Traduction de «Title retention clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

title retention clause | retention of title clause
clause de réserve de propriété

retention of title clause [ title retention clause ]
clause de réserve de propriété

retention of title clause | title retention clause
clause de réserve de propriété

reservation of title | retention of title
réserve de propriété

title retention [ retention of title ]
réserve de propriété

clause of reservation of title | clause of retention of title | title clause
clause de réserve de propriété

clause containing a reservation of title | clause reserving title
clause de réserve de propriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is desirable to ensure that creditors are in a position to exercise a retention of title clause on a non-discriminatory basis throughout the Union, if the retention of title clause is valid under the applicable national provisions designated by private international law.
Il est souhaitable de s’assurer que les créanciers puissent faire usage d’une clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l’ensemble de l’Union, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.

1. Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by private international law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.
1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu’au paiement intégral lorsqu’une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l’acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.

By submitting this progress report to the Council, the Commission is now seeking its position on the remainder of the work on the CFR, which could cover a number of workshops relating to other EU contract law acquis such as information, marketing and distribution requirements in financial services legislation or delays in payment of money (including the issue of retention of title clauses), and to general contract law issues such as formal requirements, validity and interpretation of the contract in case of fraud, mistake and misrepresentation.[pic]
En soumettant le présent rapport sur l’état d’avancement au Conseil, la Commission souhaite désormais connaître la position de ce dernier au sujet de la suite des travaux sur le CCR ; un certain nombre d’ateliers pourraient être consacrés à d’autres parties de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, comme les exigences en matière d’information, de commercialisation et de distribution contenues dans la législation des services financiers, ou les retards de paiement (ainsi que la question des clauses de réserve de propriété), ou encore, à des sujets du droit général des contrats tels que les exigences formelles, la validité et l’interprétation des contrats en cas de fraude, d’erreur ou de présentation erronée des faits.

Other areas mentioned specifically which the CFR could cover were contracts of sale and services and clauses relating to the retention of title and the transfer of title of goods.
D'autres secteurs ont été évoqués, qui pourraient être visés par le CCR : les contrats de vente et de service, les clauses suspensives de transfert de propriété et les clauses relatives à la cession de la propriété de marchandises.

Member States shall also provide in conformity with the applicable national provisions that the seller retains title to goods until they are fully paid, if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods (Article 4).
Les États membres prévoient aussi conformément aux dispositions nationales applicables que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la livraison des biens (article 4).

(21) It is desirable to ensure that creditors are in a position to exercise a retention of title on a non-discriminatory basis throughout the Community, if the retention of title clause is valid under the applicable national provisions designated by private international law.
(21) Il est souhaitable de s'assurer que les créanciers puissent faire usage d'une clause de réserve de propriété sur une base non discriminatoire dans l'ensemble de la Communauté, si la clause de réserve de propriété est valable aux termes des dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé.

(17a) The use of retention of title clauses as a means of speeding up payment is at present constrained by a number of differences in national law; it is necessary to ensure that creditors are in a position to exercise the retention of title throughout the Community, using a single clause recognised by all Member States, and that excessive payment periods and late payments in commercial transactions do not distort the functioning of the internal market;
(17 bis) le recours à des clauses de réserve de propriété comme moyen d'accélérer le paiement est actuellement limité par un certain nombre de disparités entre les différentes législations nationales; il est nécessaire de s'assurer que les créanciers puissent faire usage de la clause de réserve de propriété dans l'ensemble de la Communauté, au moyen d'une même clause reconnue par tous les États membres, de manière à éviter que la longueur excessive des délais de paiement et les retards de paiement dans le contexte des transactions commerciales ne causent des distorsions de fonctionnement du marché intérieur;

1. Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by private international law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title clause has been expressly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.
1. Les États membres prévoient, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, que le vendeur peut conserver la propriété des biens jusqu'au paiement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été explicitement conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la livraison des biens.

The most significant innovations we wish to introduce are the following: careful consideration of the consequences of late payment for perishable foods; recognition of the right to demand compensation for costs incurred from debt collection too; retention of title clauses by the vendor; to ensure that an enforceable title can be obtained normally within 60 days of the lodging of the creditor’s action; and finally, greater transparency in the relationship between the contracting authority and the contractor, and also in a subcontractual relationship.
Les innovations les plus significatives que nous entendons introduire sont les suivantes : l'examen attentif des conséquences des retards de paiement pour les produits alimentaires périssables ; la reconnaissance du droit d'exiger le remboursement des coûts résultant du recouvrement du crédit ; la clause de réserve de propriété en faveur du vendeur ; l'assurance qu'un titre exécutoire peut être obtenu, en règle générale, dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le créancier a introduit un recours ; enfin, une plus grande transparence des relations entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire, ainsi que des relations de sous-traitance.