biens immeubles acquis, détenus ou gérés par les autorités du pont et les autorités du pont elles-mêmes sont susceptibles d’imposition et de taxation.

35. If the Minister approves the substitution of a process under section 32, the assessment that results from the substitution is considered to be an environmental assessment under this Act and to satisfy any requirements of this Act and the regulations in respect of an environmental assessment.
35. L’évaluation autorisée en application de l’article 32 est réputée être une évaluation environnementale effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations environnementales.

It is impossible to always find someone who is prepared to pay exactly the assessed value, particularly on the municipal assessment.
Il est impossible de toujours trouver quelqu'un qui veut payer exactement le prix de l'évaluation, surtout l'évaluation municipale.

The Federation of Canadian Municipalities and municipal assessment authorities will be consulted on the makeup of the panel.
La Fédération canadienne des municipalités et les autorités évaluatrices municipales seront consultées au sujet de la formation du conseil.

The Equality Ombudsman monitors compliance with the quota provisions in the Equality Act.
L'Ombudsman chargé de l'égalité veille au respect des quotas imposés par la loi sur l'égalité.