Vertaling van "register a trademark " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

register a trademark | register a brand
déposer une marque

register a trade mark [ register a trademark | register a trade-mark ]
déposer une marque de commerce [ enregistrer une marque de commerce ]

registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]
usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]

trademarks register [ register of trade marks | register of trademarks | trademark register | register of marks ]
registre des marques de commerce [ registre des marques ]

challenge (to - a trademark)
contester l'utilisation d'une marque

registration of a trademark
dépôt de marque

register a financing statement
enregistrer un état de financement

registered trademark [ registered trade mark ]
marque déposée

registered trademark
marque déposée

keeping of a register
tenue d'un registre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has registered the trademark so that it can be used by the Union institutions and licensed to other interested users, in particular the providers of core services.
La Commission a déposé la marque afin qu'elle puisse être utilisée par les institutions de l'Union et exploitée sous licence par d'autres utilisateurs intéressés, en particulier les prestataires de services essentiels.

(4) The Registrar may, within three months after the registration of a trademark, remove the registration from the register if the Registrar registered the trademark without considering a previously filed request for an extension of time to file a statement of opposition.
(4) S’il a enregistré une marque de commerce sans tenir compte d’une demande de prolongation du délai préalablement déposée pour produire une déclaration d’opposition, le registraire peut, dans les trois mois qui suivent l’enregistrement, supprimer celui-ci du registre.

40. When an application for the registration of a trademark either has not been opposed and the time for the filing of a statement of opposition has expired, or has been opposed and the opposition has been decided in favour of the applicant, the Registrar shall register the trademark in the name of the applicant and issue a certificate of its registration or, if an appeal is taken, shall act in accordance with the final judgment given in the appeal.
40. Lorsqu’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce n’a pas fait l’objet d’une opposition et que le délai prévu pour la production d’une déclaration d’opposition est expiré, ou lorsqu’il y a eu opposition et que celle-ci a été décidée en faveur du requérant, le registraire enregistre la marque de commerce au nom du requérant et délivre un certificat de son enregistrement ou, en cas d’appel, se conforme au jugement définitif rendu en l’espèce.

31. An applicant who seeks to register a trademark that consists only of letters, numerals, punctuation marks, diacritics or typographical symbols, or of any combination of them, without limiting the trademark to any particular font, size or colour shall
31. Le requérant, s’il veut enregistrer une marque de commerce qui consiste uniquement en des lettres, des chiffres, des signes de ponctuation, diacritiques ou typographiques ou en une combinaison de ces choses et qui n’est pas limitée à une police, une taille ou une couleur précises, est tenu :

Things absolutely have to change so that when our people register a trademark, they can expect the same level of protection as the Americans. We also have to insist that Europeans use the trademark.
Il faut absolument qu'il y ait des changements pour que nos gens soient aussi bien protégés lorsqu'ils enregistrent une marque de commerce que les Américains, qui ont prévu un enregistrement, et, en même temps, il faut exiger que les Européens utilisent la marque de commerce.

(i) goods, including packaging, bearing without authorisation a trademark identical to the trademark validly registered in respect of the same type of goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the trademark-holder's rights under Community law, as provided for by Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trademark(5) or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.
i) les marchandises, y compris leur conditionnement, sur lesquelles a été apposée sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour le même type de marchandises ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce et qui, de ce fait, porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question, en vertu du droit communautaire et notamment du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(5) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

Counterfeit goods: goods or trade mark symbols or packaging presented separately, bearing without authorisation a trademark identical to another trademark validly registered, or which cannot be distinguished in its essential aspects and which thereby infringes the trademark-holder's rights.
Marchandises de contrefaçon: marchandises ou signes de marque ou emballages présentés séparément qui portent indûment une marque identique à une autre valablement enregistrée ou qui ne peuvent être distinguées dans leurs aspects essentiels et qui violent les droits du titulaire de la marque en question.

Section 211 was adopted by the U.S. Congress back in October 1998. It obliges Cuban companies wishing to register a trademark in the U.S. previously owned by an entity, which was expropriated by the Cuban Government in the 1960s, to get the agreement of the original owner before registering.
Adoptée par le Congrès américain en octobre 1998, la section 211 oblige les entreprises cubaines qui souhaitent faire enregistrer aux États-Unis une marque de commerce précédemment détenue par une entité nationalisée par le gouvernement cubain dans les années 60 à obtenir l'accord du propriétaire initial avant tout enregistrement.

3. The holders of the trademarks other than those referred to in Article 7(2) registered in a Party that are not also registered in the other Party may apply within two years from the date of the entry into force of this Agreement to request the registration of such trademarks in the other Party.
3. Les propriétaires de marques autres que celles énumérées à l'article 7, paragraphe 2, qui ne sont enregistrées que dans l'une des parties, peuvent demander l'enregistrement de ces marques dans l'autre partie dans les deux années suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Pursuant to paragraph 1, neither Party shall deny the right to use a trademark contained in the Chilean trademark register on 10 June 2002, other than those referred to in Articles 7(2) and 10(4), on the basis that such a trademark is identical or similar to, or contains a geographical indication listed in Appendix I or II or a traditional expression or a complementary quality mention listed in Appendix III or IV.
2. En application du paragraphe 1, aucune des parties ne peut dénier le droit à l'utilisation d'une marque contenue dans le registre des marques chilien, institué le 10 juin 2002, à l'exception de celles mentionnées à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, du fait qu'une telle marque est identique ou similaire à, ou contient une indication géographique figurant à l'appendice I ou II ou une mention traditionnelle ou encore une mention de qualité complémentaire figurant à l'appendice III ou IV.