Vertaling van "forward the draft annual accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forward the draft annual accounts
transmettre le projet de règlement des comptes

draft annual accounts
projet de règlement des comptes

to forward the draft budget
transmettre le projet de budget

Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]
Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]

Ad hoc Group on Annual Examination of the Draft Report on the Development of the Social Situation by Both Sides of Industry
Groupe ad hoc Examen annuel du projet d'exposé sur l'évolution de la situation sociale par les partenaires sociaux

Report of the Secretary-General on draft recommendations and conclusions arising from the review and appraisal of the implementations of the Nairobi Forward-looking Strategies for the Advancement of Women
Rapport du Secrétaire général sur les projets de recommandations et de conclusions découlant de l'examen et de l'évaluation, de la mise en œuvre des Stratégies prospectives d'action de Nairobi pour la promotion de la femme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The President shall forward the draft annual accounts to the committee responsible.
2. Le Président transmet le projet de règlement des comptes à la commission compétente.

An important procedural innovation in the negotiations on the Multi-annual Financing Agreement was to forward the draft Regulation to each applicant country for comment in advance of its adoption.
La décision de transmettre le projet de règlement à chaque pays candidat aux fins de commentaires avant son adoption a constitué une innovation majeure dans la procédure de négociation de la convention pluriannuelle de financement.

Work on specific jurisdictional arrangements is currently being taken forward, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.
Les travaux en la matière sont en cours et ils tiennent compte de l’avis rendu récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (A 1/09) concernant la compatibilité du projet d’accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE avec les traités.

2. The annual work programme shall include an implementation plan, which shall detail actions pertaining to the Copernicus components referred to in Articles 5, 6 and 7, and shall be forward-looking, taking into account evolving user needs and technological developments.
2. Le programme de travail annuel comporte un plan de mise en œuvre détaillant les actions relatives aux composantes de Copernicus visées aux articles 5, 6 et 7, et tient compte, à titre prospectif, de l'évolution des besoins des utilisateurs et des avancées technologiques.

submit the draft annual accounts and balance sheet to the Internal Auditing Function, and subsequently to the Governing Board, through the Executive Committee.
soumet le projet de comptes annuels et de bilan à la fonction d'audit interne et, par la suite, au comité directeur, par l'intermédiaire du comité exécutif.

(j)submit the draft annual accounts and balance sheet to the Internal Auditing Function, and subsequently to the Governing Board, through the Executive Committee.
j)soumet le projet de comptes annuels et de bilan à la fonction d'audit interne et, par la suite, au comité directeur, par l'intermédiaire du comité exécutif.