Vertaling van "To assign a meaning to the stimulus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to assign a meaning to the stimulus
attribution d'une signification au stimulus

Energy Supplies Emergency Act, 1979 [ An Act to provide a means to conserve the supplies of energy within Canada during periods of national emergency caused by shortages or market disturbances affecting the national security and welfare and the economic stability of Canada ]
Loi d'urgence de 1979 sur les approvisionnements d'énergie [ Loi prévoyant un moyen de préserver les approvisionnements en énergie au Canada durant les périodes d'urgence nationale résultant de pénuries ou de perturbations du marché qui porte atteinte à la sécurité et au bien-être des Canadiens et à la stabilité éc ]

Improvement of the organization and management of education systems as a means of raising efficiency in order to extend the right to education
Amélioration de l'organisation et de la gestion des systèmes d'éducation afin d'accroître leur efficacité et de généraliser ainsi le droit à l'éducation

on the basis of a means
compte tenu des ressources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] Since assigned revenue gives rise to additional expenditure appropriations without the need to raise additional own resources it does not count against the MFF-ceilings, see recital 8 of the Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020: ‘The MFF should not take account of budget items financed by assigned revenue within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (the "Financial Regulation")’.
[6] Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier")».

In the event of a temporary assignment, the Directive by no means aims to amend the law applicable to the employment contract but determines a "focal point" of mandatory rules to be complied with throughout the period of assignment to the host Member State, "whatever the law applicable to the working relationship".
En effet, en cas de détachement, la Directive ne vise nullement à modifier la loi applicable au contrat de travail, mais elle fixe un "noyau dur" de règles impératives à respecter pendant la période de détachement dans l'Etat membre d'accueil, "quelle que soit la loi applicable à la relation de travail".

‘2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a “contract on transfer or assignment”).
«2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé “contrat de transfert ou de cession”).

6. Is also concerned that the internal auditor could not carry out his work programme in 2003 owing to a lack of staff; welcomes the ECJ's readiness to forward a copy of the internal auditor's 2004 work programme; calls on the ECJ to remedy this staff shortage without delay and within the assigned budgetary means; considers that an internal audit capability constitutes a natural and obligatory component of any sound administration;
6. se déclare également préoccupé par le fait que l'auditeur interne n'a pu réaliser son programme d'activité en 2003 faute de personnel; se félicite de ce que la Cour de justice soit disposée à lui communiquer une copie du programme d'activité de l'auditeur interne pour 2004; invite la Cour de justice à remédier à cette pénurie de personnel sans retard et dans la limite des ressources budgétaires disponibles; est d'avis qu'une capacité d'audit interne représente une composante naturelle et obligatoire de toute administration digne de ce nom;

6. Is also concerned that the internal auditor could not carry out his work programme in 2003 due to a lack of staff; welcomes the ECJ readiness to forward a copy of the internal auditor's 2004 work programme; calls on the ECJ to remedy this staff shortage without delay and within the assigned budgetary means; considers that an internal audit capability constitutes a natural and obligatory component of any sound administration;
6. se déclare également préoccupé par le fait que l'auditeur interne n'a pu réaliser son programme d'activité en 2003 faute de personnel; se félicite de ce que la Cour de justice soit disposée à lui communiquer une copie du programme d'activité de l'auditeur interne pour 2004; invite la Cour de justice à remédier à cette pénurie de personnel sans retard et dans la limite des ressources budgétaires disponibles; est d'avis qu'une capacité d'audit interne représente une composante naturelle et obligatoire de toute administration digne de ce nom;

"1a. The appropriations relating to the revenue generated by the Research Fund for Coal and Steel established by the Protocol annexed to the EC Treaty on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel shall be treated as assigned revenue within the meaning of Article 18.
"1 bis. Les crédits relatifs aux recettes générées par le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, créé par le protocole annexé au traité CE relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, sont assimilés à des recettes affectées au sens de l'article 18.

‘economic operator’ has the meaning assigned to it by Article 1a point (2) of Commission Regulation (EC) No 1681/94 , that is any natural or legal person or other entity benefiting from a financing from the EAGF or the EAFRD, with the exception of Member States exercising their prerogatives as a public authority, or receiving such assistance, or having to pay an assigned revenue within the meaning of Article 34(1) points (b) and (c) of Regulation (EC) No 1290/2005.
«opérateur économique», un opérateur économique au sens de l’article 1erbis, point 2, du règlement (CE) no 1681/94 de la Commission , à savoir toute personne physique ou morale ou toute autre entité qui bénéficie d’un financement du FEAGA ou du Feader, à l’exception des États membres exerçant leurs prérogatives de puissance publique, qui reçoit une assistance de ce type ou qui doit verser une recette affectée au sens de l’article 34, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1290/2005.

2a. If, 50 years after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract by which the performer has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter a ‘contract on transfer or assignment’).
bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n’offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que les membres du public puissent y avoir accès de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement, l’artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel l’artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé «contrat de transfert ou de cession»).

3. Is of the opinion that in a single system for existing and new substances called REACH (Registration, Evaluation, and Authorisation of Chemicals), all efforts should be made to assign priority to chemicals which meet the criteria for concern in use; considers that priority may be assigned by means of rapid and cost-effective screening methods (QSAR, Read Across, Common Sense) using existing data and information on user patterns, production volumes and potential exposure; considers that the data on the properties of chemicals should be published;
3. estime que dans un système unique pour les substances existantes et les substances nouvelles, dénommé REACH (Enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques), tous les efforts doivent être faits pour accorder la priorité aux substances chimiques qui relèvent des catégories réputées dangereuses et qui sont utilisées; estime que la priorité pourrait être accordée aux moyens rentables de dépistage rapide (QSAR, Read Across, Common Sense) en utilisant les données disponibles et les informations relatives au mode d'utilisation, au volume de production et à l'exposition potentielle; estime que les données relatives aux propriétés des substances chimiques doivent être publiées;

3. Welcomes the Commission's proposal for a single system for existing and new substances called REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals), while all efforts should be made to assign priority to chemicals which meet the criteria for concern; priority may be assigned by means of rapid screening, based on data modelling, e.g. quantitative structure activity relationships (QSAR) using existing data as well as information on use patterns and volumes produced;
3. se félicite de la proposition de la Commission concernant un système unique pour les substances existantes et les substances nouvelles, dénommé REACH (Enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques); tous les efforts devant être faits pour accorder la priorité aux substances chimiques qui relèvent des catégories réputées dangereuses; la priorité pourrait être accordée aux moyens de dépistage rapide reposant sur la modélisation des données, à savoir les relations quantitatives structure-activité (QSAR) en utilisant les données disponibles et les informations relatives au mode d'utilisation et au volume de production;