Traduction de «Tiered daily interest chequing account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tiered-rate daily interest chequing account [ tiered-rate daily interest checking account | tiered daily interest chequing account | tiered daily interest checking account ]
compte de chèques à taux d'intérêt quotidien progressif

daily interest chequing account [ daily interest checking account ]
compte-chèques à intérêt quotidien

Daily Interest Chequing Account | DICA
compte de chèques à intérêt quotidien | CCIQ

daily interest chequing-savings account [ daily interest checking-savings account ]
compte-chèques d'épargne à intérêt quotidien [ compte d'épargne à intérêt quotidien avec privilège de chèques ]

Daily Interest Savings Account | DISA
compte d'épargne à intérêt quotidien | CEIQ

Full Service Non Interest Chequing Account
compte de chèques sans intérêt à service complet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Notes from the Agency that it introduced a procurement procedure mitigating possible conflicts of interest and the internal audit services (IAS) audited the procedure and made nine recommendations, all of which have been introduced; notes that the IAS considered some of the actions introduced by the Agency to be good practices, in particular, the introduction of an IT application “tender contract maker”, developed by the Agency to generate standard documentation for the procurement process; notes that the budget module of the IT application “matrix” used for the Agency project management has been coupled with the accounting records retrieved from accrual.based accounting, allowing a daily online update of the budgetary implementation;
12. note que, selon l'Agence, elle a mis en place une procédure de passation des marchés limitant les éventuels conflits d'intérêts et que les services d'audit interne ont vérifié la procédure et formulé neuf recommandations, qui ont toutes été mises en œuvre; observe que le service d'audit interne a estimé que certaines des actions mises en œuvre par l'Agence relèvent de bonnes pratiques, en particulier l'introduction d'une application informatique visant la préparation des marchés ("tender contract maker") élaborée par l'Agence en vue de générer des documents normalisés pour la passation des marchés; relève que le module budgétaire de l'application informatique "matrix" utilisée par l'Agence pour la gestion de projets a été associé aux enregistrements comptables extraits de la comptabilité d'exercice, ce qui permet une mise à jour quotidienne en ligne de l'exécution budgétaire;

12. Notes from the Agency that it introduced a procurement procedure mitigating possible conflicts of interest and the internal audit services (IAS) audited the procedure and made nine recommendations, all of which have been introduced; notes that the IAS considered some of the actions introduced by the Agency to be good practices, in particular, the introduction of an IT application ‘tender contract maker’, developed by the Agency to generate standard documentation for the procurement process; notes that the budget module of the IT application ‘matrix’ used for the Agency project management has been coupled with the accounting records retrieved from accrual-based accounting, allowing a daily online update of the budgetary implementation;
12. note que, selon l'Agence, elle a mis en place une procédure de passation des marchés limitant les éventuels conflits d'intérêts et que les services d'audit interne ont vérifié la procédure et formulé neuf recommandations, qui ont toutes été mises en œuvre; observe que le service d'audit interne a estimé que certaines des actions mises en œuvre par l'Agence relèvent de bonnes pratiques, en particulier l'introduction d'une application informatique visant la préparation des marchés («tender contract maker») élaborée par l'Agence en vue de générer des documents normalisés pour la passation des marchés; relève que le module budgétaire de l'application informatique «matrix» utilisée par l'Agence pour la gestion de projets a été associé aux enregistrements comptables extraits de la comptabilité d'exercice, ce qui permet une mise à jour quotidienne en ligne de l'exécution budgétaire;

Extended credit is defined as the credit granted after the due dates of the previous billing cycles have passed, i.e. debit amounts on the card account that have not been settled when this was first possible, for which an interest rate or tiered interest rates usually greater than 0 % are charged.
La prorogation de crédit est définie comme le crédit accordé après l’expiration des dates d’exigibilité des cycles de facturation précédents, c’est-à-dire qu’elle couvre les montants inscrits au débit des comptes de cartes qui n’ont pas été réglés dès que cela était possible, et pour lequel un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt liés généralement supérieurs à 0 % sont appliqués.

