Where Denmark is not bound by a measure adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, it shall bear no financial consequences of that measure other than administrative costs entailed for the institutions unless the Council, with all its Members acting unanimously after consulting the European Parliament, decides otherwise.
Lorsque le Danemark n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs qu'elle occasionne pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres, après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.