Traduction de «To circumvent a legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to circumvent a legislation
tourner une législation

circumvent a limit [ circumvent the maximum amount ]
esquiver les plafonds [ esquiver le plafond fixé ]

circumvent immigration legislation
se dérober à la Loi sur l'immigration [ se soustraire à la Loi sur l'immigration ]

circumvent a provision
contourner une disposition

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

implementation of a legislative enactment
exécution d'un acte législatif | exécution d'un acte normatif

publication of a legislative enactment
publication d'un acte législatif

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

risk of rules being circumvented
risque de contournement de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.
Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.

20. Which provisions are foreseen in your national legislation to prevent developers from circumventing an EIA and have they proven to be efficient in practice?
20. Quelles sont les dispositions prévues dans votre législation nationale afin d'empêcher les maîtres d'ouvrages d'éluder l'EIE et se sont-elles avérées efficaces en pratique ?

Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.
déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.

apply anti-abuse measures to target artificial arrangements designed to circumvent national legislation or Community rules as transposed into national legislation;
· de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;

apply anti-abuse measures to target artificial arrangements designed to circumvent national legislation or Community rules as transposed into national legislation;
de prendre des mesures anti-abus ciblées sur les montages purement artificiels conçus pour contourner la législation nationale ou la réglementation communautaire dans sa transposition en droit national;

Moreover, experience shows that it is possible to circumvent the EU small series legislation by dividing a vehicle type into several sub-types under different type-approvals.
En outre, l'expérience a également montré qu'il était possible de contourner la législation de l'UE concernant les petites séries en divisant un type de véhicule en plusieurs sous-types sous différentes réceptions.

As such, ships that fulfil the definition of waste can circumvent waste legislation and hence the provisions of the waste shipment regulation.
Les navires qui répondent à la définition des déchets peuvent ainsi tourner la législation applicable en la matière et, partant, les dispositions du présent règlement.

37. Has fewer reservations about the open method of coordination if it is confined to the exchange of procedures that have proved their worth and the comparison of progress achieved and does not apply in the sphere of preparation of European Council meetings from which Parliament is excluded; it must under no circumstances lead to hidden parallel legislation by circumventing the legislative procedures established in the EC Treaty;
37. estime que la méthode "ouverte de coordination” suscite moins de réserves lorsqu'elle se limite à l'échange de procédures avérées et à la comparaison des progrès réalisés et qu'elle ne se déroule pas dans l'espace de la préparation du Conseil européen duquel le Parlement est exclu. Elle ne doit en aucune manière aboutir à une législation parallèle cachée qui contournerait les procédures législatives telles qu'elles sont inscrites dans le traité CE;

36. Has fewer reservations about the open method of coordination if it is confined to the exchange of procedures that have proved their worth and the comparison of progress achieved and does not apply in the sphere of preparation of European Council meetings from which Parliament is excluded; it must under no circumstances lead to hidden parallel legislation by circumventing the legislative procedures established in the EC Treaty;
36. estime que la méthode "ouverte de coordination" suscite moins de réserves lorsqu'elle se limite à l'échange de procédures avérées et à la comparaison des progrès réalisés et qu'elle ne se déroule pas dans l'espace de la préparation du Conseil européen duquel le Parlement est exclu. Elle ne doit en aucune manière aboutir à une législation parallèle cachée qui contournerait les procédures législatives telles qu'elles sont inscrites dans le traité CE;

Legislation can be used to mandate changes in behaviour, but as long as price signals run counter to legislative objectives, an incentive exists to circumvent the latter and ever more complex mechanisms are necessary to implement and control the application of legislation.
La législation peut certes être utilisée pour induire des changements de comportement mais, tant que les indications données par les prix sont contraires aux objectifs fixés par la législation, les opérateurs sont incités à contourner cette législation, d'où la nécessité de mettre en place des mécanismes toujours plus complexes pour mettre en oeuvre et contrôler l'application de la législation.