Vertaling van "To affix a trade mark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to affix a trade mark
apposer une marque

register a trade mark [ register a trademark | register a trade-mark ]
déposer une marque de commerce [ enregistrer une marque de commerce ]

transfer a trademark [ transfer a trade mark | transfer a mark ]
transférer une marque de commerce [ transférer une marque ]

in association with a trade-mark [ in association with a trademark ]
en liaison avec une marque de commerce

affixing of the Community trade mark
apposition de la marque communautaire

affixing of the Community trade mark to goods or to the packaging thereof
apposition de la marque communautaire sur les produits ou sur leur conditionnement

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]
marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

service marks | trade mark | brands | trademarks
marques commerciales | marques déposées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to enable proprietors of EU trade marks to combat counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts carried out prior to the affixing.
Afin que les titulaires de marques de l'Union européenne puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

affixing a sign identical with, or similar to, the EU trade mark on packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices or any other means to which the mark may be affixed.
l'apposition d'un signe identique ou similaire à la marque de l'Union européenne sur le conditionnement, les étiquettes, les marquages, les dispositifs de sécurité ou d'authentification ou tout autre support sur lequel la marque peut être apposée.

In order to enable proprietors of EU trade marks to combat counterfeiting effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing mark to goods and preparatory acts carried out prior to the affixing.
Afin que les titulaires de marques de l'Union européenne puissent lutter efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires réalisés préalablement à cette apposition.

(a) affixing in the course of trade a sign that is, as specified in Article 5(1) of this Directive, identical with or similar to the trade mark on packaging, labels, tags, security features, authenticity devices or any other means on which the mark may be affixed.
l'apposition, dans la vie des affaires, d'un signe qui est, comme il est précisé à l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive, identique ou similaire à la marque européenne sur le conditionnement, les étiquettes, les marques, les dispositifs de sécurité et d'authentification ou tout autre support sur lequel peut être apposée la marque;

(a) affixing in the course of trade a sign identical with or similar to the trade mark on get-up, packaging or other means on which the mark may be affixed;
l'apposition, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque européenne sur la présentation, le conditionnement ou tout autre support sur lequel peut être apposée la marque;

(24) In order to enable proprietors of registered trade marks to fight counterfeiting more effectively, they should be entitled to prohibit the affixing of an infringing trade mark to goods and certain preparatory acts prior to the affixing.
(24) Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que les actes préparatoires préalables à cette apposition.

(a) affixing in the course of trade a sign that is, as specified in Article 5(1) of this Directive, identical with or similar to the trade mark on packaging, labels, tags, security features, authenticity devices or any other means on which the mark may be affixed.
(a) l'apposition, dans la vie des affaires, d'un signe qui est, comme il est précisé à l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive, identique ou similaire à la marque européenne sur le conditionnement, les étiquettes, les marques, les dispositifs de sécurité et d'authentification ou tout autre support sur lequel peut être apposée la marque;

(a) affixing in the course of trade a sign identical with or similar to the trade mark on get-up, packaging or other means on which the mark may be affixed;
(a) l'apposition, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque européenne sur la présentation, le conditionnement ou tout autre support sur lequel peut être apposée la marque;

(a)affixing a sign identical with, or similar to, the EU trade mark on packaging, labels, tags, security or authenticity features or devices or any other means to which the mark may be affixed.
a)l'apposition d'un signe identique ou similaire à la marque de l'Union européenne sur le conditionnement, les étiquettes, les marquages, les dispositifs de sécurité ou d'authentification ou tout autre support sur lequel la marque peut être apposée.