Vertaling van "The part that modernizes private copying " (Engels → Frans) :

The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.
Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.

We therefore suggest extending Part VIII of the Copyright Act [the part that modernizes private copying] to devices such as digital audio recorders, digital video recorders including Tivo and other decoders with integrated hard drives, telephones with digital-capable memories, and DVDs.
Nous suggérons donc l'extension de cette partie VIII de la Loi sur le droit d'auteur [qui est la partie modernisant la copie privée], notamment aux appareils tels que les enregistreurs audionumériques, mais aussi vidéonumériques tels que Tivo et autres décodeurs à disque dur intégrés, aux appareils téléphoniques qui disposent d'une mémoire permettant de lire des fichiers numériques, aux DVD.

604.07 A private operator who has been issued a special authorization, and who amends the part of the private operator’s operations manual that sets out the processes, practices and procedures relating to the special authorization, shall submit to the Minister a copy of that part of the operations manual within ten days after the day on which the amendment is made.
604.07 L’exploitant privé à l’égard duquel a été délivrée une autorisation spéciale et qui modifie la partie de son manuel d’exploitation qui prévoit les processus, les pratiques et les procédures qui visent l’autorisation spéciale présente une copie de cette partie au ministre dans les dix jours qui suivent la date à laquelle la modification a été apportée.

This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.
On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.

The Court has however admitted that given the practical difficulties in identifying private users and obliging them to compensate rightholders, it is open to the Member States to establish a ‘private copying levy’ for the purposes of financing fair compensation, chargeable not to the private persons concerned but to those who have the digital reproduction equipment, devices and media and who make that equipment available to private users or who provide copying services for them.
La Cour a toutefois admis que, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits, il est loisible aux États membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensation équitable, une « redevance pour copie privée » à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.

The making available to private users of reproduction equipment, devices and media or the copying services they provide constitutes the factual precondition for natural persons to obtain private copies.
En effet, l'activité de ces personnes – à savoir la mise à la disposition des utilisateurs privés d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction, ou le service de reproduction qu’ils rendent – constitue la prémisse factuelle nécessaire pour que les personnes physiques puissent obtenir des copies privées.

The application of the ‘private copying levy’ to reproduction media acquired by undertakings and professionals for purposes other than private copying is not compatible with European Union law
L'application de la « redevance pour copie privée » aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n'est pas conforme au droit de l'Union

(39) When applying the exception or limitation on private copying, Member States should take due account of technological and economic developments, in particular with respect to digital private copying and remuneration schemes, when effective technological protection measures are available.
(39) Lorsqu'il s'agit d'appliquer l'exception ou la limitation pour copie privée, les États membres doivent tenir dûment compte de l'évolution technologique et économique, en particulier pour ce qui concerne la copie privée numérique et les systèmes de rémunération y afférents, lorsque des mesures techniques de protection efficaces sont disponibles.

(d) to act as a forum for the assessment of the digital market in works and other items, including private copying and the use of technological measures.
d) de fonctionner comme un forum d'évaluation du marché numérique des oeuvres et des autres objets, y compris la copie privée et l'usage de mesures techniques.

Voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, as well as measures taken by Member States, do not prevent rightholders from using technological measures which are consistent with the exceptions or limitations on private copying in national law in accordance with Article 5(2)(b), taking account of the condition of fair compensation under that provision and the possible differentiation between various conditions of use in accordance with Article 5(5), such as controlling the number of reproductions.
Les mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, ainsi que les mesures prises par les États membres n'empêchent pas les titulaires de droits de recourir à des mesures techniques, qui sont compatibles avec les exceptions ou limitations relatives à la copie à usage privé prévues par leur droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), en tenant compte de la compensation équitable exigée à la dite disposition, et de la distinction éventuelle entre différentes conditions d'utilisation, conformément à l'article 5, paragraphe 5, par exemple le contrôle du nombre de reproductions.