Traduction de «To extend the protection conferred » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to extend the protection conferred
étendre la protection

extend the protection conferred by the patent
étendre la protection conférée par le brevet

provisional protection | provisional protection conferred by the patent application
protection provisoire

Conference of Plenipotentiaries on the Protocol on Chlorofluorocarbons to the Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer [ Conference of Plenipotentiaries on the Protection of the Ozone Layer ]
Conférence de plénipotentiaires sur le Protocole à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone relatif aux chlorofluorocarbones [ Conférence de Plénipotentiaires sur la protection de la couche d'ozone ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Enlarged Meeting of Foreign Ministers of the Contact Group of the Organization of the Islamic Conference and the States of the Organization of the Islamic Conference Contributing Troops to the United Nations Protection Force on Bosnia and Herzegovina
Réunion élargie des ministres des affaires étrangères du Groupe de contact de l'Organisation de la Conférence islamique et des États Membres de l'Organisation qui fournissent des contingents à la Force de protection des Nations Unies pour la Bosnie-Herzég

Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe | Forest Europe
Conférence Ministérielle pour la protection des forêts en Europe | Forest Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In their implementation reports, sixteen Member States considered that transposing the Directive had produced a positive overall impact; by providing a higher level of protection for workers, by making national law simpler and more effective, or by extending legal protection to previously excluded groups.
Dans leurs rapports de mise en œuvre, seize États membres ont estimé que la transposition de la directive avait eu un impact globalement positif; elle a fourni un degré plus élevé de protection aux travailleurs, simplifié la législation nationale et l'a rendue plus efficace, ou a étendu la protection légale à des catégories qui en était auparavant exclues.

Its purpose is to extend the protection conferred by that patent for an additional maximum period of five years so that the holder will have the benefit of a maximum period of 15 years of exclusivity from the first marketing authorisation (which is itself issued for a period of 10 years).
Il a pour objectif de prolonger la protection conférée par ce brevet pour une durée additionnelle maximale de cinq ans afin de faire bénéficier ce titulaire d’une période de 15 années d’exclusivité au maximum à partir de la première autorisation de mise sur le marché (délivrée quant à elle pour une durée de 10 ans).

In this regard, the Commission intends to come forward with a proposal for the creation of a Community supplementary protection certificate extending the protection conferred by Community patents in the way as is the case for national patents under Council regulation (EEC) No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products [OJ L 182, 2.7.1992, pp. 1-5] and regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products [OJ L 198, 8.8.1996, pp. 30-35].
À cet égard, la Commission entend soumettre une proposition visant à instituer un certificat complémentaire de protection communautaire prolongeant la protection conférée par les brevets communautaires, comme c'est le cas pour les brevets nationaux en application du règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments [JO L 182 du 2.7.1992, p. 1-5] et du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques [JO L 198 du 8.8.1996, p. 30-35].

(1.2) Copyright shall not subsist in Canada otherwise than as provided by subsection (1), except in so far as the protection conferred by this Act is extended as hereinafter provided to foreign countries to which this Act does not extend.
(1.2) Le droit d’auteur n’existe au Canada qu’en application du paragraphe (1), sauf dans la mesure où la protection garantie par la présente loi est étendue, conformément aux prescriptions qui suivent, à des pays étrangers auxquels la présente loi ne s’applique pas.

(d) the protection conferred by the patent has been extended.
d) la protection conférée par le brevet a été étendue.

The term of protection for performers and phonogram producers is set out at 50 years after publication in these Directives whereas the current proposal would extend that protection to 95 years after publication.
Ces directives fixent la durée de protection des interprètes et des producteurs de phonogrammes à 50 ans après la publication de l’exécution tandis que la présente proposition vise à faire passer cette durée de protection à 95 ans après la publication.

However, the Court finds that the protection conferred by a PDO does not normally extend to operations such as grating, slicing and packaging the product.
Toutefois, la Cour constate que la protection conférée par une AOP ne s'étend pas habituellement à des opérations telles que le râpage, le tranchage et l'emballage du produit.

With this power that is conferred upon the minister alone, if he deemed necessary to protect his establishment or his property and if he deemed necessary to extend this protection to a larger area, he could, without notifying or consulting anyone, create a security zone.
Avec ce pouvoir que l'on donne au ministre seul, s'il jugeait qu'il est nécessaire d'avoir une protection pour la sécurité de son établissement et de sa propriété, s'il jugeait qu'il a à étendre cette protection sur un terrain quelconque pour protéger sa zone, il pourrait, sans avertir et sans consulter, venir installer sa zone de sécurité.

Article 9 of the Directive lays down that the protection conferred by a patent on a product containing or consisting of genetic information shall extend to all material, save as provided in Article 5(1), in which the product in incorporated and in which the genetic information is contained and performs its function.
Ainsi, l'article 9 de la directive dispose que la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique s'étend à toute matière, sous réserve de l'article 5, paragraphe 1, dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce sa fonction.

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref.): Mr. Speaker, I also have 100 petitioners calling on Parliament to act immediately to extend the protection to the unborn child by amending the Criminal Code to extend the same protection enjoyed by born human beings to unborn human beings.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai également une pétition signée par 100 personnes demandant au Parlement de prendre immédiatement des mesures pour protéger les enfants à naître en modifiant le Code criminel de manière à étendre aux êtres humains non encore nés la protection dont jouissent les êtres humains déjà nés.