Vertaling van "period for voluntary departure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period for voluntary departure | time-limit for voluntary departure
délai de départ volontaire

voluntary departure program | voluntary departure scheme
programme de départs volontaires

voluntary departure plan [ VDP | voluntary separation plan ]
plan de départ volontaire

voluntary departure
départ volontaire

voluntary departure | independent exit
départ autonome | départ volontaire | libre départ

grant voluntary departure
autoriser quelqu'un à quitter de son plein gré

parole for voluntary departure
libération conditionnelle pour départ volontaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

The ‘Returns’ Directive provides that, where third-country nationals are awaiting removal, the Member States must use the least coercive measures possible, according to a gradation which goes from the granting of a period for voluntary departure to detention.
La directive « retour » prévoit que, lorsque des ressortissants de pays tiers sont en attente d’éloignement, les États membres doivent recourir aux mesures les moins coercitives, selon une gradation qui va de l’octroi d’un délai pour un départ volontaire à la rétention.

Indeed, the directive allows the Member States – on the basis of an individual examination of the situation of the individual concerned – to impose expulsion without granting a period for voluntary departure where there is a risk that that individual may abscond in order to avoid the return procedure.
En effet, la directive permet aux États membres, sur la base d'un examen individuel de la situation de l’intéressé, d'imposer l'expulsion, sans accorder de délai de départ volontaire, lorsqu’il existe un risque que l'intéressé s’enfuie pour se soustraire à la procédure de retour.

That gradation goes from the measure which allows the person concerned the most freedom, namely, the grant of a period for voluntary departure, to the most serious constraining measure allowed under the directive under a forced removal procedure, namely, detention in a specialised centre.
Cette gradation va de la mesure qui laisse le plus de liberté à l’intéressé – à savoir l’octroi d’un délai pour son départ volontaire – vers la mesure restrictive de liberté la plus grave que la directive permet dans le cadre d’une procédure d’éloignement forcé – à savoir la rétention dans un centre spécialisé.

As a result of the elimination of accumulation of severance for voluntary departures, employees were given three options: a single payment of their accumulated severance, a deferral of this payment until their departure from the public service or a combination of both options.
À la suite de l'élimination de l'accumulation de l'indemnité de départ en cas de départ volontaire, les employés pouvaient choisir entre les trois options suivantes : un paiement unique de leur indemnité de départ accumulée, le report de ce paiement au moment de leur départ de la fonction publique ou une combinaison de ces deux options.

1. Member States shall take all necessary measures to enforce the return decision if no period for voluntary departure has been granted in accordance with Article 7(4) or if the obligation to return has not been complied with within the period for voluntary departure granted in accordance with Article 7.
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire conformément à l’article 7, paragraphe 4, ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l’article 7.

2. If a Member State has granted a period for voluntary departure in accordance with Article 7, the return decision may be enforced only after the period has expired, unless a risk as referred to in Article 7(4) arises during that period.
2. Si un État membre a accordé un délai de départ volontaire conformément à l’article 7, la décision de retour ne peut être exécutée qu’après expiration de ce délai, à moins que, au cours de celui-ci, un risque visé à l’article 7, paragraphe 4, apparaisse.

Where there are no reasons to believe that this would undermine the purpose of a return procedure, voluntary return should be preferred over forced return and a period for voluntary departure should be granted.
Lorsqu’il n’y a pas de raison de croire que l’effet utile d’une procédure de retour s’en trouve compromis, il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et d’accorder un délai de départ volontaire.

2. Member States shall, where necessary, extend the period for voluntary departure by an appropriate period, taking into account the specific circumstances of the individual case, such as the length of stay, the existence of children attending school and the existence of other family and social links.
2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux.

If they are declared surplus, they have a period of four months within which to decide whether or not they want to take advantage of one of the voluntary departure options; or, if they want to remain in the public service, then they go into the priority administration system.
Si c'est le cas, elle dispose d'un délai de quatre mois pour décider si elle veut ou non tirer parti de l'une des solutions de départ volontaire disponibles ou si elle veut rester dans la fonction publique. Dans ce dernier cas, elle est inscrite dans le Système d'administration des priorités.