Vertaling van "To be involved in a joint venture operation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be involved in a joint venture operation
exploiter en commun

Election of a Joint Venture Operator by Participants
Choix de l'inscrit par les participants à une coentreprise

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]
Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

Streamlined Joint Venture Election/Election to have Joint Venture Operator Account for GST
Formule abrégée de choix d'une coentreprise - choix visant la déclaration de la TPS par le mandataire d'une coentreprise

co-operative joint venture
entreprise commune coopérative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The master of a Community catching vessel involved in a joint fishing operation shall record the following additional information in his logbook:
2. Le capitaine d'un navire de capture communautaire engagé dans une opération conjointe de pêche inscrit les informations complémentaires suivantes dans son journal de bord:

13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").
13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).

divestment to the new mobile network operator of a certain amount of the joint venture’s mobile radio spectrum from different frequency bands (900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz and 2600 MHz); the transfer/colocation (i.e. sharing) by the joint venture to the new mobile network operator of several thousand mobile base station sites; and a transitional agreement (for access to 2G, 3G and 4G, and new technologies), allowing the new mobile network operator to use the joint venture's network to offer customers nationwide mobile services until the new mobile network operator has built its own mobile network.
la cession au nouvel opérateur de réseau mobile d'une partie des radiofréquences de l'entreprise commune tirées des différentes bandes de fréquences (900 MHz, 1 800 MHz, 2 100 MHz et 2 600 MHz); le transfert/la relocalisation (c'est-à-dire le partage) par l'entreprise commune vers le nouvel opérateur de réseau mobile de plusieurs milliers de stations de base pour téléphonie mobile; et un accord de transition (pour l'accès à la 2G, à la 3G, à la 4G et aux nouvelles technologies) qui permet au nouvel opérateur de réseau mobile d'utiliser le réseau de l'entreprise commune pour proposer aux clients des services mobiles nationaux en attendant d'avoir pu mettre sur pied son propre réseau mobile.

These factors would also have made it easier and more likely for the three remaining mobile network operators (the joint venture, TIM and Vodafone) to coordinate their competitive behaviour on a sustainable basis on the retail mobile market.
Compte tenu de ces facteurs, tout porte à croire qu'il aurait également été plus facile pour les trois opérateurs de réseau mobile restants (l'entreprise commune, TIM et Vodafone) de coordonner leur comportement concurrentiel de manière durable sur le marché de la téléphonie mobile de détail.

The deal would have left only two mobile network operators, TIM and Vodafone, to challenge the joint venture.
À l'issue de la concentration, seuls deux opérateurs de réseau mobile, TIM et Vodafone, se seraient retrouvés face à l'entreprise commune.

"(b) The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 48a concerning the method of calculation of the percentages of target species and of other species retained on board when these have been taken by a net or nets towed simultaneously by more than one fishing vessel, and the method of verification for ensuring that any fishing vessels involved in the joint fishing operation that retain fish on board comply with the percentages of species as set out in Annexes I to V".
«b) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 48 bis en ce qui concerne, d’une part, la méthode de calcul des pourcentages des espèces cibles et d’autres espèces conservées à bord lorsque celles-ci ont été capturées à l’aide d’un ou de plusieurs filets remorqués simultanément par plusieurs navires de pêche et, d’autre part, la méthode de vérification permettant de garantir que tout navire de pêche participant à l’opération conjointe de pêche qui conserve du poisson à bord respecte les pourcentages des espèces figurant aux annexes I à V».

NB: in the case of joint fishing operations as defined by Article 2(g) of Council Regulation (EC) No 302/2009 of 6 April 2009 concerning a multiannual recovery plan for bluefin tuna in the eastern Atlantic and Mediterranean, amending Regulation (EC) No 43/2009 and repealing Regulation (EC) No1559/2007 1, the master of each catching vessel involved in the joint fishing operation must complete a catch document for each catch.
NB: en cas d'opération conjointe de pêche, telle que définie à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/2007, l'opérateur de chaque navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche doit remplir un relevé pour chaque capture.

72. Believes that information on private agreements between EU shipowners and third countries, as well as on joint ventures in third countries, including the number and type of vessels operating under such agreements and joint ventures, as well as their catches, should continue to be provided by the Member State to the Commission and made publicly available, subject to individual and commercial data protection rules, as laid down by the Fishing Authorisations Regulation;
72. est convaincu que les États membres doivent continuer à fournir à la Commission des informations sur les accords privés conclus entre les propriétaires de navires européens et des pays tiers et sur les associations d'entreprises créées dans des pays tiers, notamment concernant le nombre et le type de navires qui opèrent en vertu de ces accords et associations d'entreprises, ainsi que leurs captures, et que ces informations devraient être rendues publiques selon les règles de protection des données individuelles et commerciales, comme prévu par le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche;

More than 2 500 actions were approved in that period for a total amount of over EUR 290 million involving 1 400 joint ventures and EUR 4.3 billion in investment.
Durant cette période, plus de 2 500 actions ont été adoptées, pour un montant total de plus de 290 millions d'euros, impliquant 1 400 entreprises communes et des investissements de 4,3 milliards d'euros.

98. Calls on the Commission and Council to draw up a plan as a matter of urgency to give Community fishermen operating on vessels under the flags of third countries having fisheries agreements with the European Union, under joint fishing venture schemes or any other legal regime, the same rights and guarantees enjoyed by those operating vessels flying the Community flag; with this in view, social clauses should be included in international fisheries agreements and when setting up joint ventures;
98. exige de la Commission et du Conseil qu'ils abordent d'urgence la question d'un plan visant à conférer aux pêcheurs communautaires opérant sur des navires battant pavillon de pays tiers sous couvert d'accords de pêche avec l'UE, dans le cadre d'entreprises conjointes ou dans tout autre cadre juridique, les mêmes droits et les mêmes garanties que ceux réservés aux pêcheurs qui opèrent sur des navires battant pavillon de la Communauté; estime, à cet égard, qu'il convient d'inscrire des clauses sociales dans les accords internationaux de pêche et dans les statuts des entreprises conjointes;