29. Notes that the Institution's appeal against the judgement, dated 3 April 1998, whereby the Luxembourg Commercial Court found as inadmissible the case brought on 22 March 1995 by the European Parliament against Royale Belge S.A., with which Parliament took out, on 30 June 1976, the insurance policy referred to in Article 75 of the Financial Regulation, is still pending;
29. relève que le recours introduit par l'institution contre le jugement du 3 avril 1998, par lequel le Tribunal de commerce de Luxembourg a jugé irrecevable la procédure engagée le 22 mars 1995 par le Parlement européen contre la Royale Belge S.A., auprès de laquelle le Parlement avait souscrit, le 30 juin 1976, la police d'assurance visée à l'article 75 du règlement financier, est toujours en instance;