Vertaling van "Tidal Power Corporation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tidal Power Corporation Act [ An Act to Establish the Tidal Power Corporation ]
Tidal Power Corporation Act [ An Act to Establish the Tidal Power Corporation ]

Tidal Power Corporation [ Tidal Power Corp. ]
Société d'énergie marémotrice

The Power Corporation Act [ An Act respecting Saskatchewan Power Corporation ]
The Power Corporation Act [ An Act respecting Saskatchewan Power Corporation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ix.1) section 36 of The Power Corporation Act, R.S.S. 1978, c. P-19,
(ix.1) l’article 36 de la loi intitulée The Power Corporation Act, R.S.S. 1978, ch. P-19,

I know that powers like the seizure of products exist within the electrical inspection industry at provincial and territorial levels, for example, under the Power Corporation Act and various acts.
Je sais que, dans le domaine de la vérification des systèmes électriques, par exemple, les provinces et territoires accordent déjà des pouvoirs relatifs à la perquisition de produits, en vertu de diverses lois comme la Loi sur la Société de l'électricité.

In terms of ongoing legislative work, the Commission's proposals for a relaunched Common Consolidated Corporate Tax Base in October 2016 would act as a powerful tool against tax avoidance in the EU.
En ce qui concerne les travaux législatifs en cours, les propositions de la Commission d'octobre 2016 visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés constitueraient un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale dans l'Union.

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.
Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

G. whereas on 10 September 2014 the Commission refused to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’, taking the view that it fell outside the framework of the Commission’s powers to submit a proposal for a legal act of the Union for the purpose of implementing the Treaties; whereas a ‘Stop TTIP’ initiative has since been launched outside the procedure laid down in Regulation 211/2011 and has already collected more than one million signatures; whereas the Committee on Petitions has received a number of petitions raising concerns over the TTIP; whereas the petitioners’ main concerns are related to risks regarding the safety and quality of food imports, the transfer of data from the EU to the US, in particular information collected by the US regarding natural and legal persons (the right of EU citizens to ‘digital self-determination’), the lack of transparency of the negotiations, the potential negative economic impact of TTIP, in particular in terms of employment and wages, and the transfer of public authorities’ right to regulate to corporations via the ISDS mechanism;
G. considérant que la Commission a refusé, le 10 septembre 2014, d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI", estimant que celle-ci sortait du cadre des attributions de la Commission européenne de soumettre un acte juridique de l'Union nécessaire aux fins de l'application des traités; qu'une initiative "Stop PTCI" a dès lors été lancée en dehors de la procédure prévue par le règlement (UE) n° 211/2011 et a déjà recueilli plus d'un million de signatures; que la commission des pétitions a reçu un certain nombre de pétitions faisant état d'inquiétudes quant au partenariat transatlantique; que les principales préoccupations exprimées par les pétitionnaires portent sur les risques liés à la qualité des denrées alimentaires importées, sur le transfert de données de l'Union vers les États-Unis, notamment la collecte d'informations relatives à des personnes physiques et morales par les États-Unis (qui empiète sur le droit des citoyens de l'Union à l'"autodétermination numérique"), sur le manque de transparence des négociations, sur les répercussions économiques potentiellement négatives du partenariat transatlantique, notamment dans le domaine de l'emploi et des salaires, et sur le transfert aux entreprises du droit des autorités publiques à réglementer au moyen du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE);

If nuclear power has an economic future, its economics have to be made absolutely transparent. We haven't got there yet (1150) Mr. Richard Dicerni: There is a huge difference between the Power Corporation Act and the recently passed Energy Competition Act in Ontario.
Pour que ce type d'énergie soit viable économiquement dans l'avenir, il faut que sa dimension financière soit absolument transparente, ce qui n'est pas encore le cas (1150) M. Richard Dicerni: Il y a une énorme différence entre la Loi sur la société de l'électricité et la récente Loi sur la concurrence dans le secteur de l'énergie, en Ontario.

It could produce a financial statement, but capital costs were not included under the Power Corporation Act, the cost of refurbishing was not awarded to the cost of electricity.
Elle pouvait produire des états financiers, mais la Loi sur la société de l'électricité ne l'obligeait pas à y inclure ses coûts d'immobilisations; les coûts de remise à neuf n'ont pas été attribués au coût de l'électricité.

Ontario Hydro is a publicly held corporation constituted under the Ontario Power Corporations Act.
Hydro-Ontario est une société d'État constituée en vertu de la Loi sur la Société provinciale de l'électricité de l'Ontario.

Member States are to take the necessary measures to allow persons having power to take decisions or exercise control within a business to be declared criminally liable. They will also have to define the liability of bodies corporate as well as the criminal liability of natural persons committing, instigating or being an accessory to the unlawful act.
Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteursinstigateurs ou complices de l'acte illicite.