38. Points out that selection criteria on financial standing, e.g. in relation to company turnover, should be proportional to the character of a given contract; warns the Commission and the Member States, when adopting flexible and user-friendly instruments, not to create any new barriers for SMEs and to take account of their interests as a matter of priority; asks the Commission, with the aim of improving access to public procurement procedures and improving their transparency, particularly for the benefit of smaller contracting authorities and tenderers, to modernise the Tenders Electronic Daily (TED) website to make it more accessible by improving its appeal and user-friendliness, with particular attention to search criteria and the quality and detail of the summary translations for each tender; recommends that TED should offer an alert service for users, to inform them when new tenders of interest are published;
38. fait remarquer que les critères de sélection à partir de la situation financière, concernant par exemple le chiffre d'affaires de l'entreprise, doivent être proportionnés au caractère du marché public en question; avertit la Commission et les États membres que, lorsqu'ils adopteront des instruments flexibles et conviviaux, ils devront veiller à ne pas dresser de nouveaux obstacles devant les PME et tenir compte, en priorité, de leurs intérêts; demande à la Commission, en vue d'améliorer l'accès aux procédures de marché public ainsi que leur transparence, en particulier au profit des pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires de petite taille, de moderniser le site en ligne TED («Tenders Electronic Daily») afin de le rendre plus accessible en améliorant son attrait et sa convivialité, en apportant une attention particulière aux critères de recherche ainsi qu'à la qualité et à la précision des traductions synthétiques de chaque marché; recommande que le site offre un service d'alerte aux utilisateurs, pour les informer dès qu'un nouvel appel d'offres est paru;

38. Points out that selection criteria on financial standing, e.g. in relation to company turnover, should be proportional to the character of a given contract; warns the Commission and the Member States, when adopting flexible and user-friendly instruments, not to create any new barriers for SMEs and to take account of their interests as a matter of priority; asks the Commission, with the aim of improving access to public procurement procedures and improving their transparency, particularly for the benefit of smaller contracting authorities and tenderers, to modernise the Tenders Electronic Daily (TED) website to make it more accessible by improving its appeal and user-friendliness, with particular attention to search criteria and the quality and detail of the summary translations for each tender; recommends that TED should offer an alert service for users, to inform them when new tenders of interest are published;
38. fait remarquer que les critères de sélection à partir de la situation financière, concernant par exemple le chiffre d'affaires de l'entreprise, doivent être proportionnés au caractère du marché public en question; avertit la Commission et les États membres que, lorsqu'ils adopteront des instruments flexibles et conviviaux, ils devront veiller à ne pas dresser de nouveaux obstacles devant les PME et tenir compte, en priorité, de leurs intérêts; demande à la Commission, en vue d'améliorer l'accès aux procédures de marché public ainsi que leur transparence, en particulier au profit des pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires de petite taille, de moderniser le site en ligne TED ("Tenders Electronic Daily") afin de le rendre plus accessible en améliorant son attrait et sa convivialité, en apportant une attention particulière aux critères de recherche ainsi qu'à la qualité et à la précision des traductions synthétiques de chaque marché; recommande que le site offre un service d'alerte aux utilisateurs, pour les informer dès qu'un nouvel appel d'offres est paru;

3. Accruals for financial assets and liabilities, e.g. interest payable and amortised premiums/discounts denominated in foreign currency shall be calculated and recorded in the accounts on a daily basis, based on the latest available rates.
3. Les intérêts courus, libellés en devises, sur les actifs et passifs financiers, par exemple les intérêts à payer et les amortissements des primes/décotes, sont calculés et comptabilisés quotidiennement, sur la base des derniers taux disponibles.

Other issues that need be addressed are the determination of priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher than where such right is actually recorded or constituted ("upper-tier attachment").
D'autres questions restent à traiter, parmi lesquelles la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents, ainsi que le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où ce droit est effectivement enregistré ou constitué («saisie à un niveau supérieur»).

PL: Excluding guarantees and commitments of the State Treasury (x)Trading for own account or for account of customers, whether on an exchange, in an over-the-counter market or otherwise, the following:(a)money market instruments (including cheques, bills, certificates of deposits)(b)foreign exchange(c)derivative products including, but not limited to, futures and options(d)exchange rate and interest rate instruments, including products such as swaps, forward rate agreements | LV: Unbound, except for: Subsectors (xi), (xv) and (xvi): None.
PL: à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor. x)Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre sur:a)des instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt); b)des devises; c)des produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, instruments à terme et options; d)des instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme; | LV: non consolidé, sauf pour: Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.