Vertaling van "Time-limit for voluntary departure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period for voluntary departure | time-limit for voluntary departure
délai de départ volontaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Regulation should also give Member States the possibility to authorise, where the need for the urgent departure of the owner arises, for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or other force majeure relating to the owner, the direct entry into their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited period of isolation under official supervision is carried out to fulfil the conditions of this Regulation.
Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du présent règlement.

‘voluntary departure’ means compliance with the obligation to return within the time-limit fixed for that purpose in the return decision, as defined in Article 3 of Directive 2008/115/EC.
«départ volontaire», l’obtempération à l’obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour, au sens de l’article 3 de la directive 2008/115/CE.

'voluntary departure' means compliance with the obligation to return within the time-limit fixed for that purpose in the return decision, as defined in Article 3 of Directive 2008/115/EC;
«départ volontaire», l'obtempération à l'obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour, au sens de l'article 3 de la directive 2008/115/CE;

(cb) "voluntary departure" means compliance with the obligation to return within the time-limit fixed for that purpose in the return decision – as defined in Article 3 of the Directive 2008/115/EC;
c ter) "départ volontaire": l'obtempération à l'obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour, au sens de l'article 3 de la directive 2008/115/CE;

These procedural guarantees include, inter alia, the establishment of transparent, non-discriminatory selection criteria; the information to be provided to the potential beneficiaries of relocation; the communication in writing of the selection or non-selection of the applicants interviewed; reasonable time limits for candidates for relocation to take their decisions and, if necessary, make suitable preparations for their departure; the requirement for their voluntary consent to benefit from relocation measures.
Ces garanties procédurales comprennent, entre autres, l’établissement de critères de sélection transparents et non discriminatoires; les informations à fournir aux bénéficiaires potentiels de la relocalisation; la communication par écrit de la sélection ou non sélection des candidats interrogés; les délais raisonnables accordés pour que les candidats à la relocalisation prennent leur décision et le cas échéant, puissent se préparer à leur départ de manière idoine; l’exigence du consentement volontaire de ces derniers de bénéficier de mesures de relocalisation.

· make it easier for volunteer organisations to access adequate, sustainable funding, without subjecting them to too much red tape, while at the same time maintaining proper supervision of the use of public money and placing time-limits on voluntary work;
· de faciliter l'accès des organisations de volontaires à des financements suffisants et durables, sans leur imposer de trop lourdes démarches administratives, tout en maintenant les contrôles nécessaires sur les dépenses de l'argent public, et en empêchant que le volontariat puisse excéder une certaine durée dans le temps.

‘voluntary departure’ means compliance with the obligation to return within the time-limit fixed for that purpose in the return decision.
«départ volontaire»: l’obtempération à l’obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour.

4. Where the recruitment does not represent a net increase, compared with the average over the previous twelve months, in the number of employees in the undertaking concerned, the post or posts shall have fallen vacant following voluntary departure, disability, retirement on grounds of age, voluntary reduction of working time or lawful dismissal for misconduct and not as a result of redundancy.
4. Lorsque l'embauche ne représente pas une augmentation nette, par rapport à la moyenne des douze mois précédents, du nombre de salariés de l'entreprise considérée, le ou les postes doivent être devenus vacants en raison de départs volontaires, d'une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes.

2. In the case of long journeys between Member States and with third countries, the checks at the place of departure for fitness for transport, as referred to in Chapter I of Annex I, shall be performed before the loading as part of the animal health checks as set out in the corresponding veterinary Community legislation, within the time limits provided by such legislation.
2. En cas de voyage de longue durée entre les États membres et des pays tiers, les contrôles au lieu de départ relatifs à l'aptitude au transport, telle qu'elle est définie à l'annexe I, chapitre I, sont exécutés avant le chargement dans le cadre des contrôles sanitaires prévus dans la législation vétérinaire communautaire correspondante, dans les délais prévus par cette législation.