Traduction de «To ensure an orderly supply to the common market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to ensure an orderly supply to the common market
veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun

compatible with the orderly functioning of the common market
compatible avec le bon fonctionnement du marché commun

the orderly functioning of the common market for energy
un fonctionnement ordonné du marché commun de l'énergie

ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies
assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies

Exchange of Notes on Measures to ensure the Orderly, Efficient and Safe Control of Aircraft operating in the Air Space near the Common Boundary of Canada and the United States
Échange de Notes sur les mesures propres à assurer un contrôle méthodique, efficace et sûr des aéronefs qui circulent dans l'espace aérien situé près de la frontière commune du Canada et des États-Unis

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, the Treaty lays down that the institutions of the Community must "ensure an orderly supply to the common market, taking into account the needs of third countries" (Article 3(a)) and "promote the growth of international trade and ensure that equitable limits are observed in export pricing" (Article 3(f)).
Le traité stipule en effet que les institutions de la Communauté doivent "veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun en tenant compte des besoins des pays tiers" (Article 3, point a) ainsi que "promouvoir le développement des échanges internationaux et veiller au respect de limites équitables dans les prix pratiqués sur les marchés extérieurs" (Article 3, point f).

ensuring the smooth operation of the common market in the products concerned.
assurer le bon fonctionnement du marché commun des produits concernés.

71. Considers that strengthened regional cooperation and policies coordination is an essential step towards broader EU-wide energy market integration; supports, therefore, regional approaches, both among Member States and with the Energy Community Contracting Parties, in order to ensure security of supply and speed up market integration, including through further development of regional hubs to enhance market liquidity, primarily in the CEE (Central and Eastern Europe) region; stresses that such cooperation mechanisms could streamline political and energy market co-operation and facilitate joint decisions on essential gas infrastructure investment in the regions; believes that knowledge and information could be developed jointly on issues such as energy storage facilities, and tendering processes for liquefied natural gas (LNG) and interconnectors; recognises the important role of power exchanges in fostering liquid, transparent and secure energy trading; highlights the potential inherent within cross-border projects as a lever for EU wide solutions;
71. estime que le renforcement de la coopération régionale et de la coordination des politiques est essentiel pour élargir l'intégration du marché de l'énergie à l'ensemble de l'Union; soutient, par conséquent, les stratégies régionales entre les États membres et entre les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'accélérer l'intégration du marché, notamment grâce à la consolidation de pôles régionaux permettant d'augmenter la liquidité du marché, surtout dans la région de l'Europe centrale et orientale (ECO); souligne que des mécanismes de coopération de ce type pourraient rationaliser la coopération politique et au sein du marché de l'énergie, et faciliter la prise de décisions conjointes concernant les investissements essentiels dans les infrastructures gazières dans les régions; est convaincu qu'il serait possible de développer conjointement des connaissances et informations sur des questions telles que les installations de stockage d'énergie et les appels d'offres pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et les interconnexions; reconnaît le rôle important des bourses d'électricité pour favoriser la liquidité, la transparence et la sécurité du commerce de l'énergie; met en exergue le potentiel intrinsèque des projets transfrontaliers pour mettre en place des solutions à l'échelle de l'Union;

68. Considers that strengthened regional cooperation and policies coordination is an essential step towards broader EU-wide energy market integration; supports, therefore, regional approaches, both among Member States and with the Energy Community Contracting Parties, in order to ensure security of supply and speed up market integration, including through further development of regional hubs to enhance market liquidity, primarily in the CEE (Central and Eastern Europe) region; stresses that such cooperation mechanisms could streamline political and energy market co-operation and facilitate joint decisions on essential gas infrastructure investment in the regions; believes that knowledge and information could be developed jointly on issues such as energy storage facilities, and tendering processes for liquefied natural gas (LNG) and interconnectors; recognises the important role of power exchanges in fostering liquid, transparent and secure energy trading; highlights the potential inherent within cross-border projects as a lever for EU wide solutions;
68. estime que le renforcement de la coopération régionale et de la coordination des politiques est essentiel pour élargir l'intégration du marché de l'énergie à l'ensemble de l'Union; soutient, par conséquent, les stratégies régionales entre les États membres et entre les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'accélérer l'intégration du marché, notamment grâce à la consolidation de pôles régionaux permettant d'augmenter la liquidité du marché, surtout dans la région de l'Europe centrale et orientale (ECO); souligne que des mécanismes de coopération de ce type pourraient rationaliser la coopération politique et au sein du marché de l'énergie, et faciliter la prise de décisions conjointes concernant les investissements essentiels dans les infrastructures gazières dans les régions; est convaincu qu'il serait possible de développer conjointement des connaissances et informations sur des questions telles que les installations de stockage d'énergie et les appels d'offres pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et les interconnexions; reconnaît le rôle important des bourses d'électricité pour favoriser la liquidité, la transparence et la sécurité du commerce de l'énergie; met en exergue le potentiel intrinsèque des projets transfrontaliers pour mettre en place des solutions à l'échelle de l'Union;

84. Calls on the Member States, the Commission and the relevant stakeholders to convert the necessary supporting schemes for all power generators into transparent, predictable, convergent and market-driven mechanisms, as soon as it is feasible, in order to create a common market for requested support features – such as energy efficiency, prosumers, cogeneration, flexibility, renewables, and grid support services – in a way that ensures their compatibility and that avoids any overlap; calls on the Commission to present guidance on efficient and cost-effective support schemes for renewables energies;
84. invite les États membres, la Commission et les acteurs concernés à convertir, dès que possible, les nécessaires régimes de soutien à tous les producteurs d'électricité en des mécanismes transparents, prévisibles, convergents et axés sur le marché, afin de mettre en place un marché commun des éléments de soutien demandés – tels que les services liés à l'efficacité énergétique, aux producteurs-consommateurs, à la cogénération, aux sources renouvelables, ainsi que les services de soutien au réseau – d'une manière qui garantisse leur compatibilité et empêche tout cumul; invite la Commission à présenter des orientations en vue d'obtenir des régimes de soutien aux sources renouvelables d'énergie qui soient efficients et efficaces par rapport à leur coût;

In order to avoid any distortion of competition and to ensure an orderly functioning of the carbon market, Member States should ensure that when determining the allocation of individual installations no double counting and no double allocation takes place.
Afin d’éviter toute distorsion de concurrence et de garantir le bon fonctionnement du marché du carbone, il convient que les États membres veillent, lorsqu’ils déterminent l’allocation de chaque installation, à l’absence de double comptage et de double allocation.

ensuring the smooth operation of the common market in the products concerned; and
assurer le bon fonctionnement du marché commun des produits concernés; et

One aim should be to ensure that no one can control the supply and production of gas and electricity at the same time as distribution; to ensure that we will have one common market.
L’un des objectifs devrait consister à s’assurer que personne ne puisse contrôler à la fois la fourniture et la production de gaz et d’électricité d’une part et leur distribution d’autre part; pour garantir cela, nous aurons besoin d’un marché commun.

However, the Commission should be able to suspend partially or fully these duties in order to ensure an adequate supply of the internal market in olive oil.
Il convient toutefois que la Commission soit en mesure de suspendre ces droits, partiellement ou totalement, de manière à assurer un approvisionnement adéquat du marché intérieur en huile d’olive.

Thus, the institutions had to ensure an orderly supply to the common market by ensuring equal access to the sources of production, the establishment of the lowest prices and improved working conditions.
Ainsi, les institutions doivent veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun en assurant un égal accès aux sources de production, en veillant à l'établissement des prix plus bas et à l'amélioration des conditions pour la main d'œuvre.