Traduction de «commission addressed questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

address oneself to a question
se saisir d'une question

question yet to be addressed
question non encore traitée

address a brief oral question
poser une question orale concise

to indicate an address for service in the State in question
élire domicile dans l'Etat en question

address commission
commission d'adresse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[11] The Commission addressed questions to Member State governments and separately to supervisory authorities; commissioned two studies by academic experts; issued a general invitation to make contributions published in the Official Journal and on the Commission's web-site; placed two questionnaires on its web-site for over two months, one aimed at data controllers and the other at data subjects; held an international conference at which a wide range of issues were discussed in six separate workshops.
[11] La Commission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de contrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition deux questionnaires sur son site web pendant plus de deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internationale au cours de laquelle les problèmes les plus divers ont été discutés au sein de six ateliers séparés.

Why is the Commission addressing the question of whistle-blowers in this Communication?
Pourquoi la Commission traite-t-elle la question des lanceurs d'alerte dans cette communication?

AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;
AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;

AM. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;
AM. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la "sphère de sécurité" et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la "sphère de sécurité";

Furthermore, during the parliamentary examination of the legislative proposals, Members of the European Parliament may address questions to members of the Commission.
En outre, lors de l’examen parlementaire des propositions législatives, les députés européens peuvent adresser des questions aux membres de la Commission.

The Commission addresses questions relating to the collective and individual management of copyright and related rights in the internal market.
La Commission aborde les questions relatives à la gestion collective et individuelle du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur.

Will the Commission address the question of the probable infringement of the principle of the free movement of workers by the authorities of Melun, particularly in the light of the French Government's declared intention of partially opening up its labour market after 1 May 2006?
La Commission voudrait-elle examiner la question de la violation probable, par la municipalité de Melun, du principe de libre circulation des travailleurs sachant que le gouvernement français a déclaré l’ouverture partielle de son marché du travail après le 1 mai 2006?

Will the Commission address the question of the probable infringement of the principle of the free movement of workers by the authorities of Melun, particularly in the light of the French Government's declared intention of partially opening up its labour market after 1 May 2006?
La Commission voudrait-elle examiner la question de la violation probable, par la municipalité de Melun, du principe de libre circulation des travailleurs sachant que le gouvernement français a déclaré l'ouverture partielle de son marché du travail après le 1 mai 2006?

Will the Commission address this and, if so, when, so that some form of solution can be found to this question, which is fundamental to the development of Kosovo?
Qu’a-t-elle à déclarer à ce sujet ? La Commission prendra-t-elle des initiatives, et dans l’affirmative, quand, pour résoudre au moins partiellement ce problème crucial pour le développement du Kosovo ?