Traduction de «To establish that a vacancy exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to establish that a vacancy exists
constater la vacance

establishing that a majority exists
constatation de l'existence d'une majorité

posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment
postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. When Parliament has established that a vacancy exists, it shall inform the Member State concerned and invite it to fill the seat without delay.
7. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé et invite celui-ci à pourvoir le siège vacant sans délai.

EURES and PLOTEUS are pan-European services [36], that indicate the potential of EU-wide employment and related educational services, that is, where a citizen may wish to know what employment vacancies exist in certain Member States, whether their qualifications will be recognised, what educational facilities are available, etc.
EURES et PLOTEUS sont des services paneuropéens [36], qui proposent les emplois disponibles dans toute l'UE, ainsi que les services connexes en matière d'enseignement et de formation, par exemple lorsqu'une personne souhaite connaître les possibilités d'emploi dans certains États membres, la reconnaissance des qualifications, la nature des institutions d'enseignement et de formation existantes, etc.

An external study establishing an inventory of existing IT systems that could be used to build such a network was published by the Commission in 2010.[47] This study will form the basis for further consultations and assessments aimed at identifying cost-efficient solutions and creating synergies with existing systems and ongoing projects, with a view to presenting a concept for such an electronic network by end 2012.
La Commission a publié en 2010 une étude externe inventoriant les systèmes informatiques susceptibles d'être utilisés pour créer un tel réseau[47]. Cette étude servira de base à de nouvelles consultations et évaluations en vue de sélectionner les solutions qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité et qui permettent de créer des synergies avec les systèmes existants et les projets en cours, avec l'objectif de présenter projet de réseau électronique d'ici fin 2012.

A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.
Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.

7. When Parliament has established that a vacancy exists, it shall inform the Member State concerned thereof.
7. Lorsque le Parlement constate la vacance, il en informe l'État membre intéressé.

It promotes the setting-up of new establishments, the extension of existing establishments, the diversification of the output of an establishment into new additional products or a fundamental change in the overall production process of an existing establishment.
Elles encouragent la création de nouveaux établissements, l'extension des établissements existants, la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits ou le changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.

A European Union Agency for Fundamental Rights should accordingly be established, building upon the existing European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, to provide the relevant institutions and authorities of the Community and its Member States when implementing Community law with information, assistance and expertise on fundamental rights in order to support them when they take measures or formulate courses of action within their respective spheres of competence to fully respect fundamental rights.
Il y a donc lieu de créer, en développant l'actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne qui fournirait aux institutions et aux autorités compétentes de la Communauté et aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.