Traduction de «the public office responsible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the public office responsible | relevant authority
service officiel désigné à cet effet (1) | service compétent (2)

Committee of Liaison Officers responsible for the preparation of the XXVIth Session of the Conference of European Ministers responsible for Family Affairs
Comité des fonctionnaires de liaison chargé de la préparation de la XXVIe session de la Conférence des ministres européens chargés des Affaires familiales

office responsible for the management of licences | SIGL [Abbr.]
bureau responsable de la gestion des licences | SIGL [Abbr.]

office responsible for public policy
responsable de l'intérêt public

Publications Office of the European Union [ Euroffice | Office for Official Publications of the European Communities | OP [acronym] OPOCE | Publications Office ]
Office des publications de l’Union européenne [ Euroffice | Office des publications | Office des publications officielles des Communautés européennes | OP [acronym] OPOCE ]

Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]
Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

public office [ public responsibility ]
charge publique [ responsabilité publique ]

Office of the Chief Public Prosecutor | Office of the Attorney General
Parquet général | Ministère public central

member of the police judicaire près les Parquets (1) | Criminal Police attached to the Public Prosecutor's Office (2)
membre de la police judiciaire près le Parquet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am here with Dr. Hélène Dupont, Director of public health in the Outaouais, who is here in the room, and Mr. Claude Bégin, our professional officer responsible for the firearms file at the Lanaudière agency, who is here beside me.
Je suis accompagné du Dre Hélène Dupont, directrice de santé publique de l'Outaouais, présente dans la salle, et de M. Claude Bégin, professionnel responsable du dossier armes à feu à l'agence de Lanaudière, qui est à mes côtés.

For example, the new Department of Public Safety and Emergency Preparedness includes the new Canada Border Services Agency, CBSA, which brings together customs officials, frontline food inspectors and immigration officers responsible for detention, removals, investigations, intelligence and immigration control functions abroad.
Par exemple, le nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile englobe la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada, qui regroupe des agents des douanes, les inspecteurs des aliments sur le terrain et les agents des services de l'immigration responsables des détentions, des renvois, des enquêtes, du renseignement de sécurité et des fonctions de contrôle à l'étranger.

1. The authorisation of recovery is the act by which the authorising officer responsible instructs the accounting officer, by issuing a recovery order, to recover an amount receivable which that authorising officer responsible has established.
1. L'ordonnancement des recouvrements est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent donne au comptable, par l'émission d'un ordre de recouvrement, l'instruction de recouvrer une créance que l'ordonnateur compétent a constatée.

1. The authorisation of expenditure is the act by which the authorising officer responsible, having verified that the appropriations are available, instructs the accounting officer, by issuing a payment order, to pay an amount of expenditure which the authorising officer responsible has validated.
1. L'ordonnancement des dépenses est l'acte par lequel l'ordonnateur compétent, après avoir vérifié la disponibilité des crédits, donne au comptable, par l'émission d'un ordre de paiement, l'instruction de payer le montant de la dépense dont l'ordonnateur compétent a effectué la liquidation.

As a professional institute, the Public Service of Canada, which represents 50,000 public service professionals across the country, stated before the House Standing Committee on Government Operations and Estimates, the office responsible for investigating wrongdoing must have the power to fully and independently pursue allegations of wrongdoing and order correction (1815) In large part because of the immense pressure, the government grudgingly agreed to amend the legislation to ensure an independent commissioner to hear and investigate disclosures of wrongdoing.
L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, qui représente 50 000 professionnels aux quatre coins du pays, a déclaré devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires que le bureau chargé de faire enquête sur les actes répréhensibles doit avoir le pouvoir de mener des enquêtes complètes et indépendantes sur des allégations d'actes répréhensibles et d'ordonner la prise de mesures correctives (1815) Dans une large mesure à la suite des immenses pressions exercées, le gouvernement a accepté à contrecoeur de modifier la loi pour veiller à ce qu'un commissaire indépendant soit chargé d'entendre les divulgations d'actes répréhensibles et de faire enquête à ce sujet.

Member States which organise joint charter flights or which plan to organise them to involve FRONTEX, in accordance with the FRONTEX Regulation; Member States and FRONTEX to define practical arrangements for their cooperation in the organisation and implementation of joint charter flights on the basis of the lessons learned and of the best practices, to take the necessary action for this purpose and to keep them under review on the basis of the experience acquired; the Commission to conclude agreements with FRONTEX with a view to enabling access to and the use of ICO-NET; FRONTEX to draw up, in consultation with the Member States, common training standards for officers responsible for removals on the basis of existing national training curricula as well as organising training courses specifically directed to officers responsible for removals and accompanying personnel during joint return operations".
les États membres qui organisent des vols charter communs ou qui envisagent de le faire, à faire appel à l'agence FRONTEX, conformément au règlement "FRONTEX"; les États membres et l'agence FRONTEX à définir les modalités pratiques de leur coopération pour organiser et mettre en œuvre les vols charter communs en se fondant sur les enseignements tirés du passé et sur les meilleures pratiques, à prendre les mesures nécessaires à cet effet et à suivre la situation en se fondant sur l'expérience acquise; la Commission à passer des accords avec l'agence FRONTEX en vue de permettre à cette dernière d'accéder à ICO-NET et d'utiliser ce réseau; l'agence FRONTEX à élaborer, en consultation avec les États membres, des modèles communs de formation pour les fonctionnaires chargés des éloignements en se fondant sur les programmes de formation nationaux existants et en organisant des cours de formation spécialement destinés aux fonctionnaires chargés des éloignements et au personnel d'escorte pendant les opérations de retour conjointes".

We have the Chief Electoral Officer responsible for the administration of elections, the Commissioner of Canada Elections responsible to investigate a wrongdoing, and the Director of Public Prosecutions responsible for laying charges under the Canada Elections Act.
Il y a le directeur général des élections, chargé d'administrer les élections, le commissaire aux élections fédérales, chargé d'enquêter en cas de méfait, et le directeur des poursuites pénales, chargé de porter des accusations en vertu des dispositions de la Loi électorale du Canada.