Traduction de «To forward the draft budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to forward the draft budget
transmettre le projet de budget

to forward the preliminary draft budget
transmettre l'avant-projet de budget

the draft budget together with the amendments or proposed modifications
projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification

forward the draft annual accounts
transmettre le projet de règlement des comptes

modify the draft budget
modifier le projet de budget

draft budget of the European Communities
projet de budget des Communautés européennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council shall adopt its position on the draft budget and forward it to the European Parliament not later than 1 October of the year preceding that in which the budget is to be implemented.
Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget et la transmet au Parlement européen au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.

By 31 March each year at the latest, the Governing Board adopts the draft budgetary estimate and forwards it to the Commission and to the budgetary authority (the European Parliament and the Council) together with the preliminary draft budget of the European Union.
Au plus tard le 31 mars de chaque année, le conseil d'administration adopte le projet budgétaire provisionnel pour le CEPOL et le transmet à la Commission et à l'autorité budgétaire, à savoir le Parlement européen et le Conseil, avec l'avant-projet de budget de l'Union européenne.

The Commission, the European Parliament and the Council may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the draft budget.
La Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission du projet de budget.

3. The Council shall adopt its position on the draft budget and forward it to the European Parliament not later than 1 October of the year preceding that in which the budget is to be implemented.
3. Le Conseil adopte sa position sur le projet de budget et la transmet au Parlement européen au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle de l'exécution du budget.

? (LT) I would like to thank Parliament for its evaluation of the draft budget for 2006, Mr Pittella for his appraisal of our growing understanding and the cooperation of the Commission and Parliament as well as the manner in which all discussions and preparations for budget acceptance have taken place.
- (LT) Je tiens à remercier le Parlement pour son évaluation du projet de budget pour 2006. Je remercie également M. Pittella pour l’importance qu’il accorde à notre compréhension grandissante et à la coopération de la Commission et du Parlement, ainsi qu’à la façon dont se sont déroulés tous les débats et travaux préparatoires menés en vue de l’adoption du budget.

To this day, we can only remark that the preliminary draft budget put forward by the Commission exceeds the category 5 ceilings of 5 million and that Council is now putting forward a draft budget where these ceilings are most certainly respected, with a margin of 58 million, but where all the policies of the different institutions would not, as a result of this, be respected.
À ce jour, nous constatons seulement que l'avant-projet de budget présenté par la Commission dépassait les plafonds de la catégorie 5 de 5 millions et que le Conseil propose maintenant un projet de budget où les plafonds sont respectés, certes, avec une marge de 58 millions, mais où toutes les politiques des différentes institutions ne seraient pas, de ce fait, respectées.

This report shall include an ex-ante evaluation in order to support possible future action. Moreover, in parallel to the presentation of the Preliminary Draft Budget for 2007, the Commission shall forward to the budgetary authority the result of the qualitative and quantitative evaluation of performance against the annual implementation plan.
En outre, parallèlement à la présentation de l'avant-projet de budget pour 2007, la Commission communique à l'autorité budgétaire les conclusions de l'évaluation qualitative et quantitative des résultats par rapport au plan annuel de mise en œuvre.

It has accepted the amount proposed in the preliminary draft budget for the CFSP budget, together with two transfers of appropriations, one from the CFSP budget to transitional civilian administrations for the Stability Pact and the other from the Council budget to the CFSP budget, giving a final total for the CFSP budget of EUR 52.6 million, as already explained.
Pour ces dernières, le montant inscrit dans l’avant-projet de budget a été accepté. Le montant proposé dans l’avant-projet de budget pour le budget PESC a été accepté, de même que deux transferts de crédits, l’un du budget PESC vers les administrations civiles transitoires pour le pacte de stabilité et l’autre du budget Conseil vers le budget PESC, ce qui porte le montant final proposé pour le budget PESC à 52,6 millions d’euros, comme expliqué précédemment.

Following EP's first reading, Council has 15 days to adopt its modifications to the amended draft budget before it forwards it again to EP. EP has 15 days to vote in the second reading.
Au terme de la première lecture du Parlement européen, le Conseil dispose d'un délai de 15 jours pour adopter ses modifications au projet de budget amendé avant de le renvoyer au Parlement européen, qui procède au vote en deuxième lecture dans un délai de 15 jours.

The Commission and the budgetary authority may agree to bring forward certain dates for the transmission of the estimates, and for the adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets. This arrangement may not, however, have the effect of shortening or prolonging the periods allowed for consideration of these texts under Article 272 of the EC Treaty and Article 177 of the Euratom Treaty.
La Commission et l'autorité budgétaire peuvent convenir d'avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu'à l'adoption et à la transmission de l'avant-projet et du projet de budget, sans qu'un tel arrangement puisse avoir pour effet de raccourcir ou d'allonger les périodes d'examen de ces textes prévues par l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom.