Traduction de «Those were my two questions » (Anglais → Français) :

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in grade AD 12 and the other in grade AD 13; and, thirdly, because he was engaged as a temporary agent and recruited at grade AD 5, whilst his predecessor had been an official in grade AD 13.
En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coïncidait avec celles de deux autres membres de la même équipe, lesquels étaient des fonctionnaires, l’un classé au grade AD 12 et l’autre au grade AD 13 ; et, troisièmement, qu’il aurait été engagé comme agent temporaire et classé au grade AD 5, alors que son prédécesseur était un fonctionnaire de grade AD 13.

[11] The Commission addressed questions to Member State governments and separately to supervisory authorities; commissioned two studies by academic experts; issued a general invitation to make contributions published in the Official Journal and on the Commission's web-site; placed two questionnaires on its web-site for over two months, one aimed at data controllers and the other at data subjects; held an international conference at which a wide range of issues were discussed in six separate workshops.
[11] La Commission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de contrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition deux questionnaires sur son site web pendant plus de deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internationale au cours de laquelle les problèmes les plus divers ont été discutés au sein de six ateliers séparés.

First, to those who spoke, there are two words which I cannot accept because they are not at all part of my state of mind or attitude.
D'abord, à beaucoup de ceux qui se sont exprimés clairement, il y a deux mots que je ne peux pas accepter, parce qu'ils ne sont pas du tout dans mon état d'esprit, ni dans mon attitude.

Only if the answer to either of those two questions is in the affirmative, Directive 2010/18 being considered applicable to an ‘associative-work’ relationship such as that of the applicant, will the other questions which follow be justified, for the reasons set out below.
Ce n’est qu’en cas de réponse affirmative à l’une de ces deux questions et si l’on considère la directive 2010/18 comme applicable à une relation de travail associé comme celle de la partie défenderesse qu’il serait justifié, pour les raisons que nous allons voir, de poser également les questions suivantes.

Hence, although the 29 buildings in questions were sold to Haslemoen AS less than a year after the municipality acquired Haslemoen Leir from the State, two questions arise.
Par conséquent, bien que les 29 bâtiments en question aient été vendus à Haslemoen AS moins d’un an après que la municipalité a acheté Haslemoen Leir à l’État, deux questions se posent.

For those product types where more than 80 % by volume of sales on the domestic market of the type in question were above cost and the weighted average sales price of that type was equal to or above the unit cost of production, normal value, by product type, was calculated as the weighted average of the actual domestic prices of all sales of the type in question, irrespective of whether those sales were profitable or not.
En ce qui concerne les types de produit pour lesquels plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur du type en question ont été réalisées à des prix supérieurs au coût et pour lesquels le prix de vente moyen pondéré de ce type était égal ou supérieur au coût unitaire de production, la valeur normale, par type de produit, a été calculée en établissant la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.

Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.
Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.

The key points of the survey were two questions regarding the application and implementation of Article 4:
Les deux points essentiels de l’enquête concernaient l’application et la mise en œuvre de l’article 4:

1. Member States which at 31 December 1992 were applying special tax arrangements other than those provided for in Article 26a (B) to supplies of second-hand means of transport effected by taxable dealers my continue to apply those arrangements during the period referred to in Article 28l in so far as they comply with, or are adjusted to comply with, the following conditions:
1. Les États membres qui, au 31 décembre 1992, appliquaient un régime particulier d'imposition autre que celui prévu à l'article 26 bis titre B aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par des assujettis-revendeurs peuvent maintenir ce régime pendant la période visée à l'article 28 terdecies, dans la mesure où il respecte, ou est adapté de manière à respecter, les conditions suivantes: