Traduction de «To be bound by professional secrecy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to be bound by professional secrecy
être tenu au secret professionnel

bound to data secrecy | bound to professional secrecy
être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel

bound by professional secrecy | covered by the obligation of professional secrecy
couvert par le secret professionnel

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy
levée du secret professionnel

professional secrecy | professional confidentiality
secret professionnel

professional secrecy
secret professionnel

pledge of secrecy | professional discretion | secrecy
obligation de garder le secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. All persons required to receive or divulge information in connection with this Directive shall be bound by professional secrecy, in the same manner as is laid down in Article 64 of Directive 2009/138/EC.
4. Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec la présente directive sont tenues au secret professionnel, ainsi que le prévoit l’article 64 de la directive 2009/138/CE.

3. All persons required to receive or divulge information in connection with this Directive shall be bound by professional secrecy, in the same manner as is laid down in Article 16 of Council Directive 92/49/EEC and Article 15 of Council Directive 92/96/EEC .
3. Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec la présente directive sont tenues au secret professionnel, comme prévu à l'article 16 de la directive 92/49/CEE du Conseil et à l'article 15 de la directive 92/96/CEE du Conseil .

EBA shall, at least every five years, conduct peer reviews in this regard pursuant to Article 30 of Regulation (EU) No 1093/2010 . Such peer reviews shall include inter-alia corporate governance practices under paragraph 7a. Deposit Guarantee Schemes shall be bound to professional secrecy referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1093/2010 when exchanging information with EBA.
L'ABE mène au moins tous les cinq ans des analyses réciproques à cet égard conformément à l'article 30 du règlement (UE) n° 1093/2010, qui doivent notamment porter sur les pratiques de gouvernance d'entreprise visées au paragraphe 7 bis. Les systèmes de garantie des dépôts sont tenus au secret professionnel visé à l'article 70 dudit règlement lorsqu'ils échangent des informations avec l'ABE.

DGSs shall be bound to professional secrecy referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1093/2010 when exchanging information with EBA.
Les systèmes de garantie des dépôts sont tenus au secret professionnel visé à l'article 56 dudit règlement l'article 70 du règlement (UE) n° 1093/2010 lorsqu'ils échangent des informations avec l'Autorité bancaire européenne l'ABE .

Deposit Guarantee Schemes shall be bound to professional secrecy referred to in Article 56 of that Regulation when exchanging information with the European Banking Authority.
Les systèmes de garantie des dépôts sont tenus au secret professionnel visé à l'article 56 dudit règlement lorsqu'ils échangent des informations avec l'Autorité bancaire européenne.

The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities and accident investigation bodies in the State where they perform those activities as well as accident investigation bodies responsible for the investigation of accidents caused by the failure of the interoperability constituents or subsystems checked) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.
Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes et des autorités chargées des enquêtes sur les accidents de l'État où il exerce ses activités, ainsi qu'à l'égard des organismes d'enquête sur les accidents chargés de mener des enquêtes sur les accidents dus à une défaillance des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes contrôlés) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de droit interne la mettant en œuvre.

With a view to maintaining commercial secrecy and enabling access to be gained to the full list of ingredients contained in a detergent, the concept of 'health care professional' requires clarification and should be restricted to persons authorised to practise as doctors, making diagnoses and prescribing courses of treatment, since such persons are bound by professional secrecy rules.
Il convient de bien circonscrire le concept de "professionnel des soins de santé" afin de protéger le secret commercial, et de permettre l'accès à la liste complète des ingrédients présents dans le détergent à une entité aux contours plus précis, autorisée à exercer la médecine, qui puisse poser des diagnostics et prescrire des traitements, et soit donc tenue au respect du secret professionnel.

7. The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities in the State where they perform those activities) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.
7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.

7. The staff of that body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities in the State where they perform those activities) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.
7. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.

Member States must ensure that all persons employed or formerly employed by their supervisory authorities are bound by professional secrecy.
Les États membres veillent à ce que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé auprès de leurs autorités de contrôle soient tenues au secret professionnel.