Vertaling van "The relevant central authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the relevant central authority
l'autorité centrale compétente

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Observer Group in Central America (ONUCA) Medal
Décret autorisant des membres des Forces armées canadiennes à accepter et à porter la médaille du Groupe d'observateurs des Nations Unies en Amérique centrale (ONUCA)

Meeting of the Governors of Central Banks and Monetary Authorities of the Member States
Réunion des Gouverneurs des banques centrales et des autorités monétaires de l'OCI

the public office responsible | relevant authority
service officiel désigné à cet effet (1) | service compétent (2)

Central Section of the Directorate of Environment and Local Authorities
Section centrale de la Direction de l'environnement et des pouvoirs locaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where necessary, the IMI coordinator or the relevant central authorities can assist in finding a solution to the difficulties that Member States' authorities may encounter when using IMI, including in cases where no reply to a request for information is received or where it is not possible to agree on an extension of the time limit for replying.
Au besoin, le coordonnateur IMI ou les autorités centrales concernées peuvent contribuer à la recherche d'une solution aux difficultés que les autorités des États membres peuvent rencontrer lorsqu'elles utilisent l'IMI, y compris en l'absence de réponse à une demande d'informations ou s'il n'est pas possible de parvenir à un accord sur la prolongation du délai de réponse.

5. Member States shall ensure that the standard claim Form A is available in paper form at all courts and tribunals at which the European Small Claims Procedure can be commenced, as well as in electronic form on the websites of those courts or of the relevant central authority.
5. Les États membres veillent à ce que le formulaire type A puisse être obtenu sur support papier auprès de toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être engagée, ainsi que sous forme électronique sur les sites web de ces juridictions ou de l'autorité centrale compétente.

5. Member States shall ensure that all courts and tribunals at which the European Simplified Procedure can be commenced meet their obligation to provide citizens, through the competent services, with the standard claim Form A in paper form, and that it is available at all courts and tribunals at which the European Simplified Procedure can be commenced, as well as in electronic form on the websites of those courts or of the relevant central authority.
5. Les États membres veillent à ce que toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne simplifiée peut être engagée respectent l'obligation qui leur incombe de mettre à la disposition des citoyens, par l'intermédiaire des services compétents, le formulaire type A, qui pourra être obtenu sur support papier auprès de toutes ces juridictions, ainsi que sous forme électronique sur les sites web de celles-ci ou de l'autorité centrale compétente.

The competent authority concerned should however consult at the earliest stage and cooperate with other relevant authorities, which include the authorities responsible for the oversight of each securities settlement system operated by the CSD, the central banks that issue the most relevant settlement currencies, where applicable, the relevant central banks that act as settlement agent for each securities settlement system, and, also, where applicable, the competent authorities of other group entities.
L’autorité compétente en cause devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci; ces autorités sont notamment celles chargées de la surveillance de chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, les banques centrales qui émettent les monnaies de règlement les plus pertinentes et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu’organe de règlement pour chaque système de règlement de titres ainsi que, s’il y a lieu, les autorités compétentes pour d’autres entités du groupe.

(9) As a result, information on the risks inherent in securities financing markets will be centrally stored and easily and directly accessible, among others, to the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) ("ESMA"), the European Supervisory Authority (European Banking Authority) ("EBA"), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) ("EIOPA"), the relevant competent authorities, the ESRB and the relevant central banks of the European System of Central Banks ("ESCB"), including the European Central Bank ("ECB"), for the purpose of identification and monitoring of financial stability risks entailed by shadow banking activities of regulated and non-regulated entities.
(9) En conséquence, les informations concernant les risques inhérents aux marchés des opérations financement sur titres seront centralisées et aisément et directement accessibles, entre autres, à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne (ABE), à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), aux autorités compétentes concernées, au CERS et aux banques centrales concernées du système européen de banques centrales (SEBC), y compris la Banque centrale européenne (BCE), aux fins de l’identification et du suivi des risques pour la stabilité financière découlant des activités exercées par des entités réglementées ou non réglementées dans le système bancaire parallèle.

That authority should however consult at the earliest stage and cooperate with other relevant authorities, which include the authorities responsible for the oversight of each securities settlement system operated by the CSD, the central banks that issue the most relevant settlement currencies , where applicable, the relevant central banks that act as settlement agent for each securities settlement system, and, also, where applicable, the competent authorities of other group entities.
Cette autorité devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci. Ces autorités sont notamment celles chargées de la supervision de chacun des systèmes de règlement des opérations sur titres exploités par le DCT, les banques centrales qui émettent les monnaies de règlement les plus pertinentes et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu'organe de règlement pour chaque système de règlement des opérations sur titres ainsi que, s'il y a lieu, les autorités compétentes pour d'autres entités du groupe.

However, those conditions shall not prevent ESMA, the competent authorities or the relevant central banks from exchanging or transmitting confidential information in accordance with this Regulation and with other legislation applicable to investment firms, credit institutions, pension funds, UCITS, AIFMs, insurance and reinsurance intermediaries, insurance undertakings, regulated markets or market operators or otherwise with the consent of the competent authority or other authority or body or natural or legal person that communicated the information.
Toutefois, ces exigences n'empêchent pas l'AEMF, les autorités compétentes ou les banques centrales concernées d'échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément au présent règlement et aux autres actes législatifs applicables notamment aux entreprises d'investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de pension, aux OPCVM, aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, aux entreprises d'assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, avec l'accord de l'autorité compétente, d'une autre autorité, d'un autre organisme ou d'une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.

As a result, information on the risks inherent in derivatives markets will be centrally stored and easily accessible, inter alia, to ESMA, the relevant competent authorities, the European Systemic Risk Board (ESRB) and the relevant central banks of the ESCB.
Ainsi, les informations concernant les risques inhérents aux marchés des produits dérivés seront centralisées et aisément accessibles, entre autres, à l'AEMF, aux autorités compétentes concernées, au Comité européen du risque systémique (CERS) et aux banques centrales du SEBC concernées.

An authorisation shall be granted if the information and evidence accompanying the application complies with all the requirements laid down in Article 5 and if the competent authorities, having scrutinised the application, reach a favourable overall assessment. Before an authorisation is granted, the competent authorities may consult, where relevant, the national central bank or other relevant public authorities.
Un agrément est accordé si les informations et les documents accompagnant la demande satisfont à toutes les conditions fixées à l'article 5 et si l'examen de la demande par les autorités compétentes se solde par une appréciation globale positive. Avant d'accorder une autorisation, les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, consulter la banque centrale nationale ou d'autres autorités publiques compétentes.

Where a Member State has designated more than one central authority, communications shall normally be sent direct to the relevant central authority with jurisdiction.
Lorsqu'un État membre a désigné plusieurs autorités centrales, les communications sont en principe adressées directement à l'autorité centrale compétente.