Traduction de «To an extent that is contrary to the common interest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to an extent that is contrary to the common interest
dans une mesure contraire à l'intérêt commun

contrary to the common interest
contraire à l'intérêt commun

contrary to the public interest
contraire à l'intérêt public

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The general conditions for the application of this Regulation should be defined on the basis of a set of common principles that ensure the aid serves a purpose of common interest, has a clear incentive effect, is appropriate and proportionate, is granted in full transparency and subject to a control mechanism and regular evaluation, and does not adversely affect trading conditions to an extent that is contrary to the common interest.
Les conditions générales d'application du présent règlement doivent être définies sur la base d'un ensemble de principes communs garantissant que les aides servent un objectif d'intérêt commun, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont octroyées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu'à une évaluation régulière, et n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

The general conditions for the application of this Regulation should be defined on the basis of a set of common principles that ensure that the aid serves a purpose of common interest, has a clear incentive effect, is appropriate and proportionate, is granted in full transparency and subject to a control mechanism and regular evaluation, and does not adversely affect trading conditions to extent that is contrary to the common interest.
Il convient de définir les conditions générales d'application du présent règlement sur la base d'un ensemble de principes communs garantissant que les aides servent un objectif d'intérêt commun, ont un effet incitatif évident, sont appropriées et proportionnées, sont accordées en toute transparence et soumises à un mécanisme de contrôle ainsi qu'à une évaluation régulière et n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Aid for RDI will primarily be justified on the basis of Articles 107(3)(b) and 107(3)(c) of the Treaty, according to which the Commission may consider compatible with the internal market State aid to promote the execution of an important project of common European interest or to facilitate the development of certain economic activities within the Union, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent which goes contrary to the common interest.
Les aides à la RDI seront principalement justifiées sur la base des dispositions de l’article 107, paragraphe 3, points b) et c), du traité, en vertu desquelles la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État visant à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à faciliter le développement de certaines activités économiques au sein de l’Union, lorsque ces aides n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

11. Recalls that Protocol 29 to the Treaties recognises that the system of public broadcasting in the Member States is directly related to the democratic, social and cultural needs of each society and to the need to preserve media pluralism; consequently foresees that Member States can fund public service broadcasting only insofar as this is provided for the fulfilment of the public service remit, and without affecting trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest;
11. rappelle que le protocole 29 des traités reconnaît que le système de radiodiffusion publique dans les États membres est directement lié aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu'à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias; prévoit par conséquent la possibilité, pour les États membres, de financer la radiodiffusion de service public uniquement dans les limites d'une mission de service public et dans la mesure où elle n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun;

Article 87(3)(d) of the Treaty allows the Commission to regard aid to promote culture as compatible with the common market where such aid does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent that is contrary to the common interest.
L'article 87, paragraphe 3, point d), du traité donne la possibilité à la Commission de considérer comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à promouvoir la culture, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

[77] Under Article 87, paragraph 3, point c states that aid intended to support the development of particular activities or economic region can be considered to be compatible with the common market so long as it does not distort trade conditions to an extent which is contrary to the common interest.
[77] En vertu de l'article 87, paragraphe 3, du Traité, le point c dispose que les aides destinées à "faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun" peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.

(c) the action will not lead to distortions of competition in the relevant markets, in particular between modes of transport alternative to road transport alone or within each mode to an extent contrary to the common interest;
(c) L'action n'entraîne pas de distorsion de la concurrence sur les marchés concernés, en particulier entre les modes de transport autres que le transport routier et au sein de chacun d'entre eux, dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

S. whereas the system of public broadcasting is directly related to the democratic, social and cultural needs of society in the Member States and is necessary in order to preserve media pluralism; whereas, in this connection, trading conditions and competition in the Community must not be affected to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit must be ensured,
S. considérant que la radiodiffusion de service public est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société dans les États membres et qu'elle est nécessaire pour préserver le pluralisme dans les médias; considérant encore qu'en l'occurrence les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté ne doivent pas être altérées dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt général et que la réalisation du mandat de ce service public doit être assurée,

However, if any particular aid to a manager of infrastructure does not fall under this presumption of compatibility, it should still be permitted as compatible with the Treaty to the extent it is necessary to enable the realisation of the project or activity concerned and provided it does not give rise to a distortion of competition to an extent contrary to the common interest.
Cependant, si une aide particulière à un gestionnaire de l'infrastructure ne tombe pas sous la présomption de compatibilité elle devrait quand même être autorisée comme étant compatible avec le traité dans la mesure où elle est nécessaire pour permettre la réalisation du projet ou de l'activité concerné et à condition qu'elle ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

However, if any particular aid to a manager of infrastructure does not fall under this presumption of compatibility, it should still be permitted as compatible with the EC Treaty to the extent it is necessary to enable the realisation of the project or activity concerned and provided it does not give rise to a distortion of competition to an extent contrary to the common interest.
Cependant, si une aide particulière à un gestionnaire de l'infrastructure ne tombe pas sous la présomption de compatibilité, elle devrait quand même être autorisée comme étant compatible avec le traité dans la mesure où elle est nécessaire pour permettre la réalisation du projet ou de l'activité concerné et à condition qu'elle ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun.