Traduction de «To address the Court through representatives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to address the Court through representatives
plaider par l'organe de représentants

address the Court through their representatives
plaider par l'organe de son représentant

address the Court through an agent, adviser or lawyer
plaider par l'intermédiaire d'un agent, conseil ou avocat

address the court
plaider

address the court
être entendu par la cour

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to a conference on UN reform at the Kennedy School, Harvard University The new diplomacy: the UN, the international criminal court and the human security agenda
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la conférence sur la réforme de l'ONU à la Kennedy School de l'Université Harvard «La nouvelle diplomatie: l'ONU, la cour criminelle internationale

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the Diplomatic Conference to Establish an International Criminal Court
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la Conférence diplomatique sur la création d'une Cour criminelle internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.
L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.

[.] It is necessary to ensure swift proceedings, address the court backlogs, increase safeguards for judicial independence and improve the quality of the judiciary, including through better use of ICT in courts and use of quality standards".
[.] Il est nécessaire de garantir des procédures rapides, de résorber l'arriéré judiciaire, d'accroître les mesures de protection de l'indépendance de la justice et d'améliorer la qualité de la justice, notamment en utilisant mieux les TIC dans les juridictions et en ayant recours à des normes de qualité».

The acknowledgement of receipt of service of the application shows that the latter was duly received on 14 February 2014 at the address of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security in Brussels, the address which had previously been supplied to the Tribunal by the EEAS as its address for service.
Ainsi qu’il ressort de l’accusé de réception de la signification de la requête, celle-ci a été régulièrement réceptionnée le 14 février 2014 à l’adresse du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à Bruxelles, adresse qui avait été antérieurement communiquée au Tribunal par le SEAE aux fins de signification des actes de procédure.

(2) Proofs of claims for wages of workers and others employed by the bankrupt may be made in one proof by the bankrupt, by someone on the bankrupt’s behalf, by a representative of a federal or provincial ministry responsible for labour matters, by a representative of a union representing workers and others employed by the bankrupt or by a court-appointed represent­ative, and that proof is to be made by attaching to it a schedule setting out the names and addresses of the workers and others and the amounts severally due to them, but that proof does not disentitle any worker or other wage earner to file a separate proof on his or her own behalf.
(2) Les preuves de réclamations pour gages d’ouvriers et d’autres personnes employés par le failli peuvent être établies en une seule preuve par celui-ci ou pour son compte, par le représentant soit d’un ministère fédéral ou provincial responsable des questions liées au travail, soit d’un syndicat représentant les ouvriers et autres employés, ou par le représentant nommé par le tribunal; la preuve est accompagnée d’une annexe énumérant les noms et adresses des ouvriers et des autres personnes, ainsi que les sommes qui leur sont respectivement dues. Une telle preuve n’enlève pas à l’ouvrier ou à tout autre salarié le droit de produire pour son propre compte une preuve distincte.

The question of who actually addresses the court does not have to be enumerated as is currently done in Article 20(4) of the Statute but would be a question of proper legal representation.
Il n'est pas nécessaire d'énumérer, comme le fait actuellement l'article 20, quatrième alinéa, qui peut effectivement être entendu par le Tribunal, cette question relevant davantage des conditions à remplir aux fins de la représentation devant celui-ci.

The latter, however, may address the Court of Justice only through their representatives.
Toutefois, ces dernières ne peuvent plaider que par l'organe de leur représentant.

The provinces of British Columbia, my native province; Saskatchewan; Manitoba; Ontario; Quebec; Nova Scotia and Newfoundland and Labrador, as well as the Yukon Territory have already addressed this issue through the courts. Now it is up to our country's highest political body, the House of Commons, to end discrimination in marriage against gay and lesbian Canadians.
La Colombie-Britannique, ma province d'origine, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon ont déjà réglé la question par les tribunaux.

As you know, the current bill came about as a response to the many rulings of the Supreme Court through which the government has been directed to address the inequities in the application of Canadian law and rights.
Comme vous le savez, le projet de loi dont nous sommes saisis fait suite aux nombreuses décisions de la Cour suprême qui enjoignaient au gouvernement de résoudre les iniquités dans l'application des lois canadiennes et la reconnaissance des droits.

The proposed amendments would also provide faster and more effective resolution of misleading advertising and deceptive marketing practices; revise and clarify the law regarding comparative price advertising by retailers; allow judicially authorized interception without consent of private communications in order to tackle the most serious cases involving conspiracy, bid-rigging and deceptive telemarketing; improve the administration of the merger notification process; expand the tools available to the courts to address criminal conduct through the consent resolution and directive orders following conviction; formalize the directors' existing responsibility in relation to the administration and enforcement of certain labelling statutes; and change the title of the director to the Commissioner of Competition.
Les modifications proposées permettraient de s'attaquer plus rapidement et plus efficacement à la publicité trompeuse et aux techniques de marketing trompeur; elles clarifient les dispositions concernant la publicité des détaillants basée sur la comparaison des prix; elles autorisent l'interception, sans consentement, de communications privées en matière de complot, de truquage des offres et de télémarketing trompeur; elles améliorent l'administration du processus de notification en matière de transactions de fusionnement; elles ajoutent aux outils permettant aux tribunaux de sanctionner les comportements criminels au moyen de la motion de consentement et d'ordonnances après une déclaration de culpabilité; elles officialisent les attributions actuelles des directeurs dans l'application de certaines lois en matière d'étiquetage; elles remplacent le titre de directeur par celui de commissaire de la concurrence.

(f) in clause 50, on page 37, by replacing lines 4 to 10 with the following:" (a) seek the consent of each employee to the giving of their name and address to the representative of the trade union that the Board authorizes and, if the employee consents, transmit that name and address to the authorized representative; or" .
f) à l'article 50, page 37, par substitution, aux lignes 4 à 9,de ce qui suit :« a) demander le consentement de tout employé à la transmission de son nom et de son adresse au représentant du syndicat qu'il autorise et, si l'employé y consent, transmettre ces renseignements au représentant; ».