The Danish, Spanish and Italian delegations' explanations of their votes will be found in Annex I. This Directive seeks to harmonize the conditions for issuing patents for biotechnological inventions and certain other related provisions, for example the scope of the protection conferred by such patents, in view of the so-called farmer's privilege, or the possibility of granting compulsory licences on such patents.
Les explications de vote de la délégation danoise, la délégation espagnole et de la délégation italienne figurent en Annexe I. Il est rappelé que cette directive vise à harmoniser les conditions de la délivrance des brevets pour les inventions dans le domaine de la biotechnologie et certaines autres dispositions y relatives, par exemple l'étendue de la protection conférée par de tels brevets compte tenu d'un soit-disant privilège de l'agriculteur, ou la possibilité d'accorder des licences obligatoires sur de tels brevets.