Vertaling van "To be in receipt social assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be in receipt of social assistance
être un assisté social

in receipt of social assistance
bénéficiaire d'assistance sociale

Agreement on Enhancing the Employability of Social Assistance Recipients [ Social Assistance Recipient Agreement ]
Accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux

social assistance | social welfare assistance
assistance sociale

welfare recipient | welfare person | people on social assistance | social assistance recipient | social welfare recipient
bénéficiaire de l'aide sociale | assisté social | assistée sociale

person receiving social assistance | recipient of social assistance
bénéficiaire d'une assistance sociale

Social Assistance and Services Division [ SAS Division | Assistance and Vocational Rehabilitation Services Division | Welfare Services and Work Activity Division ]
Division de l'assistance sociale et des services sociaux [ Division de l'ASSS | Division de l'assistance et des services de réadaptation professionnelle | Division des services de bien-être social et de l'adaptation au travail ]

beneficiary of social assistance | person dependent on social assistance
bénéficiaire de l'aide sociale | personne dépendante de l'aide sociale

social aid | social assistance | social welfare | welfare
aide sociale | assistance sociale | bien-être social

social assistance household
ménage bénéficiant de l'aide sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘Social assistance’ refers to assistance granted by the public authorities, whether at national, regional or local level, which can be claimed by an individual, in this case the sponsor, who does not have stable and regular resources sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family and who, by reason of that fact, is likely to become a burden on the social assistance system of the host MS during his/her period of residence[41].
L’«aide sociale» vise une aide, octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, à laquelle a recours un individu, en l’occurrence le regroupant, qui ne dispose pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille et qui, de ce fait, risque de devenir, pendant son séjour, une charge pour l’aide sociale de l’État membre d’accueil[41].

I support the proposal by the relevant committee to instruct the Commission to inform the European Parliament about memoranda of understanding with Member States in receipt of assistance, as well as the need to carry out a check in two years’ time on the conditions providing the basis for assistance.
Je soutiens la proposition de la commission correspondante de demander à la Commission d’informer le Parlement européen à propos des protocoles d’accord conclus avec les États membres qui bénéficient d’un soutien, ainsi que la nécessité de contrôler, dans deux ans, les conditions qui sont à la base du soutien.

7. Recognises that the interaction of social assistance and labour market activity is complex: in particular when the available work may be short-term, seasonal, precarious or part-time and when entitlement conditions and social protection systems or marginal tax rates may have a disincentive effect on the take-up of paid employment and the social assistance system is too rigid to respond; therefore urges the development of systems, which effectively support individuals in a period of transition rather than penalising or discouraging them or removing assistance too rapidly when an individual takes up work;
7. reconnaît que l'interaction entre aide sociale et activité sur le marché du travail est complexe, notamment lorsque le travail disponible est de courte durée, saisonnier, précaire ou à temps partiel et lorsque les conditions régissant le droit aux prestations et les systèmes de protection sociale ou les taux d'imposition marginaux ont pour effet de dissuader les personnes de reprendre un emploi rémunéré et que le système d'aide sociale est trop rigide pour pouvoir réagir; se prononce par conséquent pour le développement de systèmes qui soutiennent efficacement les individus dans des périodes de transition au lieu de les pénaliser ou de les décourager, ou de leur supprimer l'aide trop rapidement lorsqu'ils reprennent une activité;

7. Recognises that the interaction of social assistance and labour market activity is complex: in particular when the available work may be short term, seasonal, precarious or part time and when entitlement conditions and social protection systems or marginal tax rates may have a disincentive effect on the take-up of paid employment and the social assistance system is too rigid to respond; therefore urges the development of systems, which effectively support individuals in a period of transition rather than penalisings or discouraging them or removes assistance too rapidly when an individual takes up work;
7. reconnaît que l'interaction entre aide sociale et activité sur le marché du travail est complexe, notamment lorsque le travail disponible est de courte durée, saisonnier, précaire ou à temps partiel et lorsque les conditions régissant le droit aux prestations et les systèmes de protection sociale ou les taux d’imposition marginaux ont pour effet de dissuader les personnes de reprendre un emploi rémunéré et que le système d'aide sociale est trop rigide pour pouvoir réagir; se prononce par conséquent pour le développement de systèmes qui soutiennent efficacement les individus dans des périodes de transition au lieu de les pénaliser ou de les décourager, ou de leur supprimer l'aide trop rapidement lorsqu'ils reprennent une activité;

Only receipt of social assistance benefits can be considered relevant to determining whether the person concerned is a burden on the social assistance system.
Seule la perception de prestations d'assistance sociale peut être considérée comme pertinente pour déterminer si l'intéressé représente une charge pour le système d’assistance sociale.

6. With reference to Article 17(5) Directive [.../.../EC], indicate the types and amounts of social assistance available for asylum seekers; include in your reply points of reference with the minimum amount of social assistance made available by Member States for nationals requiring such assistance.
6. En ce qui concerne l’article 17, paragraphe 5, de la directive [.../.../CE], veuillez indiquer les types et montants de l’aide sociale dont peuvent bénéficier les demandeurs d’asile, en incluant dans votre réponse des points de référence quant au montant minimum de l’aide sociale que les États membres octroient à leurs propres ressortissants qui en font la demande.

The Federal Government has taken the initiative of allowing the "centres publics d'aide sociale" (social assistance centres) to step up their efforts in terms both of prevention and cure, by adopting an Act of 4 September 2002 assigning to the social assistance centres the task of providing guidance and financial social assistance in the context of the supply of energy to the very poor.
Le Gouvernement fédéral a pris l'initiative de permettre aux centres publics d'aide sociale d'accentuer leurs efforts tant sur le plan préventif que sur le plan curatif, en adoptant une «loi visant à confier la mission de guidance et d'aide sociale financière aux CPAS dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies » (4 septembre 2002).

The NAPincl intends to complement the NAPempl in promoting 'access to stable and quality employment for all women and men who are capable of working' in particular for long-term unemployed persons in receipt of social assistance, people with low qualifications, people with disabilities and immigrants.
Le PAN sur l'inclusion sociale (PAN/incl) vise à compléter le PAN pour l'emploi (PAN/empl) en ce qui concerne l'« accès à un emploi stable et de qualité pour les personnes capables de travailler », en particulier pour les chômeurs de longue durée recevant une aide sociale, les personnes peu qualifiées, les handicapés et les immigrants.

(2b) Council Recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems( ) recommends that Member States recognise the basic right of a person to sufficient resources and social assistance to live in a manner compatible with human dignity; Council recommendation 92/442/EEC of 27 July 1992 on the convergence of social protection objectives and policies( ) recommends that Member States guarantee a level of resources in keeping with human dignity; in its conclusions of 17 December 1999 on the strengthening of cooperation for modernising and improving social protection( ), the Council endorses the promotion of social inclusion as an objective.
(2 ter) Dans sa recommandation 92/441/CEE du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale , le Conseil recommande aux États membres de reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine; dans sa recommandation 92/442/CEE du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale , le Conseil recommande aux États membres de garantir un niveau de ressources conforme à la dignité humaine; dans ses conclusions du 17 décembre 1999 relatives au renforcement de la coopération en vue de moderniser et d'améliorer la protection sociale , le Conseil approuve l'objectif de promotion de l'intégration sociale